ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

En France, les compagnies d’assurance et les établissements bancaires sont soumis au contrôle de l’ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Adossée à la Banque de France, cette entité préserve la stabilité du système financier et veille à la protection des clients. L’ACPR est une autorité administrative chargée de délivrer des agréments aux compagnies d’assurance ainsi qu’aux agents financiers, de superviser les organismes bancaires et d’assurance, de sanctionner les manquements et de protéger les intérêts des adhérents (clients). 

Qu’est-ce que l’ACPR ? 

En application de l’ordonnance du 21 janvier 2010, l’ACPR est officiellement mise en place le 9 mars de la même année.  
En 2013, l’autorité de contrôle du secteur bancaire fusionne avec celles des assurances et des autorités d’agrément. Ses missions et compétences sont automatiquement élargies par cette fusion. Avec l’entrée en vigueur de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires en juillet 2013, l’Autorité est désormais habilitée à intervenir en matière de résolution bancaire. Cela signifie concrètement que l’ACPR peut prendre les dispositions nécessaires pour restructurer les établissements en défaillance afin de préserver la stabilité de la banque tout en limitant les charges des contribuables. La protection des dépôts des épargnants, à savoir les sommes détenues sur leurs comptes, fait également partie des missions de l’ACPR. 

Depuis décembre 2016, les pouvoirs de résolution accordés à l’ACPR portent également sur les compagnies d’assurance. 

Les missions de contrôle de l’ACPR

Rappelons que la réglementation prudentielle est établie pour empêcher ces organismes de prendre des risques inconsidérés susceptibles de les conduire à une faillite qui aurait des répercussions sur les dépôts des clients. En tant qu’autorité de contrôle, l’ACPR surveille constamment les différents acteurs de la banque et de l’assurance dans ce cadre réglementaire.

L’approche adoptée porte sur les secteurs de l’assurance et de la banque dans leur globalité afin qu’ils conservent leur stabilité. Pour obtenir de meilleurs résultats, l’ACPR se penche également sur le cas de chaque organisme.

Les missions de contrôle débutent par une analyse de risque propre à chaque compagnie/groupe d’assurance, de même que les potentiels impacts de ces risques. L’ACPR tient compte du chiffre d’affaires des assureurs, tant sur le marché global que sur les marchés spécifiques sur lesquels ces assureurs se positionnent. L’Autorité considère également la situation économique au moment de l’évaluation et prend en compte les interconnexions entre les acteurs financiers. 

Dans un second temps, l’ACPR approfondit son évaluation initiale par le biais d’une revue détaillée. Elle estime particulièrement le niveau d’incertitude concernant la capacité de chaque groupe d’organismes à couvrir les besoins en capital. Il est en effet indispensable que les organismes financiers disposent de fonds propres suffisants pour être en mesure d’honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs clients. Par ailleurs, l’évaluation porte sur la résilience des compagnies d’assurance face aux fluctuations des marchés financiers. Dans la mesure où les conditions économiques peuvent se révéler défavorables, l’adoption de stratégies pertinentes s’impose pour garantir leur viabilité et assurer un fonctionnement optimal. Le mode de gouvernance peut donc faire l’objet d’un audit. 

Sur ces bases, l’Autorité élabore un programme de travail cohérent avec les profils de risques des différentes compagnies d’assurance évaluées. Il s’agit d’un guide définissant les bonnes pratiques à privilégier. Parallèlement, l’ACPR est habilitée à réaliser un contrôle sur pièces et à demander des compléments d’informations auprès des organismes évalués. Elle est alors en mesure de superviser les compagnies d’assurance dans la rectification de leurs pratiques. 

Proportionnellement aux éventuelles défaillances relevées et en toute objectivité, l’ACPR est en droit d’adopter des mesures correctrices. Elle est habilitée à prendre des décisions administratives dont elle notifie l’organisme concerné par écrit. En fonction des résultats obtenus lors du contrôle, le Collège de supervision de l’ACPR et la Commission des sanctions peuvent également engager des procédures disciplinaires visant à sanctionner les établissements bancaires et les compagnies d’assurance qui ne se conforment pas aux directives fournies par l’ACPR.

L’ACPR et la protection des clients 

Force est de constater que les clients tels les titulaires de contrat d’assurance vie manquent souvent de connaissances sur les produits financiers existants. De leur côté, les professionnels détiennent tous les renseignements nécessaires mais ne les partagent pas systématiquement avec leur clientèle, ou de façon peu compréhensible par des non-sachants. Il en résulte ce qu’on appelle une asymétrie d’information. Faute d’éléments suffisants, les clients rencontrent des difficultés dans l’évaluation des risques induits par les produits financiers mais aussi dans l’identification des avantages qu’ils offrent.  

L’ACPR collabore avec d’autres institutions de contrôle et autorités intervenant dans les secteurs financiers en vue de rétablir l’équilibre. Elle veille à ce que les organismes qu’elle contrôle respectent l’ensemble de procédures privilégiant l’intérêt des clients. L’asymétrie d’information est en effet susceptible d’entraîner une dérive des ventes : plutôt que d’orienter les souscripteurs d’assurance vie vers des produits qui leur correspondent, les compagnies d’assurance réorientent leurs choix vers les produits qui leur garantissent à elles une meilleure rémunération. L’intérêt de la compagnie d’assurance est alors privilégié, au détriment de celui des clients. 
L’ACPR établit donc un ensemble de règles que tous les organismes soumis à son contrôle doivent respecter. 

L’ACPR informe également la clientèle des organismes financiers au sujet des pratiques concernant les produits d’épargne.  
Toujours dans un souci de protection, l’ACPR attire l’attention des clients sur les cas d’arnaque : crédit à conditions extrêmement favorables, investissement à rendement incroyablement attractif… Un dispositif d’alerte est d’ailleurs mis en place sur la plateforme ABEIS  (Assurance Banque Epargne Info-Service), conjointement gérée par l’ACPR, l’AMF (Autorité des marchés financiers) et la Banque de France. 

A noter : L’ACPR n’est pas compétente pour régler des litiges entre les organismes financiers et leurs clients. En revanche, elle peut fournir des informations générales aux clients souhaitant formuler des réclamations.  
En réduisant l’asymétrie d’information, l’ACPR permet aux clients épargnants de fonder leur décision d’investissement sur des renseignements clairs, à jour et non trompeurs. 

Les missions de résolution de l’ACPR 

Le volet résolution se consacre à la limitation des impacts des éventuelles défaillances des organismes financiers, tant sur l’économie que sur la sécurité des dépôts effectués par les clients. Les dispositions prises en ce sens visent à trouver des solutions adéquates sans recourir aux aides de l’Etat. 

Un cadre européen est instauré par la Directive n°2014/59/UE du 15 mai 2014 ou Directive B.R.R.D (pour Bank Recovery and Resolution Directive). Il réglemente les établissements de crédit et d’investissement, sachant que de nombreux organismes interviennent à l’échelle internationale. C’est dans ce cadre que l’ACPR exerce une autorité de résolution afin d’évaluer et de traiter les faillites dans le secteur financier. 

Les objectifs sont définis à l’article L. 613-50 I du Code monétaire et financier (CMF), à savoir :  

• assurer la continuité des activités fondamentales des organismes financiers 
• limiter les impacts négatifs sur la stabilité financière 
• préserver les ressources de l’Etat en privilégiant les mesures ne nécessitant pas de subventions publiques exceptionnelles 
• préserver les actifs et les fonds déposés par les clients.