Les produits commercialisés par CORUM L'Épargne sont des investissements long terme qui n’offrent aucune garantie de rendement ou de performance et présentent un risque de perte en capital et de liquidité. Les revenus ne sont pas garantis et dépendent de l’évolution du marché immobilier et financier et du cours des devises. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Fonds de garantie assurance vie
Le choix du type de placement pour son épargne dépend du profil et des besoins de l’épargnant, de sa capacité ou non à accepter un risque de perte en capital, mais également de sa connaissance quant à la solidité de l’établissement financier auquel il confie son capital. Dans une période d’incertitude économique, ou devant la multiplication des acteurs sur le marché, le risque de faillite de la société à laquelle il confie son épargne peut être l’une des craintes de l’épargnant. Ce qui pourrait mener à une perte du capital investi.
Si l’assurance vie reste en tête des placements privilégiés par les épargnants français, c’est notamment parce que ce risque est limité. Les sommes placées sur les contrats d’assurance vie sont protégées depuis 1999, grâce à la mise en place du fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui les assurent en cas de faillite de l’établissement financier.
Qu’est-ce que le fonds de garantie en assurance vie ?
Un contrat d'assurance vie permet de placer son épargne dans le but de compléter ses revenus ou de transmettre un patrimoine. Le capital constitué peut être récupéré en tout ou partie par l’assuré, ou en cas de décès, être transmis à ses bénéficiaires désignés. Malgré les précautions prises par les compagnies d’assurance, il peut arriver qu’elles se trouvent dans une situation de défaillance financière. On parle plus souvent de faillite, ce qui provoque l’incapacité à restituer le capital investi par les assurés et les intérêts produits par ces placements. Le FGAP a été mis en place afin de préserver le droit des souscripteurs et de leurs bénéficiaires en cas de défaillance de l’assureur. Depuis sa mise en place en 1999, la FGAP contrôle et valide les comptes des assureurs dans l’optique de protéger les intérêts des adhérents.
La gestion du Fonds de Garantie est assurée par un conseil de surveillance comptant douze membres élus par les entreprises adhérentes. Le mandat de ce conseil dirigé par un président est établi pour 5 ans. C’est le conseil de surveillance qui désigne ensuite les trois membres du directoire dont le président doit obligatoirement être agréé par le Ministre de l’Economie.
Quelles personnes peuvent prétendre à la protection du FGAP ?
Dans le cadre de l’assurance vie, le Fonds de garantie préserve prioritairement les adhérents et les assurés, de même que les souscripteurs. En couvrant le risque de défaillance, le Fonds permet aux titulaires de contrats de disposer librement de leur argent en cas de rachat total ou partiel, par exemple. Les bénéficiaires sont également couverts dans la mesure où le patrimoine constitué leur est dédié. En cas de défaillance de la compagnie d’assurance, les bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie ont la perspective d’être indemnisés et donc de disposer de la part de capital qui leur est destinée.
Quelles sont les entreprises couvertes par le fonds de garantie ?
Le Fonds de garantie couvre l’ensemble des sociétés adhérentes. Cette adhésion est obligatoire pour :
- les établissements qui commercialisent des contrats d’assurance vie
- les sociétés qui proposent des contrats de capitalisation
- les compagnies d’assurance indemnisant exclusivement les dommages corporels subis à la suite d’une maladie ou d’un accident
- les sociétés mixtes.
Le dispositif exclut certaines sociétés, notamment celles qui relèvent de l’Espace économique européen mais qui exercent en libre prestation de services sur le territoire français. Les mutuelles et les organismes de prévoyance exerçant suivant le code de la Sécurité sociale sont également exclus du Fonds de garantie applicable à l’assurance vie.
Dans quelles circonstances et dans quelles conditions le fonds de garantie intervient-il ?
L’assurance vie est un produit d’investissement strictement encadré par de nombreuses entités. Ces dernières veillent à la régularité des activités de chaque société d’assurance, veillent à l’équilibre de l’économie et préservent les intérêts des assurés. Les différents mécanismes sont interdépendants. En ce qui concerne le FGAP, il est lié à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
En cas de défaillance de la société d’assurance, c’est l’ACPR qui intervient en premier. Elle recherche des solutions pour que l’établissement concerné puisse continuer à mener ses activités fondamentales. Parallèlement, l’ACPR cherche le moyen de protéger les clients (assurés, souscripteurs…) contre les impacts de la défaillance. Les moyens d’abord mis en place visent à permettre aux assurés de conserver leur contrat.
Le premier tient à la réglementation concernant la solvabilité, qui impose aux assureurs de posséder des réserves suffisantes pour couvrir leurs engagements envers leurs assurés, et de fonds propres permettant de faire face aux imprévus.
En cas de difficulté d’un établissement, l’autre moyen déployé peut être la recherche de repreneurs, qui vont ainsi récupérer la responsabilité de l’ensemble du portefeuille - ce qui n'aura pas de conséquence pour les souscripteurs.
Si l’Autorité a épuisé ces ressources et que la compagnie d’assurance demeure dans l’incapacité d’honorer ses engagements, l’ACPR actionne le Fonds de garantie des assurances à la personne. L’assureur défaillant est immédiatement informé que le FGAP a été saisi. Il lui revient d’informer chacune des personnes concernées, des souscripteurs de contrats d’assurance vie aux bénéficiaires des prestations assimilées.
Parallèlement à la saisine du Fonds de garantie, l’ACPR lance un appel d’offres incitant les compagnies d’assurance à reprendre les contrats initialement commercialisés par la société défaillante. Deux issues sont alors possibles :
- si les contrats ont été transférés : le Fonds de garantie couvre la proportion de droits des assurés qui ne sont pas pris en charge par la société qui a racheté les contrats
- si les contrats n’ont pas été transférés : le Fonds de garantie indemnise les assurés.
Le transfert des contrats vers une autre compagnie d’assurance provoque le retrait de l’agrément de l’entreprise défaillante.
Est-ce que le fonds de garantie protège les dépôts en assurance vie ?
Le FGAP dispose de ses fonds propres, qui sont augmentés par les cotisations que les sociétés adhérentes versent régulièrement.
Le montant annuel global dont dispose le Fonds équivaut à 0,05% des provisions des établissements financiers adhérents au 31 décembre de l’année précédente. La moitié de ces ressources est issue des cotisations encaissées en numéraire. L’autre moitié prend la forme de réserves maintenues dans les caisses des sociétés adhérentes mais dont le Fonds peut disposer à la demande.
En cas de sinistre ou de défaillance de l’assureur, le FGAP utilise les ressources provenant de cotisations versées en numéraire. Dans l’éventualité où le montant ne suffit pas à couvrir les besoins d’indemnisation des adhérents, des assurés et des bénéficiaires, la FGAP puise dans les réserves. En dernier recours, la somme nécessaire peut être empruntée aux adhérents. Le montant de cet emprunt ne peut excéder celui des ressources globales annuelles.
Cela signifie que le fonds de garantie est en mesure de protéger les dépôts des souscripteurs à une assurance-vie. Le montant de l’indemnisation est toutefois défini par les organismes comme l’ACPR.
A chaque fois que les ressources du Fonds de garantie sont utilisées, elles doivent systématiquement être reconstituées en trois tranches qui s’étalent sur 3 ans.
Quel est le plafond du fonds de garantie ?
Les encours des contrats d’assurance vie sont couverts par le FGAP à hauteur de 70 000 euros, par personne et par assureur. Le montant est de 90 000 € lors de la perception d’une rente issue de cette épargne.