PFU (prélèvement forfaitaire unique) et assurance vie

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L'assurance vie jouit souvent d'une réputation de placement "défiscalisé". Cette idée est partiellement exacte, et mérite d'être précisée. Tant que les fonds restent investis dans le contrat, aucun impôt sur le revenu n'est prélevé. La fiscalité ne s'active qu'au moment d'un rachat, qu'il soit partiel ou total. C'est là une différence fondamentale par rapport à un compte-titres ordinaire, où les gains sont taxés chaque année lors de chaque cession.

Autre point décisif : seuls les gains, c'est-à-dire les intérêts et plus-values générés par le contrat, sont soumis à l'imposition. Le capital versé, lui, vous appartient et n'est pas imposable. Concrètement, si vous avez investi 50 000 euros et que votre contrat en vaut 60 000 euros au moment du rachat, seuls les 10 000 euros de gains entreront dans la base de taxation. Cette règle allège considérablement la pression fiscale.

La distinction entre capital et gains : une règle de base à ne pas oublier

Lors d'un rachat partiel, le calcul de la part taxable suit une formule proportionnelle définie par l'administration fiscale.

Imaginons que vous avez investi 20 000 euros dans une assurance vie. Après quelques années, votre contrat atteint 25 000 euros. Si vous décidez de racheter 10 000 euros, seule la part des gains comprise dans ce rachat sera imposée. Par exemple, s’il y a 20 % de gains dans votre contrat, alors sur les 10 000 euros rachetés, 2 000 euros seront considérés comme des gains soumis à l’imposition, et 8 000 euros comme du capital non imposable.

Ce mécanisme rend le rachat partiel particulièrement intéressant pour les épargnants qui souhaitent récupérer des liquidités tout en limitant la facture fiscale. L'assureur est tenu de vous communiquer les données précises relatives au montant des gains concernés par chaque opération de rachat, et ce quelle que soit la nature du contrat.

Instauré par la loi de finances en 2018, le prélèvement forfaitaire unique a simplifié la taxation des revenus du capital. Son taux global est de 30 % : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Cette flat tax s'applique par défaut à l'ensemble des revenus financiers, des dividendes aux intérêts en passant par les plus-values mobilières.

Pour l'assurance vie, cependant, les règles ne sont pas aussi uniformes que pour un simple compte de titres. La date des versements, la durée du contrat et le montant total des primes versées sur l'ensemble de vos contrats peuvent modifier le taux applicable. C'est précisément ce qui rend la fiscalité de l'assurance vie plus complexe à appréhender, mais aussi potentiellement plus avantageuse dans certaines configurations.

Versements avant ou après le 27 septembre 2017 : une date pivot

La réforme de 2018 a introduit une distinction importante selon la date à laquelle les primes ont été versées.

Pour les sommes investies avant le 27 septembre 2017, l'ancien régime fiscal continue de s'appliquer : le prélèvement libératoire forfaitaire, dont le taux variait selon la durée de détention (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % après 8 ans), ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon le choix du souscripteur au moment du rachat.

Pour les versements effectués à partir du 27 septembre 2017, le PFU s'applique dans les conditions définies par la loi, avec des variations selon la durée du contrat et le montant cumulé des primes, comme nous allons le voir.

Les taux d'imposition selon la durée du contrat

La durée de détention est l'un des paramètres les plus structurants dans la fiscalité de l'assurance vie. Plus un contrat est ancien, plus les conditions fiscales sont favorables au souscripteur. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est généralement préférable de ne pas clôturer prématurément un contrat, sauf contrainte absolue.

Avant 8 ans de détention

Pour un contrat de moins de 8 ans, les gains issus des versements effectués après le 27 septembre 2017 sont soumis au PFU à 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %. Aucun abattement ne vient alléger la facture à ce stade.

Le souscripteur conserve néanmoins la possibilité d'opter pour le barème progressif si son taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %. Pour un foyer peu ou pas imposé, cette option peut conduire à une imposition nettement plus faible, voire nulle, sur la part d'impôt sur le revenu. À noter que ce choix s'applique de manière globale à l'ensemble des revenus du capital de l'année : il n'est pas possible de panacher les deux régimes d’imposition au sein d'un même exercice fiscal.

Après 8 ans : l'abattement et le taux réduit

C'est à partir de 8 ans de détention que la fiscalité de l'assurance vie révèle pleinement son intérêt. Deux mécanismes se cumulent alors pour réduire significativement la pression fiscale sur les gains.

D'abord, un abattement annuel s'applique sur les gains retirés : 4 600 euros pour une personne seule, 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement est renouvelable chaque année. Un épargnant patient peut ainsi organiser des rachats progressifs et neutraliser une part significative de l'imposition sur le revenu au fil du temps.

Ensuite, le taux de l'impôt sur le revenu applicable aux gains passe à 7,5 %, à condition que le montant total des primes versées sur l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus (et non pas la valeur actuelle des contrats) ne dépasse pas 150 000 euros. Au-delà de ce seuil, la part des gains correspondant aux primes excédentaires est soumise au taux standard de 12,8 %. Dans tous les cas, et quelle que soit la tranche dans laquelle on se situe, les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent sur la totalité des gains imposables.

C'est l'une des questions les plus fréquentes que se posent les détenteurs d'un contrat d'assurance vie au moment d'un rachat. Le choix entre le PFU à taux fixe et le barème progressif de l'impôt sur le revenu dépendra essentiellement de votre tranche marginale d'imposition et de l'ensemble de vos revenus de l'année.

Pour un foyer non imposable ou faiblement imposé (tranche à 0 % ou 11 %), opter pour le barème progressif peut conduire à une imposition nulle ou très réduite sur les gains, surtout combiné à l'abattement disponible après 8 ans. À l'inverse, pour un contribuable dans la tranche à 30 % ou au-delà, le PFU à 12,8 % est généralement plus avantageux.

L’assurance vie offre au souscripteur cette double option à chaque rachat. La décision doit être prise globalement lors de la déclaration de revenus et s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers et financiers de l'année. Autrement dit, vous ne pouvez pas choisir la flat tax pour les gains de votre contrat d'assurance vie et le barème progressif pour vos dividendes sur la même année.

Le rapport entre le montant des gains à racheter et votre revenu global de l'année est déterminant dans ce calcul. Une simulation préalable, idéalement avec un conseiller fiscal ou un gestionnaire de patrimoine, reste la meilleure façon d'arrêter un choix éclairé.

Quelle que soit l'option retenue pour l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux s'appliquent systématiquement aux gains issus d'un contrat d'assurance vie. Leur taux global est de 17,2 %, composé principalement de la CSG (9,2 %), de la CRDS (0,5 %) et du prélèvement de solidarité (7,5 %).

• Pour les contrats en fonds euros, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l'assureur sur les intérêts crédités au contrat. La taxation sociale est donc progressive et ne se cumule pas en une seule fois au moment du rachat.
• Pour les unités de compte en revanche, ces prélèvements ne s'appliquent qu'au moment d'un rachat ou au dénouement du contrat.

Appréhender l'assurance vie uniquement sous l'angle de la taxation des rachats serait réducteur. Ce produit d'épargne tire une grande partie de son attrait de sa qualité d'enveloppe fiscale : les arbitrages réalisés à l'intérieur du contrat, comme un passage d'un fonds euros à des unités de compte ou inversement, ne génèrent aucune imposition immédiate. La fiscalité n'intervient qu'au moment de la sortie effective des fonds.

Il s’agit là d’un avantage structurel important par rapport au compte-titres ordinaire, où chaque cession crée un événement fiscal. Un épargnant qui gère activement son allocation d'actifs au sein d'un contrat peut ainsi ajuster sa stratégie sans subir de friction fiscale à chaque opération. Or, sur une période de 20 ou 30 ans, l'effet de capitalisation sans imposition intermédiaire peut se traduire par une différence de performance cumulée significative.

À ce propos, rappelons que les contrats d'assurance vie ne sont pas directement concernés par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), sauf si les unités de compte investissent dans des actifs immobiliers (SCPI, OPCI, SCI...). Cette précision est utile pour les patrimoines importants qui cherchent à organiser leur allocation entre différentes classes d'actifs en tenant compte de l'ensemble de leur situation fiscale.

Lorsqu'on évoque la sortie d'un contrat d'assurance vie, le rachat reste la forme la plus connue. Mais le souscripteur dispose en réalité de plusieurs options pour récupérer son épargne, chacune répondant à une logique fiscale et patrimoniale différente.

Le rachat partiel est la forme la plus souple : vous récupérez une partie des fonds tout en maintenant le contrat en vie. La fiscalité s'applique uniquement sur la quote-part de gains incluse dans le versement que vous récupérez.

Le rachat total met fin au contrat. La totalité des gains est alors imposée selon les règles en vigueur au moment de l'opération. Cette option peut s'envisager à tout moment mais est préférable lorsque le contrat a atteint sa pleine maturité fiscale, c’est-à-dire après 8 ans.

Le dénouement en cas de décès entraîne la clôture automatique du contrat d'assurance vie et le versement du capital accumulé aux bénéficiaires désignés. Cette transmission bénéficie d'une fiscalité spécifique, souvent plus avantageuse que celle applicable aux successions classiques. Selon la date de souscription du contrat et l’âge de l’assuré au moment des versements, des abattements importants s’appliquent sur les sommes transmises, permettant aux bénéficiaires de recevoir tout ou partie du capital hors droits de succession.

Plusieurs approches permettent de tirer le meilleur parti du cadre fiscal de l'assurance vie, à condition de les inscrire dans une réflexion patrimoniale globale.

Fractionner les rachats dans le temps est l'une d'elles. Plutôt que de procéder à un retrait unique et massif, des rachats partiels étalés sur plusieurs années permettent de bénéficier plusieurs fois de l'abattement annuel. Sur cinq ans, cela représente jusqu'à 23 000 euros de gains potentiellement exonérés d'impôt sur le revenu pour une personne seule, et 46 000 euros pour un couple. Ce n'est pas anodin.

Ouvrir un contrat tôt, même avec un versement initial modeste, permet de faire courir l'horloge fiscale. Certains souscripteurs ouvrent ainsi un contrat pour "prendre date" et n'effectuent des versements significatifs que plusieurs années plus tard, tout en bénéficiant de l'ancienneté du contrat pour l'imposition.

Surveiller le montant total des primes versées avant d'effectuer de nouveaux versements est également une précaution utile. Franchir le seuil de 150 000 euros modifie les conditions fiscales applicables, et un franchissement involontaire peut surprendre au moment d'un rachat.

La fiscalité de l'assurance vie représente un cadre à connaître, à intégrer dans sa stratégie et à utiliser de façon cohérente avec ses objectifs patrimoniaux. Entre le taux réduit à 7,5 % après 8 ans, l'abattement annuel renouvelable, la possibilité d'opter pour le barème progressif et la capitalisation en franchise d'impôt durant toute la vie du contrat, ce placement conserve des atouts fiscaux réels que d'autres produits d'épargne n'offrent pas.

Cela étant, aucune décision de souscription ou de rachat ne devrait reposer uniquement sur des considérations fiscales. Un contrat d'assurance vie, qu'il soit orienté vers des fonds euros à capital garanti ou vers des unités de compte investies sur les marchés financiers (et donc exposées à un risque de perte en capital), doit avant tout correspondre à votre horizon de placement, à votre situation financière et à vos objectifs.