US Person

Pour le système fiscal du pays, tout contribuable américain est considéré comme une US Person. Les actifs et les revenus des personnes concernées, y compris ceux détenus à l'étranger, sont encadrés par la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Ainsi, lorsqu’une US Person investit dans une société civile de placement immobilier (SCPI), le rendement de ses parts est soumis à certaines déclarations fiscales établies par la FATCA.

Qui fait partie des US Persons ?

Aux États-Unis, le terme « US Person » fait référence à une définition légale utilisée dans le cadre de la réglementation fiscale et financière. Sont notamment considérés comme US Persons :

• les citoyens américains, y compris ceux résidant à l'étranger ;
• les résidents permanents légaux des États-Unis, détenteurs d'une carte verte ;
• les détenteurs d'un visa de résident aux États-Unis, dans certaines circonstances.

Si vous êtes né sur le territoire américain ou si vous êtes binational, vous êtes considéré comme une US Person même lorsque vous résidez dans un autre pays. Il en est de même si vous êtes expatrié aux États-Unis ou que vous avez résidé sur le sol américain pendant une période suffisamment longue au cours des trois dernières années. En cas de doute, le service américain des impôts peut vous renseigner.

Tous ces cas de figure concernent aussi bien les 50 États américains que le district du Columbia, Porto Rico, les îles Vierges américaines, le territoire insulaire de Guam, les Samoa américaines et les îles Mariannes du Nord.

Une US Person peut-elle investir dans une SCPI ?

Les États-Unis possèdent des règles complexes en matière de fiscalité internationale, y compris en ce qui concerne la déclaration des revenus et des actifs détenus à l'étranger. L'entrée en vigueur en 2014 de la loi FATCA le prouve. Celle-ci vise notamment à renforcer la transparence fiscale internationale. Pour cela, elle impose le recensement des revenus et des actifs détenus par des contribuables américains en dehors des États-Unis.

Que dit la loi américaine en matière de placement à l'étranger ? Depuis 2014, les règles applicables, les obligations fiscales et les obligations de déclaration américaines se sont considérablement endurcies. Les US Persons ne peuvent ainsi pas acquérir des titres financiers qui ne sont pas commercialisés aux États-Unis ou par des personnes ou des organismes qui n’ont pas de liens substantiels avec les États-Unis.

Alors, est-il possible pour une US Person d'acquérir des parts dans une SCPI ? Oui, mais uniquement sous certaines conditions. Concrètement, c'est la société de gestion de la SCPI qui étudie chaque demande émanant d'une US Person. Le patrimoine immobilier, le montant d'investissement, ainsi que les revenus immobiliers de l'épargnant sont soumis à des normes définies par chaque fond de gestion.  

La loi FATCA impose notamment aux détenteurs de parts de SCPI de déclarer leurs revenus au fisc américain (IRS) de manière annuelle. Si une US Person peut investir dans une SCPI en France ou dans d'autres pays, cela reste sous réserve de respecter les obligations fiscales, les réglementaires applicables et les obligations de déclaration américaines.

Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié en droit fiscal, tel qu'un avocat spécialisé en fiscalité internationale ou un expert-comptable ayant une expertise dans les questions de conformité fiscale transfrontalière.

Quels sont les avantages pour une US Person à investir dans une SCPI ?

Une SCPI constitue un placement immobilier intéressant pour les expatriés et les épargnants américains qui cherchent à se constituer un patrimoine ou à percevoir des revenus complémentaires. Il s'agit d’acheter des parts de biens immobiliers diversifiés et qui sont entièrement gérés par la société de gestion de la SCPI. La US Person définit la somme d’argent qu’elle désire investir dans la SCPI, puis elle perçoit des loyers au prorata du montant total qu'elle a investi. Parallèlement, c'est la société de gestion de la SCPI qui se charge entièrement de la gestion locative des biens.

Bien qu’investir dans une SCPI comporte des risques, ce type de placement immobilier permet néanmoins de les diluer. Les différences avec l'achat classique d'un bien immobilier locatif sont considérables.

• Une solution d'épargne accessible : une US Person achète uniquement des parts dans une SCPI, et non le bien immobilier total.
• Pas de gestion locative pour l’épargnant : l'intégralité de la gestion locative des biens immobiliers détenus par une SCPI est gérée par la société de gestion de la SCPI. Ces tâches incluent la recherche de locataires, la rédaction des baux, la collecte des loyers, l’entretien des locaux, ou encore la gestion des litiges. Ainsi, les épargnants détenteurs de parts ne s'occupent de rien. En contrepartie, ils s'acquittent de frais de gestion calculés au prorata de leurs parts.
• Un investissement diversifié : c'est également la SCPI qui gère l'achat et la vente des biens immobiliers qu'elle regroupe. La société de gestion en charge de la SCPI choisit des bureaux, des locaux d'usine, des commerces, des entrepôts, des hôtels... Ils sont situés en France, mais aussi en Europe ou outre-Atlantique afin de bénéficier des diverses opportunités de chaque marché.
• La mutualisation des risques : cette double diversification (géographique et dans plusieurs secteurs d'activités) permet de limiter les risques des épargnants concernant le rendement de leurs investissements. De plus, comme une SCPI détient un grand nombre d’immeubles et de locataires, cela lui permet également de limiter les risques locatifs liés à d'éventuels impayés ou à la vacance locative de ses locaux.
• Des revenus potentiels réguliers : une US Person détenant des parts d'une SCPI perçoit des revenus potentiels chaque mois. Si le capital et les revenus tirés du taux de rendement de ce placement ne sont pas garantis, il convient de rappeler les performances historiques des SCPI qui sont restées entre 4 % et 8 % au cours de ces dernières années, même lors des périodes de crise. Néanmoins, la possibilité de revendre ses parts d'une SCPI est conditionnée par la présence d’acheteurs acquéreurs de parts de ladite SCPI.

Quelle est la fiscalité liée aux SCPI pour une US Person ?

Conformément à la loi FATCA, une US Person est tenue de déclarer l'ensemble de ses revenus aux impôts américains, y compris ceux détenus à l'étranger. Les loyers perçus dans le cadre de parts de SCPI ou de la revente de parts d'une SCPI ne font pas exception.

D'un point de vue fiscal américain, les revenus provenant des SCPI étrangères sont considérés comme des revenus étrangers et sont soumis à la législation fiscale américaine. Une US Person, résidente ou non-résidente fiscale américaine, doit mentionner, chaque année, sur sa déclaration de revenus aux États-Unis, l'ensemble de ses revenus mondiaux. Ils comprennent les loyers qu'elle a perçus de SCPI étrangères. Si la valeur dépasse certains seuils spécifiés, l’US Person peut également avoir l'obligation de déclarer ces avoirs étrangers avec le formulaire FinCEN 114 (FBAR) et le formulaire 8938 (FATCA), selon les règles de conformité fiscale internationale.

Il est important de vérifier si les États-Unis ont conclu un traité fiscal avec le pays où se trouve la SCPI étrangère. Les traités fiscaux peuvent prévoir des dispositions spécifiques concernant la taxation des revenus immobiliers et permettre la réduction ou la suppression de la double imposition. Il est recommandé de consulter un professionnel qualifié en droit fiscal international ou un conseiller fiscal spécialisé dans les questions de conformité fiscale transfrontalière. Il peut vous permettre d’obtenir des conseils personnalisés sur la manière de déclarer les revenus provenant de SCPI étrangères en conformité avec les lois fiscales américaines.