Qu'est-ce que la clause
bénéficiaire démembrée ?

Le droit de propriété, qu'il porte sur des immeubles, des biens meubles ou des sommes d'argent est composé de trois éléments décrits par l'article 544 du Code civil :
•    L’usus, droit d’utiliser le bien concerné, par exemple occuper un appartement ou conduire une voiture
•    Le fructus, droit de percevoir les fruits du bien concerné, par exemple encaisser les loyers pour un appartement 
•    L’abusus, droit de disposer du bien, par exemple le vendre ou le détruire 
 
Ces trois différents droits prérogatives peuvent être détenues par des personnes différentes : l’usufruitier qui détient l’usus et le fructus, alors que le nu-propriétaire détenant l’abusus.
C’est alors que le bien est dit démembré.
 
Dans le cadre de sommes d'argent, le droit de propriété se décompose de la même façon entre l'usus (droit d'utiliser l'argent), le fructus (droit de percevoir les intérêts ou produits des sommes) et l'abusus (droit d'en disposer, par exemple de procéder à des donations). 
Néanmoins, une somme d'argent étant un bien dit consomptible, c'est à dire qui ne peut par nature être utilisé sans être consommé et peut être remplacé par un bien identique, on parle de quasi-usufruit plutôt que d'usufruit. Il en serait de même par exemple sur une récolte de fruits ou certaines marchandises. 
Le quasi-usufruit signifie en pratique que la somme d'argent concernée sera remise au quasi-usufruitier qui en fera usage pendant la durée du quasi-usufruit, à charge pour celui-ci de restituer non pas le même bien, comme dans le cadre d'un usufruit classique (le même appartement par exemple), mais un bien équivalent, en l'occurrence une somme d'argent du même montant que celle qu'il a reçu en vertu du quasi-usufruit.

Les contrats d'assurance vie incluent la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes qui recevront les fonds investis sur le contrat en cas de décès de l'assuré en cours de contrat, appelés les bénéficiaires. 
Cette désignation peut prendre la forme d'une "clause standard" ou d'une "clause libre", selon la situation personnelle de l'assuré et son souhait de protéger un ou plusieurs proches.
 
Les clauses standard sont des clauses prérédigées et proposées par l'assureur, permettant de répondre aux besoins de la majeure partie des assurés. La plupart des assureurs proposent trois types de clauses standards, répondant aux schémas familiaux les plus classiques :
•    La clause standard désignant le conjoint ou partenaire pacsé, en son absence les enfants, à défaut les héritiers de l'assuré
•    La clause standard désignant directement les enfants de l'assurés, par parts égales entre eux, à défaut les héritiers de l'assurés
•    La clause désignant simplement les héritiers de l'assuré. Les capitaux décès seront alors répartis selon les règles du droit successoral
Lorsque les clauses standards ne permettent pas de répondre à la situation personnelle de l'assuré ou à sa volonté, il est possible de rédiger une clause libre, par laquelle l'assuré pourra désigner toute personne de son choix. 
Il est alors possible de désigner une sœur ou un frère, un ami, voire une association sous certaines conditions. 
 
Dans le cas du recours à une clause libre, il convient d’être très vigilant lors de la rédaction : une clause mal rédigée ou imprécise peut conduire à des interprétations contraires à votre volonté originale au dénouement du contrat.
 
Plusieurs points sont notamment à prendre en compte :
•    Lorsque le bénéficiaire est désigné par son nom, il convient de veiller de préciser également ses date et lieu de naissance, ainsi que son adresse, et coordonnées de contact afin d’éviter toute homonymie et de permettre à l'assureur de le contacter rapidement le moment venu
•    Si vous souhaitez protéger votre conjoint ou partenaire pacsé, désignez-le par sa qualité (mon conjoint non séparé de corps par exemple) et non par son nom pour éviter toute difficulté en cas de changement de situation familiale
•    Les mots de liaison sont très importants : « et » va désigner des bénéficiaires conjoints (à parts égales), « à défaut » au contraire désigne des bénéficiaires successifs
•    Il est primordial de prévoir le sort des capitaux en cas de décès du bénéficiaire avant l’assuré (nommer des bénéficiaires subsidiaires) ou de renonciation de l’un des bénéficiaires désignés 
•    De même, toujours terminer la clause par « à défaut mes héritiers » pour éviter que les capitaux ne se retrouvent sans bénéficiaires désignés et soient réintégrés à la succession
 
 

Le démembrement de propriété appliqué à la clause bénéficiaire prévoit que les capitaux décès reviendront à différents bénéficiaires :
•    Un bénéficiaire en usufruit, le plus souvent le conjoint ou partenaire pacsé
•    Un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété, le plus souvent les enfants par parts égales entre eux
 
Comme indiqué, le démembrement portant sur une somme d'argent (les capitaux décès), on parle d'un quasi-usufruit. Le quasi-usufruitier recevra donc la totalité des capitaux décès versés par l'assureur, à charge pour lui de les restituer aux nus-propriétaires lors de sa propre succession. 
 
Le démembrement de la clause bénéficiaire appelle plusieurs points d'attention. 
 
Tout d'abord, la clause démembrée ne convient pas à toutes les situations familiales. En effet, le mécanisme du démembrement en lui-même crée entre usufruitier et nu-propriétaire des intérêts divergents qui peuvent être source de tensions et de mésentente.  Si l’intérêt premier du quasi-usufruitier est de pouvoir disposer des capitaux, celui du ou des nus-propriétaires est inversement la conservation du capital.
La rédaction de chaque clause devra donc dépendre des souhaits de l'assuré de protéger l’un ou l’autre.
Si l'objectif est de favoriser les intérêts du conjoint ou partenaire quasi-usufruitier, il conviendra de n’instaurer aucune barrière dans l’emploi que celui-ci pourra faire des fonds. Au contraire, si l'objectif est de protéger les enfants nus-propriétaires, il conviendra de limiter dans la rédaction de la clause bénéficiaire les pouvoirs dont dispose le quasi-usufruitier sur les capitaux. 
 
En raison du mécanisme même de la clause démembrée, qui entraîne le versement par l'assureur de la totalité des capitaux décès entre les mains du quasi-usufruitier, il est également fortement recommandé de prévoir les modalités de répartition de la fiscalité au dénouement du contrat afin d'éviter aux nus-propriétaires de devoir acquitter des droits sur un capital qui ne sera pas perçu immédiatement. 
 
Considérant la grande complexité des clauses démembrées et des nombreux aspects à prévoir, il est recommandé de recourir à un notaire afin d'assister à la rédaction de la clause. Il est même possible de déposer la clause à son office, il suffira alors d’indiquer sur le contrat d'assurance vie que la clause bénéficiaire est déposée à son office notariale en précisant ses coordonnées.
 
Le notaire interviendra également lors du règlement des capitaux par l'assureur, afin de rédiger une convention de quasi-usufruit qui formalisera dans les limites fixées par la clause bénéficiaires les pouvoirs du quasi-usufruitier sur les capitaux et les modalités de récupération des fonds par les nus-propriétaires lors du remembrement de la propriété.
 
Quel que soit le choix de rédaction de la clause bénéficiaire, clause standard ou personnalisée, il est important de veiller à son actualisation régulière pour que celle-ci soit toujours en adéquation avec la situation personnelle et les souhaits de transmission.