Les droits de mutation en assurance vie

Les droits de mutation correspondent à un type de taxe due lorsqu’un patrimoine change de propriétaire. On parle de droits de mutation par décès lorsque la taxation intervient dans le cadre d’une succession. La déclaration de succession doit inclure l’ensemble des biens meubles et immeubles du défunt, ce qui permet de calculer le montant des droits de mutation dont chaque héritier est redevable.

Les contrats d’assurance vie constituent néanmoins un cas particulier dans la mesure où leur fiscalité est spécifique.

Assurance vie : les bases du contrat

Produit d’épargne fortement plébiscité par les Français, l’assurance vie est un contrat signé entre le souscripteur et l’assureur pour une période déterminée. Le souscripteur s’engage à verser des sommes qui constituent le capital dont le montant est progressivement augmenté par les intérêts. L’assureur s’engage à reverser l’épargne ainsi constituée aux bénéficiaires désignés par le souscripteur lorsque le contrat arrive à échéance. Il peut également retirer le capital du contrat à tout moment puisque l’épargne n’est pas bloquée. Le seul désavantage est fiscal : si le contrat est racheté avant 8 ans de détention, l’assuré ne bénéfice pas des avantages fiscaux qui l’accompagnent.

On distingue deux catégories de contrat :

• l’assurance en cas de vie : le reversement du capital et des gains produits est conditionné par le fait que l’assuré soit vivant au terme du contrat ;
• l’assurance en cas de décès : les fonds sont débloqués lors du décès de l’assuré et sont reversés aux bénéficiaires spécifiés dans le contrat.

La mutation n’intervient que si les fonds changent de propriétaire : elle s’applique seulement dans le deuxième cas. La taxation concerne donc les contrats en cas de décès. Les règles fiscales sont différentes selon que les bénéficiaires soient clairement déterminés ou pas.

Cas des contrats ne précisant pas de bénéficiaires

La clause bénéficiaire n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée. Elle permet au souscripteur de nommer la personne qui percevra son épargne après son décès.

En l’absence de clause bénéficiaire, le capital assorti des intérêts peut être intégré au patrimoine global du défunt. Le montant est alors taxé selon le droit commun, comme pour une succession conventionnelle.

En cas de nantissement du contrat, la banque est considérée comme bénéficiaire principal. Un contrat d’assurance peut servir de garantie, auprès d’un établissement financier, lors d’une demande de prêt. La désignation initiale de bénéficiaires est de ce fait suspendue. Le nantissement consiste donc à utiliser l’épargne comme garantie d’une créance (généralement un crédit immobilier). En cas de défaillance de l’emprunteur, autrement dit une incapacité à rembourser son crédit, c’est la somme disponible sur le contrat d’assurance vie qui couvre le montant restant dû à la banque. Selon les conditions dans lesquelles le nantissement est réalisé, le contrat peut être considéré comme conclu sans bénéficiaires. La somme restante, après prélèvement de la créance, est de ce fait susceptible d’intégrer la succession du défunt.

Cas des contrats dont les bénéficiaires sont déterminés

En principe, les sommes versées aux bénéficiaires lors du décès de l’assuré ne sont pas imposées au titre des droits de mutation. Les bénéficiaires doivent être mentionnés dans le contrat pour que cette règle soit applicable. La désignation peut être nominative. Dans ce cas, le souscripteur précise le nom de chaque bénéficiaire désigné. Dans le cas d’une désignation qualitative, c’est la qualité de chaque bénéficiaire et non son nom qui est mentionné dans le contrat. Le souscripteur peut notamment inscrire son conjoint, les membres de sa fratrie, ou ses enfants nés ou à naître.

Le droit de disposer de la part de capital revenant à un bénéficiaire ne dépend pas de la date d’acceptation de ce bénéfice, mais de la date de conclusion du contrat d’assurance vie.

Dans les faits, la fiscalité dépend de plusieurs facteurs, notamment de la règle fiscale de référence.

La loi n°2007-1223 du 21 août 2007, également connue sous le nom de loi TEPA, supprime les droits de mutation lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant ou le partenaire de PACS. Une exonération totale est donc accordée.

En référence aux dispositions prévues par le Code général des impôts (CGI), seule la fraction supérieure à 30 500 € est soumise aux droits de mutation. Seuls les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et toute prime versée après le 70e anniversaire du souscripteur sont concernés. L’abattement fiscal n’est pas accordé par bénéficiaire, mais s’applique aux sommes détenues sur le contrat, dans leur globalité.

Lorsque les versements sont réalisés à partir du 13 octobre 1998, cette disposition prévoit un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire. La fraction excédant ce montant fait ensuite l’objet d’un prélèvement :

• de 20 % pour la fraction taxable inférieure à 700 000 €
• de 31,25 % pour la fraction taxable supérieure à cette limite.

Ledit prélèvement est directement réalisé par la compagnie d’assurance avant le versement du capital aux bénéficiaires.

Les différents avantages offerts par ces dispositifs sont cumulables. Le conjoint survivant est par exemple exonéré du prélèvement de 20 % ou de 31,25 % si le décès de l’assuré est ultérieur au 22 août 2007.

En plus des dispositions propres à la France, il existe des conventions fiscales internationales ouvrant droit à une exonération lorsque le détenteur du contrat est un non-résident. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale ou de demander conseil à un professionnel pour comprendre le fonctionnement et les modalités d’application de ces conventions.

Cas des contrats d’assurance vie en déshérence

Toutes les compagnies d’assurance ont accès à une base de données leur permettant de vérifier la vie ou le décès des assurés ayant souscrit une assurance vie auprès de leur établissement. Une vérification annuelle est ainsi effectuée grâce à la loi Eckert. Lorsqu’il est avéré qu’un assuré est décédé, la compagnie d’assurance entame les démarches nécessaires pour distribuer le capital entre les bénéficiaires désignés, selon les directives du souscripteur.

Or, il peut arriver que la compagnie d’assurance ne réussisse pas à identifier les bénéficiaires en question. Si ces derniers ne se manifestent pas pour demander le versement qui leur est dû, les sommes disponibles sur le contrat du défunt sont versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans.

Droits de mutation dans le cas d’une co-souscription

L’ouverture d’un contrat d’épargne sous la forme d’une assurance vie est réalisable par des époux. Il s’agit d’une co-souscription pouvant avoir deux types de dénouement : au premier ou au second décès.

Un dénouement au premier décès implique la fin du contrat dès que l’un des époux décède. Le principe de l’exonération de droits de mutation est valable, sauf dispositions particulières définies par les textes réglementaires en vigueur. Dans les faits, les prélèvements dépendent soit de l’article 757 B, soit de l’article 990 I du CGI.

Un dénouement au second décès implique que le contrat conserve sa validité après le décès de l’un des époux. Les sommes disponibles ne sont pas intégrées à l’actif successoral et sont donc exonérées de droits de mutation.