La fiscalité de l'assurance vie
pour les versements avant 70 ans

Pour résumer :

L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet de faire fructifier un capital et de désigner des bénéficiaires. Or, en cas de décès, celle-ci offre un cadre fiscal différents selon l’âge auquel le souscripteur a effectué ses versements sur son contrat.

Fiscalité décès des versements réalisés avant 70 ans :

• Abattement de 152 500 euros par bénéficiaire en cas de décès, tous contrats confondus.
• Prélèvement de 20% au-delà de l'abattement jusqu'à 700 000 euros, puis 31,25%.

Fiscalité décès des versements réalisés après 70 ans :

• Abattement global de 30 500 euros tous bénéficiaires et contrats confondus.
• Droits de succession classiques sur les primes au-delà, en fonction du lien de parenté.

L'assurance vie est un contrat financier très répandu en France. C'est un produit d'épargne qui permet de se constituer un capital et de le faire fructifier sur le long terme. Qui plus est, l'un des aspects les plus attractifs de l'assurance vie réside dans sa fiscalité avantageuse, notamment pour les versements effectués avant que le souscripteur n'atteigne l'âge de 70 ans. Comprendre cette fiscalité vous permettra donc d’optimiser vos investissements et de préparer votre succession de manière plus efficace.

>Découvrez tout sur la fiscalité en cas de décès de l'assuré en assurance vie.

Qu'est-ce que l'assurance vie ?

L'assurance vie est un contrat financier dont l’objectif principal est de constituer un capital à long terme, généralement en vue de préparer sa retraite, de financer un projet futur, de transmettre un capital à ses proches, ou encore de protéger sa famille en cas de décès.

Dans ce contrat, le souscripteur verse des sommes d'argent appelées "primes" ou "versements". Ces primes peuvent être versées sous forme de cotisations périodiques (mensuelles, trimestrielles, etc.) ou de manière ponctuelle.

Le capital ainsi constitué est investi dans différents supports au choix du souscripteur, tels que des fonds en euros (garantis) ou des unités de compte (qui ne garantissent pas le capital). L'épargne accumulée peut générer des plus-values ou moins-values, ou des revenus (intérêts, dividendes).

Un autre aspect important de l'assurance vie est la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront les fonds en cas de décès de l’assuré. Ces bénéficiaires peuvent être des membres de la famille, des amis, des associations, etc. En effet, le capital de l’assurance vie n’entre pas dans le cadre de la succession.

La fiscalité en cas de décès des versements réalisés avant 70 ans

Le saviez-vous : faire des versements sur son assurance vie avant l'âge de 70 ans présente de sérieux avantages fiscaux … En cas de décès de l’assuré, ses bénéficiaires peuvent recevoir jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus, sans payer de fiscalité sur les sommes transmises (à l’exception des prélèvements sociaux). En revanche, pour les versements faits après les 70 ans, l’abattement n’est que de 30 500 € pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et des bénéficiaires.

La fiscalité en cas de rachat des versements faits avant le 27 septembre 2017

La fiscalité de l'assurance vie pour les versements effectués avant le 27 septembre 2017 est la suivante :

• Avant 8 ans de détention du contrat : Les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou, au choix, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35% si le contrat a moins de 4 ans, ou de 15% entre 4 et 8 ans, uniquement au moment du rachat partiel ou total du contrat d’assurance vie.
• Après 8 ans : Les gains bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Au-delà de cet abattement, les gains sont imposés au taux réduit de 7,5%, après application des prélèvements sociaux de 17,2%.
• Les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliquent chaque année sur les intérêts produits par les fonds en euros et lors des rachats sur les plus-values des unités de compte.

La fiscalité en cas de rachat des versements faits après le 27 septembre 2017

La fiscalité de l'assurance vie pour les versements effectués après le 27 septembre 2017 a subi des modifications importantes :

• Avant 8 ans de détention du contrat : Les gains sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou, au choix, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, plus les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un total de 30%. Ce PFU, également appelé flat tax, est uniquement applicable au moment du rachat partiel ou total du contrat d’assurance vie.
• Après 8 ans : Les gains bénéficient toujours d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Au-delà de cet abattement, les gains sont imposés au taux réduit de 7,5% (+ prélèvements sociaux de 17,2%) pour les versements inférieurs à 150 000 euros et de 12,8% (+ prélèvements sociaux de 17,2%) pour les versements supérieurs à 150 000 euros.
• Prélèvements sociaux : Les gains sont toujours soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, chaque année sur les intérêts produits par les fonds en euros et lors des rachats sur les plus-values des unités de compte.

La fiscalité en cas de décès pour les versements faits avant les 70 ans du souscripteur

Lorsqu'un souscripteur d'assurance vie décède, la fiscalité appliquée aux versements effectués avant ses 70 ans offre plusieurs avantages notables :

• Abattement par bénéficiaire : Chaque bénéficiaire désigné dans le contrat d'assurance vie bénéficie d'un abattement de 152 500 euros sur les capitaux versés avant les 70 ans du souscripteur. A noter : les prélèvements sociaux restent dus.
• Prélèvement au-delà de l'abattement : Pour les sommes dépassant cet abattement de 152 500 euros, un prélèvement forfaitaire de 20% s'applique jusqu'à 700 000 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, un prélèvement de 31,25% est appliqué ( + les prélèvements sociaux).
• Exonération pour certains bénéficiaires : Le conjoint survivant, ou le partenaire de PACS, désigné bénéficiaire est totalement exonéré de prélèvements, indépendamment des montants reçus. Cette exonération s'applique également aux frères et sœurs, sous certaines conditions.

En raison de ces abattements et taux préférentiels, la fiscalité appliquée aux contrats d'assurance vie pour les versements effectués avant les 70 ans du souscripteur permet de transmettre un capital important à ses bénéficiaires avec une imposition réduite par rapport aux droits de succession classiques.

En revanche, pour les versements effectués après les 70 ans du souscripteur dans un contrat d'assurance vie, la fiscalité diffère significativement. Il existe un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires et qui s'applique sur la totalité des primes versées après les 70 ans de l’assuré. Cet abattement s'applique sur la totalité des primes versées après les 70 ans. Les primes versées au-delà de l'abattement de 30 500 euros sont soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le souscripteur. Les taux varient de 5% à 60%. Toutefois, contrairement aux versements faits avant 70 ans, les gains générés par les primes versées après 70 ans sont exonérés d'impôt. Seules les primes elles-mêmes sont taxables.

Exemple chiffré de fiscalité sur le capital transmis d’une assurance vie, pour des versements faits avant et après les 70 ans

Supposons un capital total de 400 000 euros et 2 bénéficiaires.

Versements faits avant les 70 ans de l’assuré

• Capital transmis à chaque bénéficiaire : 200 000 euros
• Abattement : 152 500 euros par bénéficiaire
• Montant taxable : 200 000 - 152 500 = 47 500 euros
• Taxe appliquée : 20% sur 47 500 euros = 9 500 euros

Total des taxes par bénéficiaire : 9 500 euros

Versements faits après les 70 ans de l’assuré

• Capital transmis à chaque bénéficiaire : 200 000 euros
• Abattement global : 30 500 euros répartis entre les deux bénéficiaires (15 250 euros chacun)
• Montant taxable : 200 000 - 15 250 = 184 750 euros par bénéficiaire
• Droits de succession (enfant, taux de 20%) : 20% sur 184 750 euros = 36 950 euros

Total des taxes par bénéficiaire : 36 950 euros

Votre contrat d’assurance vie n’est pas soumis aux droits de succession qui s’appliquent aux héritages, pour la part correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l’assuré.

Au dénouement, les bénéficiaires de votre contrat bénéficient individuellement d’un abattement fiscal de 152 500 €. Cet abattement s’applique sur la part du capital (sommes versées + gains potentiels générés) leur revenant quel que soit le lien de parenté avec le souscripteur.

Il est à noter que l’avantage fiscal de 152 500 € ne s’applique qu’une seule fois pour une personne qui aurait été désignée bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits avec le même assuré.

La fraction excédentaire est soumise à un taux forfaitaire identique pour tous les bénéficiaires (exceptés ceux totalement exonérés). À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % qui s’appliquent uniquement sur les gains transmis, y compris ceux inclus dans l’abattement fiscal (à l’exception de ceux ayant déjà fait l’objet de prélèvements sociaux dans le cas des fonds en euros en phase d’épargne). 

> Guide complet de la fiscalité de l'assurance vie

EXEMPLE :

Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie et réalisé des versements jusqu’à vos 70 ans pour un moment total de 800 000 €.

Au moment du décès, le contrat estimé à 1 500 000 € (soit une plus-value de 700 000 €) est à répartir entre 3 bénéficiaires dont votre conjoint(e) ne fait pas partie.

Le premier doit recevoir 15 %, le second 35 % et le troisième 50 %.

L’imposition des 3 personnes se fera de la manière suivante :

• 1^er bénéficiaire : 1 500 000 € x 15 % = 225 000 €.
  En bénéficiant de l’abattement fiscal de 152 500 €, sa base imposable de 72 500 € est imposée au taux forfaitaire de 20 % soit 14 500 € d’impôts. Les prélèvements sociaux s’appliquant sur les gains sont de : (700 000 € x 15 %) x 17,2 % = 18 060 €.

• 2^nd bénéficiaire : 1 500 000 € x 35 % = 525 000 €.
  En bénéficiant de l’abattement fiscal de 152 500 €, sa base imposable de 372 500 € est imposée au taux forfaitaire de 20 % soit 74 500 € d’impôts. Les prélèvements sociaux s’appliquant sur les gains sont de : (700 000 € x 35 %) x 17,2 % = 42 140 €.

• 3^ème bénéficiaire : 1 500 000 € x 50 % = 750 000 €.
  En bénéficiant de l’abattement fiscal de 152 500 €, sa base imposable de 597 500 € est imposée au taux forfaitaire de 20 % soit 119 500 € d’impôts. Les prélèvements sociaux s’appliquant sur les gains sont de : (700 000 € x 50 %) x 17,2 % = 60 200 €.

Les exemples présentés ne constituent pas des indicateurs fiables quant aux performances futures de vos investissements.