La fiscalité de l'assurance vie
pour les versements avant 70 ans

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Les mesures fiscales ayant évolué ces dernières années, c’est la date de souscription de votre contrat et de vos versements qui déterminent les règles de l’imposition en cas de décès. Nous ne nous intéressons ici qu’aux contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et aux versements effectués après le 13 octobre 1998.

Votre contrat d’assurance vie n’est pas soumis aux droits de succession qui s’appliquent aux héritages, pour la part correspondant aux versements effectués avant les 70 ans de l’assuré.

Au dénouement, les bénéficiaires de votre contrat bénéficient individuellement d’un abattement fiscal de 152 500 €. Cet abattement s’applique sur la part du capital (sommes versées + gains potentiels générés) leur revenant quel que soit le lien de parenté avec le souscripteur.

Il est à noter que l’avantage fiscal de 152 500 € ne s’applique qu’une seule fois pour une personne qui aurait été désignée bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits avec le même assuré.

La fraction excédentaire est soumise à un taux forfaitaire identique pour tous les bénéficiaires (exceptés ceux totalement exonérés). À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % qui s’appliquent uniquement sur les gains transmis, y compris ceux inclus dans l’abattement fiscal (à l’exception de ceux ayant déjà fait l’objet de prélèvements sociaux dans le cas des fonds en euros en phase d’épargne). 

 

visuel versements avant 70 ans

 

 

EXEMPLE :

Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie et réalisé des versements jusqu’à vos 70 ans pour un moment total de 800 000 €.

Au moment du décès, le contrat estimé à 1 500 000 € (soit une plus-value de 700 000 €) est à répartir entre 3 bénéficiaires dont votre conjoint(e) ne fait pas partie.

Le premier doit recevoir 15 %, le second 35 % et le troisième 50 %.

 

L’imposition des 3 personnes se fera de la manière suivante :

  • 1er bénéficiaire : 1 500 000 € x 15 % = 225 000 €.
    En bénéficiant de l’abattement fiscal de 152 500 €, sa base imposable de 72 500 € est imposée au taux forfaitaire de 20 % soit 14 500 € d’impôts. Les prélèvements sociaux s’appliquant sur les gains sont de : (700 000 € x 15 %) x 17,2 % = 18 060 €.

 

  • 2nd bénéficiaire : 1 500 000 € x 35 % = 525 000 €.
    En bénéficiant de l’abattement fiscal de 152 500 €, sa base imposable de 372 500 € est imposée au taux forfaitaire de 20 % soit 74 500 € d’impôts. Les prélèvements sociaux s’appliquant sur les gains sont de : (700 000 € x 35 %) x 17,2 % = 42 140 €.

 

  • 3ème bénéficiaire : 1 500 000 € x 50 % = 750 000 €.
    En bénéficiant de l’abattement fiscal de 152 500 €, sa base imposable de 597 500 € est imposée au taux forfaitaire de 20 % soit 119 500 € d’impôts. Les prélèvements sociaux s’appliquant sur les gains sont de : (700 000 € x 50 %) x 17,2 % = 60 200 €.

 

Les exemples présentés ne constituent pas des indicateurs fiables quant aux performances futures de vos investissements.

 

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Le saviez-vous ?

 

Les enfants bénéficiaires peuvent cumuler l’abattement de 152 500 € sur le capital assurance vie reçu avec l’abattement légal de 100 000 € pour le calcul des droits de succession. Ainsi, en souscrivant une assurance vie au profit de vos enfants, vous pourrez leur transmettre à chacun 252 500 € en franchise d’impôt. Par ailleurs, si vos bénéficiaires sont des parents éloignés ou des tiers sans lien de parenté, l’assurance vie vous permettra de leur donner un capital dans des conditions bien plus avantageuses que si vous les gratifiez par testament, car ils ne paieront pas les droits de succession pouvant aller jusqu’à 60 %. 

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PRÉPARER L’AVENIR D’UN PETIT-ENFANT GRÂCE À L’ASSURANCE VIE

 

L’assurance vie est un bon moyen de transmettre un capital à vos petits-enfants, hors droits de succession. En les désignant comme bénéficiaires, vous pouvez leur transmettre jusqu’à 152 500 € individuellement, sans imposition. 

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L'assurance vie est un placement long terme investi dans des fonds qui, selon leur nature, présentent des risques dont la perte en capital, des fluctuations à la hausse ou à la baisse liées à l’évolution des marchés financiers ou immobiliers, aucune garantie de performance ni de revenu.

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