La fiscalité de l’assurance vie
en cas de rachat partiel ou total
1. Qu'est-ce qu'un rachat en assurance vie ?
Par définition, un rachat consiste à demander le versement de tout ou partie des sommes disponibles sur votre contrat d’assurance vie, quand vous le souhaitez puisque votre épargne n’est pas bloquée. Ce capital est composé de votre investissement (versement initial et versements complémentaires nets de frais) et des potentiels gains produits par vos placements. Le rachat peut être partiel (retrait d’une portion de votre capital) ou total (retrait de la totalité de votre capital). Ce dernier entraîne la fermeture de votre contrat et par conséquent la perte de l’antériorité fiscale acquise.
Lors d’un rachat effectué par le souscripteur, seules les plus-values (gains) générées par les supports de votre contrat d’assurance vie sont imposées. Autrement dit, vous êtes imposé(e) sur la différence entre la valeur de votre contrat et les versements effectués.
RETRAIT PARTIEL SUR LE CAPITAL ACQUIS
Le saviez-vous ?
Les mesures fiscales ayant évolué ces dernières années, c’est la date de souscription de votre contrat et de vos versements qui déterminent les règles de l'imposition en cas de rachat. Nous ne nous intéressons ici qu’aux contrats souscrits après le 13 octobre 1998 et aux versements faits après le 27 septembre 2017.
L'assurance vie est un placement long terme investi dans des fonds qui, selon leur nature, présentent des risques dont la perte en capital, des fluctuations à la hausse ou à la baisse liées à l’évolution des marchés financiers ou immobiliers, aucune garantie de performance ni de revenu.
2. Comment sont imposés les rachats ?
L’imposition sur les plus-values lors d’un rachat diffère en fonction de la :
1/ Date d’ouverture du contrat :a-t-il été souscrit il y plus ou moins de 8 ans ?
Les rachats (retraits) effectués sur les contrats de plus de 8 ans bénéficient d’avantages fiscaux.
2/ Date des versements :les gains retirés correspondent-ils à des versements effectués avant ou après le 27 septembre 2017 ?
Tandis que la date des versements effectués détermine l’abattement et le taux d’imposition applicable.
Le saviez-vous ?
Le projet de loi de finances 2018 a instauré un régime d’imposition unique (prélèvement forfaitaire unique ou PFU) appelé « flat tax » sur les gains issus des versement effectués après le 27 septembre 2017. Pour ceux effectués avant cette date, la fiscalité applicable reste celle en date des versements.
Les gains retirés issus des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat lors de la déclaration de ses revenus, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le PFU étant l’option d’imposition par défaut.
MÉTHODE DE CALCUL
Lors d’un rachat total,
les plus-values (gains) imposables se calculent de la manière suivante :
Capital acquis à la date du rachat – Montant total des versements
Lors d’un rachat partiel,
les plus-values (gains) imposables se calculent de la manière suivante :
(Montant du rachat / Capital acquis à la date du rachat) x (Capital acquis à la date du rachat – Montant total des versements)
3. Fiscalité pour un rachat sur un contrat de moins de 8 ans
Dans le cas où le souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), les gains rachetés seront taxés au taux forfaitaire de 12,8 % et seront soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 %.
EXEMPLE :
Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie le 1er septembre 2018 d’un montant de 30 000 € (nets de frais). Deux ans plus tard, vous décidez d’effectuer un rachat partiel (retrait) de 7 000 € sur votre contrat désormais évalué à 33 000 €. D’après le calcul ci-après,
(Montant du rachat / Capital acquis à la date du rachat) x (Capital acquis à la date du rachat – Montant total des versements)
les gains imposables sont donc de : (7 000 / 33 000) x (33 000 - 30 000] = 636 €. Compte tenu du fait que le rachat intervient moins de 8 ans après l’ouverture du contrat, l’impôt sur les plus-values sera de 190 €, découpé de la manière suivante :
- Imposition sur les gains de : 636 € x 12,8 % = 81 €
- Prélèvements sociaux de : 636 € x 17,2 % = 109 €
Soit un taux global d’imposition de 30 %
Dans le cas où le souscripteur du contrat opte pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU), les gains seront taxés, après un abattement fiscal annuel de 4 600 € (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 9 200 € (pour les couples soumis à imposition commune), au(x) taux forfaitaire(s) de :
- 7,5 % pour les gains correspondant aux premiers 150 000 € versés*
- 12,8 % pour les gains correspondant aux versements au-delà des premiers 150 000 € versés*.
- Et seront soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
* Nets de frais, tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus.
Le saviez-vous ?
L’abattement fiscal est applicable pour l’ensemble des contrats d’assurance vie détenus par l’épargnant.
EXEMPLE :
Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie le 1er septembre 2018 d’un montant de 80 000 € (nets de frais). Neuf ans plus tard, vous décidez d’effectuer un rachat partiel de 40 000 € sur votre contrat évalué à 110 000 €. D’après le calcul ci-après :
(Montant du rachat / Capital acquis à la date du rachat) x (Capital acquis à la date du rachat – Montant total des versements)
les gains imposables seraient de : (40 000 / 110 000) – (110 000 - 80 000] = 10 909 €.
Compte tenu du fait que le rachat intervient plus de 8 ans après l’ouverture du contrat et que vous avez opté pour une imposition commune vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 9 200 €, si vous êtes en couple.
Cet avantage fiscal vous permet de réduire votre base imposable.
Dans notre exemple elle est de : 10 909 € - 9 200 € = 1 709 €
L’impôt sur les plus-values sera de 2 004 €, découpé de la manière suivante* :
- Imposition sur les gains de : 1 709 € x 7,5 % = 128 €
- Prélèvements sociaux de : 10 909 € x 17,2 % = 1 876 €
Soit un taux global d’imposition de 18,4 %
* Dans le cas où les règles d’imposition applicables à ce jour ne changent pas le jour du rachat.
AVANTAGE FISCAL DÉTAILLÉ
Au lieu d’être taxé à 12,8 % sur les 10 909 € de gains imposables (si vous aviez procédé à un rachat avant 8 ans), vous serez taxé au taux de 7,5 % sur les 1 709 € de gains imposables, après abattement. Soit 1 268 € d’impôt en moins à payer !
Le saviez-vous ?
Échelonner les rachats permet de bénéficier chaque année de l’abattement fiscal sur les gains retirés. Dans notre exemple, si vous aviez décidé de retirer 33 700 € au lieu de 40 000 €, vous n’auriez pas payé d’impôt sur les gains puisque l’abattement de 9 200 € aurait couvert la base imposable : 33 700 – [(80 000 x 33 700) / 110 000] = 9 191 €. Seuls les prélèvements sociaux seraient dus.
Les exemples présentés ne constituent pas des indicateurs fiables quant aux performances futures de vos investissements.
5. Synthèse sur la fiscalité des rachats avant et après 8 ans
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