Avantage fiscale du PER

Mis en place en 2019 par la loi Pacte, le PER (plan d’épargne retraite) est une solution d’épargne qui s’adresse à tous ceux qui souhaitent préparer leur retraite. À l’instar du Perp ou du contrat Madelin qu’il remplace, le PER permet de réduire votre impôt sur le revenu en déduisant les versements volontaires de votre revenu imposable dans une certaine limite. Cela permet ainsi de profiter d’une économie d’impôt plus ou moins conséquente, idéale pour les contribuables fortement imposés. Il existe plusieurs avantages. 

Fonctionnement du plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales sert à fixer un maximum au-delà duquel un foyer ne peut plus profiter d’avantages fiscaux. Elle concerne les contribuables qui utilisent des mécanismes pour payer moins d’impôts sur le revenu. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le plafonnement des niches fiscales s’établit aujourd’hui à 10 000 euros, sans aucune proportionnalité par rapport au revenu, depuis une décision du Conseil constitutionnel de décembre 2012.

En pratique, le PER n’est pas concerné par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, contrairement à l’emploi d’un salarié à domicile ou encore à l’investissement locatif.

PER : les versements non concernés par le plafonnement des niches fiscales

Bien que le plan d’épargne retraite permette aux épargnants de diminuer leur impôt sur le revenu, on ne peut pas parler ici de niche fiscale. Il s’agit d’une déduction fiscale et non d’une réduction fiscale en tant que telle. Les versements volontaires que l’épargnant effectue sur son PER constituent des charges déductibles du revenu imposable et n’intègrent pas les avantages fiscaux soumis au plafonnement des niches fiscales.

Ainsi, si l’épargnant souhaite investir une certaine somme sur son PER, il pourra profiter d’une baisse de son impôt tout en continuant par ailleurs à avoir recours aux supports financiers plafonnés (comme la garde d’enfants ou le soutien de l’emploi par exemple). En pratique, le plafond de l’épargne retraite est la seule et unique limite au montant des versements déductibles.

Comment déduire vos versements de votre impôt sur le revenu grâce au PER ?

La somme totale des versements volontaires réalisés sur le PER par l’épargnant au cours de l’année est à déclarer auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, vous pouvez remplir la déclaration de revenus, à la rubrique « Charges déductibles », généralement préremplie.

L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas déduire fiscalement ses versements volontaires. Dans ce cas, il profite d’une imposition allégée à la sortie (en capital ou en rente viagère), au moment où il part à la retraite. Cette solution est très intéressante pour les épargnants peu imposés fiscalement, voire non imposables. L’option doit être notifiée au moment de la souscription du PER ou bien lorsque l’épargnant effectue un virement volontaire.

Plafonnement de l’épargne retraite : de quoi s’agit-il ?

Vous l’avez compris, le plan d’épargne retraite possède son propre plafond qui n’est pas concerné par les niches fiscales. Quand on parle de plafond d’épargne retraite avec le PER, on parle de plafond de déduction fiscale.

Le PER permet à l’épargnant de mettre de l’argent de côté pendant sa vie professionnelle via des versements qui sont ensuite investis dans des supports plus ou moins risqués. L’objectif est de combler la perte de revenus au moment du départ à la retraite ou de mener à bien de nouveaux projets de vie. Une fois parvenu à la retraite, le souscripteur perçoit l’argent de son plan d’épargne sous la forme d’un capital ou bien grâce à une rente viagère versée jusqu’à son décès. Avec le PER, l’épargnant peut même demander à cumuler les deux options, avec une partie versée sous la forme d’un capital en une fois, puis le reste sous la forme d’une rente viagère régulière.

Pour inciter le maximum de personnes à épargner pendant leur vie professionnelle en prévision de la retraite, une déduction fiscale soumise à un plafond qui lui est propre a été mise en place. L’objectif de ce plafond est d’éviter tout abus quant à l’avantage fiscal offert aux souscripteurs.

Le plafond de l’avantage fiscal du PER

Grâce à la déduction des versements du PER sur votre revenu imposable, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal plus ou moins important. En pratique, la baisse d’impôt dont vous pouvez profiter n’est pas soumise au plafond des niches fiscales, comme cela est le cas d’autres supports de défiscalisation comme les FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation). En ce sens, le PER offre un avantage majeur pour tous les épargnants qui souhaitent anticiper au mieux leur départ à la retraite sur le long terme.

Toutefois, la loi impose un plafonnement de la déductibilité des versements sur le revenu imposable. Ce plafond varie selon que l’épargnant est un salarié ou bien un travailleur indépendant :

• Pour les salariés, la limite de déduction fiscale s’établit à 10 % du montant du revenu imposable net sur l’année N-1, avec une limite maximale de 32 909 euros (pour l’année 2023) ;
• Du côté des travailleurs non-salariés, le seuil est de 10 % du bénéfice imposable dans une limite égale à huit fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), autrement dit 351 936 euros. En sachant que ce plafond peut se cumuler avec un maximum de 15 % du bénéfice imposable situé entre un et huit fois le PASS, soit 46 191 euros déductibles.

À noter que votre dernier avis d’imposition doit en principe mentionner le plafond disponible pour l’avantage fiscal de votre épargne retraite. Si tel n’est pas le cas, vous avez la possibilité d’en faire la demande auprès de l’administration fiscale, par message direct via votre espace personnel en ligne.

Plafond d’épargne retraite non atteint : que se passe-t-il ?

Que se passe-t-il lorsque le plafond de l’épargne retraite n’est pas complètement utilisé ? Ce plafond est prévu à titre indicatif, ce qui ne signifie pas que l’épargnant l’atteindra forcément. Lorsqu’il existe une différence entre les versements réalisés et le plafond du PER, vous pouvez imputer le solde différentiel sur les trois prochaines années.

Au contraire, si les cotisations excèdent le plafond, il est possible d’appliquer une déduction rétroactive. Ainsi, si vous présentez un excédent en 2023, le report se fera en priorité sur 2022. S’il apparaît que le plafond était atteint en 2022, l’administration fiscale se penchera sur l’année 2021 afin d’analyser la situation et envisager d’appliquer l’excédent sur cette année, puis sur 2020.

Bon à savoir : vous pouvez mutualiser les plafonds si vous êtes marié ou bien pacsé. Cela vous permet ainsi d’augmenter le montant des déductions pour les cotisations. Si vous choisissez cette option, vous pouvez cocher la case 6QR au moment de déclarer vos revenus.