La fiscalité à la sortie du PER

Le plan d’épargne retraite (PER) est un dispositif mis en place pour encourager la préparation à la retraite grâce à l'épargne. Pour cela, il s'associe à divers avantages fiscaux, soit au niveau de l'entrée sur le plan, soit lorsqu'il arrive à son terme. Sachez cependant que la sortie de ce dispositif est soumise à des règles spécifiques. Voici quelques explications pour vous permettre de mieux comprendre les implications fiscales du PER et l’importance de l'anticipation pour optimiser votre épargne retraite.

Le PER est alimenté par 3 compartiments qui proposent des versements de différentes natures :

• Le compartiment individuel (compartiment 1) recueille les versements volontaires et les transferts depuis les produits d’épargne individuels (Préfon, contrat Madelin, Perp…) ;
• Le compartiment collectif (compartiment 2) est alimenté par l’épargne salariale (primes, abondement, compte CET…) et les transferts depuis les anciens produits d’épargne collectifs comme le Perco ;
• Le compartiment obligatoire ou catégoriel (compartiment 3) est constitué de cotisations obligatoires et du capital transféré depuis les anciens produits d’épargne obligatoire comme l’article 83.

Les sommes qui composent ces compartiments ont chacune une fiscalité différente, au moment de l’entrée ou de la sortie du PER.

Les différents cas de sortie du PER

Lorsqu'un souscripteur décide d'effectuer une sortie de son plan d’épargne retraite, il se trouve face à plusieurs options, chacune d'elles ayant des implications fiscales distinctes.

Sortie en capital

La sortie en capital est un choix qui permet au souscripteur de retirer tout ou partie de son épargne sous forme de capital. Ce cas de figure est particulièrement intéressant pour les individus souhaitant avoir accès à une somme d'argent importante pour réaliser un projet ou faire face à une dépense exceptionnelle.

Sortie en rente viagère

La sortie en rente viagère transforme le capital accumulé en une rente, versée au souscripteur à vie. Cette option est appropriée pour les personnes préférant une source régulière de revenus après leur départ en retraite, minimisant ainsi le risque de dilapidation rapide du capital.

Sortie anticipée et exceptionnelle

Le PER offre également la possibilité d'effectuer des retraits anticipés dans certaines situations exceptionnelles telles que :

• L’acquisition de la résidence principale (pour les fonds disponibles sur les compartiments individuels et collectifs de votre PER) ;
• la fin de droits aux allocations chômage ;
• l’invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ;
• le décès du conjoint ;
• une situation de surendettement.

La défiscalisation ou non des versements sur le PER : quelle incidence au moment de la sortie ?

Le PER est conçu pour inciter à l'épargne retraite grâce à des avantages fiscaux. Ces caractéristiques attractives peuvent être exploitées tant au moment des versements que lors de la sortie du plan.

Les versements effectués sur le PER peuvent, au choix pour l'épargnant, être déduits de son revenu imposable. Ils réduisent ainsi son impôt sur le revenu. Cela est particulièrement avantageux pour les personnes se trouvant dans une tranche marginale d'imposition élevée.

Cependant, lorsqu'un épargnant choisit de profiter de cette défiscalisation à l'entrée, il se prive de potentiels avantages fiscaux à la sortie du PER. Or, choisir de défiscaliser ou non les versements sur le PER n’est pas une décision à prendre à la légère. Cela nécessite une analyse approfondie de la situation fiscale présente et future, des besoins en revenus à la retraite, et des objectifs financiers à long terme.

La fiscalité à la sortie par compartiment

La fiscalité du compartiment individuel à la sortie

La sortie en rente

En ayant défiscalisé les versements

Quand les versements sur le PER ont été déduits du revenu imposable, les rentes viagères perçues lors de la sortie sont imposables en totalité, au titre de l'impôt sur le revenu. Un abattement de 10 % est déduit de ce montant. Des prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent sur la part du capital constituée par vos versements. Un abattement est toutefois applicable sur cette partie. La part qui est soumise aux prélèvements bénéficie ainsi d’un abattement qui varie selon l’âge que vous avez au moment de la sortie du plan :

• avant 50 ans : abattement de 30 % ;
• de 50 à 59 ans : abattement de 50 % ;
• de 60 à 69 ans : abattement de 60 % ;
• à partir de 70 ans : abattement de 70 %.

Sans défiscalisation préalable

Si les versements n'ont pas été déduits du revenu imposable à l'entrée, la rente viagère issue du PER est imposable à l’impôt sur le revenu après un abattement qui dépend de votre âge. Une portion seulement de la rente après un abattement dont le montant varie en fonction de votre âge. Les paliers sont les mêmes que pour la sortie en rente en cas de défiscalisation des revenus.

Les prélèvements sociaux (17,2 %) s’appliquent également sur la partie de la rente constituée des intérêts générés.

La sortie en capital

Avec la défiscalisation des versements

Lorsque les versements sur le PER sont déduits du revenu imposable, le capital récupéré à la sortie du plan est soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de vos versements. La fraction du capital correspondant intérêts est également soumise à un prélèvement forfaitaire de 30 %.

Vous pouvez être exonéré de ce prélèvement si votre revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros (50 000 euros pour un couple).

Sans avoir profité de la défiscalisation à l'entrée du PER

Si les versements sur le PER ne bénéficient pas de la déduction fiscale à l'entrée, seul le montant des intérêts et des plus-values est imposable à la sortie au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Le capital correspondant aux versements est récupéré net d'impôt. Vous pouvez également demander à en être exonéré dans le cas où votre revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple.

Quelle fiscalité en cas de sortie anticipée du PER individuel ?

En cas de déblocage anticipé du PER, la fiscalité dépend du motif de la sortie.

Déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale

• Lorsque les versements ont été défiscalisés : la portion relative à vos versements est soumise à l’impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux, celle qui concerne les intérêts est taxée selon le PFU de 30 %.
• Lorsque les versements n'ont pas été défiscalisés : seuls les intérêts et les plus-values sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. 

Déblocage anticipé pour les situations exceptionnelles

Si la sortie fait suite à l’une des situations mentionnées plus haut, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour la part qui correspond à vos versements. Pour celle qui concerne vos gains, les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent.

La fiscalité du compartiment collectif à la sortie

La sortie en rente

Votre épargne est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à l’impôt sur le revenu, mais sur une portion seulement. Ce montant varie selon l’âge que vous avez au moment de la retraite. La fraction imposée est de :

• 70 % si vous atteignez l’âge de la retraite à moins de 50 ans ;
• 50 % si vous l’atteignez entre 50 et 59 ans (inclus) ;
• 40 % entre 60 et 69 ans (inclus) ;
• 30 % à plus de 69 ans.

La sortie en capital

Les versements ont été exonérés d’impôt à l’entrée

Vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu sur votre retrait en capital. Les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les versements n’ont pas été exonérés d’impôt à l’entrée

Cela concerne les versements qui ont dépassé les plafonds. Dans ce cas, la portion du capital constituée par vos versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mais les gains sont soumis à un PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 %.

La sortie anticipée

Les différents cas de déblocage anticipé (accident de la vie ou achat de la résidence principale) sont soumis aux mêmes règles fiscales. La portion de votre capital constituée de vos versements est exonérée d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. La part que vos gains ont générée est prélevée à hauteur de 17,2 % (prélèvements sociaux).

La fiscalité du compartiment obligatoire à la sortie

Lors de la sortie en rente

Les sommes placées sur le compartiment obligatoire de votre PER vous sont obligatoirement versées sous forme de rente au moment de votre départ à la retraite. L’imposition est alors celle d’une pension de retraite, ce qui signifie qu’elle s’accompagne d’un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux de 10,1 % sont également dus.

Si le montant de la rente est inférieur à 100 euros par mois, il est converti en capital. L’imposition est alors différente et n’est plus similaire à celle d’une pension de retraite. L’abattement de 10 % n’est plus valable. La part correspondant à vos versements est imposée à l’impôt sur le revenu. Les gains sont soumis au PFU de 30 %.

En cas de sortie anticipée

Dans le cas où vous débloquez votre épargne avant son terme, ce qui a lieu pour les 5 cas d’accidents de la vie, mais pas pour l’achat de votre résidence principale, seuls les gains générés par vos versements sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

L'importance de la planification fiscale du PER

La planification fiscale est un élément crucial pour optimiser l'efficacité du PER. Son objectif ? Maximiser ses avantages fiscaux selon chaque situation financière.

La défiscalisation immédiate offre un bénéfice instantané grâce à la réduction d'impôt sur les versements. Il s'agit d'une option souvent favorable pour les épargnants ayant des revenus élevés, et appartenant à une tranche d'imposition haute. En revanche, la fiscalité à la sortie est alors plus lourde. A contrario, le fait de ne pas déclarer les versements du PER aux impôts permet de profiter d'une fiscalité allégée à la sortie. Il s'agit d'une bonne option lorsque la tranche d'imposition est faible au moment des versements et que l'épargnant prédit une augmentation de ses revenus d'ici l'âge de la retraite.

N'oubliez pas non plus de tenir compte de vos besoins de revenus et de vos projets. Le choix entre une sortie en capital et une rente viagère devra également être soigneusement étudié.