Les types de versements possibles sur un PER : les transferts

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Définition du Plan Épargne Retraite (PER)

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne spécialement conçu pour aider les épargnants à préparer leur retraite. Il se décline en plusieurs types de contrats, notamment :

• Le PER individuel : destiné aux particuliers, il permet d’effectuer des versements obligatoires.  Par exemple, le PER classique qui est souvent proposé par des établissements bancaires ou des compagnies d’assurance.
• Le PER collectif : mis en place par l’employeur, il est destiné aux salariés de l’entreprise. Le PER collectif peut inclure des versements obligatoires et volontaires.
• Le PER obligatoire : il est souvent imposé par la loi ou par un accord collectif dans certaines professions. Chacun de ces produits présente des caractéristiques spécifiques, mais tous ont en commun l'objectif de constituer un capital ou une rente viagère pour le titulaire au moment de la sortie, c’est à dire à la retraite.

Le cadre fiscal associé au PER est l’un des atouts de ce produit.

• Les versements effectués sur un PER peuvent bénéficier d'une déduction fiscale, ce qui permet de réduire le revenu imposable de l'épargnant.
• Les gains réalisés sur le capital sont exonérés d’impôt tant qu’ils restent dans le plan, ce qui en fait un outil d'épargne très intéressant pour les futurs retraités. En revanche, ils sont imposés au moment du retrait.

La Loi PACTE et son impact sur les anciens Plans Épargne Retraite

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), entrée en vigueur en 2019, a apporté des changements significatifs dans le domaine de l'épargne retraite, notamment pour les anciens plans tels que :

• Le PERP (plan d’épargne retraite populaire) : destiné aux particuliers pour préparer la retraite en effectuant des versements déductibles du revenu imposable.
• Le contrat Madelin : réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) qui bénéficiaient d’un cadre fiscal spécifique en échange de versements obligatoires pour préparer leurs retraites.
• Le PERCO (plan d’épargne retraite collectif) : disponible pour les salariés qui souhaitaient placer une partie de leur épargne salariale en vue de la retraite.
• Le PREFON (plan de retraite des fonctionnaires) : destinés aux fonctionnaires pour constituer un complément de retraite.

Ces réformes visent à simplifier et à dynamiser l'épargne retraite en offrant une plus grande flexibilité aux épargnants.

L'une des principales innovations de la loi PACTE est la création d'un nouveau modèle de plan de retraite, le PER.

Ce produit remplace progressivement les anciens contrats. En effet, il n’est plus possible aujourd’hui d’ouvrir d’anciens contrats. Cependant ceux déjà ouverts peuvent, au choix, soit rester ouverts, soit être transférés vers un PER. Dans ce contexte, les épargnants transfèrent leurs droits et leurs capitaux vers le nouveau PER sans perdre les avantages fiscaux acquis. Ainsi, les titulaires de contrats anciens peuvent bénéficier d'une gestion simplifiée et d'une palette d'options d'investissement plus large, ce qui peut leur permettre d’adapter plus aisément leur épargne à leurs besoins futurs.

De plus, la loi PACTE a introduit une harmonisation des règles de sortie, permettant aux épargnants, avec le nouveau PER, de bénéficier de leur épargne sous forme de capital ou de rente. Cela offre une plus grande souplesse aux épargnants, qui peuvent désormais choisir la modalité de sortie qui leur convient le mieux au moment de la retraite.

Enfin, la loi PACTE favorise également la portabilité des droits, permettant à un épargnant de transférer ses droits d'un plan à un autre sans encombre. Cela encourage une gestion proactive de l'épargne retraite, en permettant aux épargnants de toujours s'assurer qu'ils bénéficient des meilleures conditions possibles.

Pourquoi envisager un transfert ?

Les transferts constituent un autre type de versement sur un Plan d'Épargne Retraite (PER), en complément des versements classiques. Transférer des fonds d'un ancien contrat vers un nouveau PER peut offrir de nombreux avantages pour l'épargnant :

• Regroupement des épargnes : en transférant ses droits, l'épargnant peut regrouper plusieurs anciens contrats en un seul, simplifiant ainsi la gestion de son argent. Cela permet de suivre plus facilement ses investissements et d'avoir une vision globale de son épargne retraite.
• Accès à de meilleures conditions : le transfert peut permettre de bénéficier de conditions de gestion plus favorables, notamment des frais réduits ou des performances supérieures. En choisissant un nouveau gestionnaire, l'épargnant peut sélectionner un établissement qui correspond mieux à ses attentes en termes de rendement et de services.
• Options d'investissement diversifiées : un nouveau PER peut offrir une gamme d'options d'investissement plus large, incluant différents compartiments tels que des fonds d'actions, d'obligations ou des placements alternatifs. Cela permet à l'épargnant de diversifier son placement et d'optimiser son potentiel de performance.

Sur un Plan d'Épargne Retraite (PER), les épargnants peuvent effectuer différents types de versements, qui se distinguent principalement en trois catégories : les versements obligatoires, les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale.

Les versements obligatoires

Ces versements sont souvent imposés par des contrats collectifs mis en place par des entreprises pour leurs salariés.

L’objectif est de garantir un revenu complémentaire lors de la retraite. Cela signifie que l'épargnant contribue de manière régulière, ce qui lui assure un capital au moment de la sortie.

Les versements volontaires

Ces versements sont effectués à l'initiative de l'épargnant, offrant ainsi une flexibilité importante.

Ils permettent de renforcer le capital au moment de la retraite.

Les versements volontaires peuvent provenir de divers produits d'épargne, tels que l'assurance vie ou des comptes d'épargne, ainsi que d’anciens plans d’épargne retraite, et peuvent être ajustés selon les capacités financières de l’épargnant.

Les versements issus de l'épargne salariale

Ces versements proviennent de dispositifs d'épargne mis en place par l'entreprise, comme la participation ou l'intéressement.

Les salariés peuvent choisir d'affecter une partie de ces sommes à leur PER, ce qui constitue un moyen efficace d'augmenter leur capital retraite.

Ces versements peuvent également bénéficier d’une fiscalité spécifique, renforçant ainsi l’optimisation du plan.

Il est important de noter que les versements effectués sur un PER, qu'ils soient volontaires, obligatoires ou issus de l'épargne salariale, sont souvent déductibles du revenu imposable, dans la limite de certains plafonds. Cela constitue un cadre fiscal spécifique, permettant à l'épargnant de réduire sa base imposable et d'accroître son capital au moment de la sortie.

Étapes à suivre pour effectuer un transfert

Transférer un Plan d'Épargne Retraite peut sembler complexe, mais en suivant quelques étapes simples, l’épargnant peut faciliter cette démarche. Voici les principales étapes à suivre pour effectuer un transfert de PER :

• Recherche d’un nouveau PER :
  • Évaluer les différentes offres disponibles sur le marché. Comparer les frais, les performances des gestionnaires et les options d'investissement proposées.
  • Choisir un nouveau contrat qui répond mieux à ses objectifs d'épargne retraite.
• Demande de transfert :
  • Contacter le gestionnaire de l'ancien PER pour demander un transfert. Cette démarche peut souvent se faire en ligne ou par téléphone.
  • Remplir le formulaire de demande de transfert, en précisant le montant et les droits à transférer.
• Documentation nécessaire :
  • Préparer les documents requis, tels que les relevés de compte et une pièce d’identité (les documents peuvent être variables d’un établissement à un autre)
  • S'assurer que toutes les informations sont correctes pour éviter des retards lors du traitement.
• Suivi du transfert :
  • Une fois la demande envoyée, suivre son avancement. Les délais de traitement peuvent varier, mais ils sont généralement de quelques semaines.

En respectant ces étapes, le transfert peut se dérouler en toute fluidité, permettant ainsi de bénéficier des avantages du nouveau PER.

Les frais associés aux transferts de PER

Lorsqu'un épargnant envisage de transférer son épargne retraite vers son nouveau PER, il est important de prendre en compte les frais associés.

Avec une durée de détention supérieure à 5 ans :  il y a gratuité du transfert.

Pour les produits détenus depuis moins de 5 ans : des frais peuvent être facturés dans la limite de 1% du capital détenu. Il est possible de retrouver les frais suivants, selon les contrats détenus :

• Des frais de transfert :
  • Certains anciens contrats peuvent imposer des frais lorsque l’épargnant souhaite transférer ses droits. Ces frais peuvent réduire le capital disponible au moment du transfert et avoir des conséquences sur la performance du contrat
• Des frais propres au nouveau PER :
  • Des frais d’entrées : appliqués lors de la souscription à un PER.
  • Des frais d’arbitrage : ce sont des frais appliqués lors de la modification de la répartition du capital entre différents supports d’investissement.
  • Des frais de gestion : frais annuels prélevés par l’assureur ou gestionnaire, souvent en pourcentage de l’épargne totale.

Avantages et inconvénients du transfert de PER

Transférer un PER présente plusieurs avantages, mais également quelques inconvénients qu'il est important de considérer :

• Avantages :
  • Optimisation des frais : en transférant vers un contrat avec des frais inférieurs, l’épargnant peut optimiser son capital à long terme.
  • Meilleure performance : il peut accéder à des options d'investissement plus performantes et peut donc accroître les rendements de l’épargne.
  • Diversification : un nouveau PER peut offrir davantage de compartiments d'investissement, permettant une meilleure diversification des placements.
• Inconvénients :
  • Perte d'avantages fiscaux : certains anciens contrats peuvent offrir des déductions fiscales ou des exonérations d'impôt qui ne sont pas reconduites dans le nouveau PER (par exemple, le Perp ou le contrat Madelin).
  • Frais de transfert : des frais de sortie peuvent être appliqués sur l'ancien contrat, réduisant ainsi le capital transféré. De plus, des frais d'entrée peuvent s'appliquer au nouveau PER.
  • Complexité administrative : Le processus de transfert peut nécessiter la soumission de plusieurs documents, ce qui peut entraîner des retards dans le traitement.

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) représente un outil clé pour la préparation de l'avenir financier. Les transferts offrent une opportunité de simplification et d'optimisation de l'épargne (en permettant d'accéder à de meilleures performances, de réduire les frais et d'adapter sa stratégie d'investissement).

Les diverses offres sur le marché permettent d'ajuster les choix d'épargne en fonction des besoins et des objectifs de retraite. En somme, le PER et les transferts, ainsi que les types de versements, constituent des éléments importants dans la gestion de l'épargne retraite.