Quels sont les types de versements et transferts possibles ?

En résumé :

• Le PER est un produit d’épargne qui vise à remplacer les anciens produits d’épargne retraite comme le Préfon, le contrat Madelin, le Perp, le Perco et l’article 83.
• Il existe deux types de PER : le PER d’assurance qui fonctionne comme une assurance vie et le PER bancaire qui fonctionne comme un compte titres.
• Les PER sont également divisés en 3 types : un PER individuel et deux PER d’entreprise (collectif et obligatoire).
• Pour les alimenter, il existe deux sources de versements principales : les versements volontaires ou libres et les transferts depuis les anciens produits d’épargne mentionnés plus haut. En effet, ceux-ci ont cessé d’être commercialisés depuis 2020. Le but du PER est donc de remplacer ces produits.
• Les versements volontaires sont versés dans le compartiment individuel des 3 types de PER. Ils peuvent donner lieu à des déductions fiscales dans la limite de certains plafonds.
• Les transferts depuis les anciens produits d’épargne constituent l’autre source d’alimentation du PER. Transférer le capital d'un Préfon, d'un Perco, d'un contrat Madelin, d'un article 83, d'un Perco, d'un COREM, d'un CRH ou encore d'un autre type de PER vers un PER est possible.

Le plan d’épargne retraite est un placement qui permet de bénéficier d’un complément de revenus après toute cessation d’activité professionnelle. Créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, visant à simplifier et uniformiser l’épargne retraite, le PER (individuel ou d’entreprise) se substitue aux produits d’épargne retraite précédents (Préfon, Madelin, Perp, Perco, article 83…). Il existe plusieurs manières d’alimenter un PER. Le souscripteur peut procéder à des versements libres (ou volontaires) et profiter de déductions fiscales. Le transfert des anciens contrats d’épargne retraite est également envisageable. Dans tous les cas, la flexibilité des modes de versement et la possibilité de déduction fiscale constituent les principaux atouts du PER.

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Les versements libres (ou volontaires)

L’objectif du PER est de placer des fonds qui pourront être reversés au souscripteur au moment de son départ à la retraite. Dans le cadre d’un PER individuel, les versements libres, appelés également versements volontaires, sont effectués par le souscripteur du contrat. Les PER d’entreprise — PER collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO) — fonctionnent un peu différemment puisqu’ils permettent de cumuler plusieurs modes de versements. Les deux PER intègrent en effet des cotisations des salariés et de leurs entreprises en plus de la possibilité d’effectuer des versements volontaires. En effet, les PER intègrent plusieurs compartiments qui correspondent à une source de versement différente. Les versements volontaires sont versés dans le compartiment 1, dit compartiment individuel. Les 3 PER possèdent un compartiment individuel.

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Comment alimenter un PER individuel ?

Le PER individuel est alimenté par les versements libres (volontaires) effectués par le souscripteur. Le capital peut également provenir du transfert d’anciens contrats d’épargne retraite, comme nous allons le voir un peu plus loin. Si la régularité des versements est la clé pour constituer des fonds solides, qui pourront ensuite être reversés à l’âge de la retraite, l’épargnant n’est soumis à aucune obligation dans ce domaine. Autrement dit, il peut choisir d’alimenter son PER comme bon lui semble, en effectuant des versements ponctuels, du montant de son choix. Certains établissements gestionnaires peuvent fixer des versements programmés, avec un minimum de 50 euros par mois.
 
Les versements volontaires réalisés sur un PER peuvent être déduits de votre revenu imposable avec des conditions de plafond variables selon votre statut (salarié ou non salarié). L’avantage fiscal doit être mis en balance avec la situation individuelle du souscripteur. Il ne faut pas oublier que le capital versé est bloqué. Cette particularité ne posera pas problème aux salariés touchant des revenus stables et élevés, mais sera plus problématique pour les personnes dont la situation financière est plus précaire.

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Comment alimenter un PER d’entreprise ?

Le mode d’alimentation du PER d’entreprise qu’il soit collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO) est hybride : le capital est constitué par des versements volontaires (parfois obligatoires), mais aussi d’autres sources émanant de l’entreprise et du salarié :

• l’intéressement ou la participation ;
• les abondements (versements effectués par l’employeur, soumis à des plafonds) ;
• les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET), incluant les congés non pris par exemple (dans la limite de 10 par an).

Bon à savoir : les versements volontaires effectués sur un PERECO et un PERO sont également déductibles de l’impôt sur le revenu.

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Les transferts depuis les anciens produits d’épargne

La refonte du plan d’épargne retraite a entraîné l’arrêt de la commercialisation des anciens contrats, tels que l’article 83, le Perp, le Préfon ou encore le contrat Madelin. Ces produits d’épargne retraite ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020. En revanche, les adhérents ayant souscrit leur plan avant cette date peuvent le conserver tel quel… ou le transférer vers un PER individuel. Les modalités de transfert dépendent du contrat initial.

Transférer un contrat Madelin vers un PER

Si vous êtes titulaire d’un contrat Madelin, sachez qu’il est possible de transférer votre capital vers un PER individuel.
Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle présente plusieurs intérêts. Le premier concerne la flexibilité des conditions de sortie. Alors que le contrat Madelin ne propose qu’un versement des fonds sous forme de rente, le PER vous donne le choix entre cette option et une sortie en capital (un ou plusieurs versements).

Transférer un Préfon vers un PER

Le Préfon est un dispositif d’épargne retraite dédié aux salariés fonctionnaires. Son fonctionnement repose sur un système de points, revalorisés chaque année. L’équivalent « points » des cotisations est cumulé au capital acquis, indexé sur la valeur de l’année précédente.
Dans une volonté de simplification, le PER n’a pas conservé le système de points. Il faut savoir que le Préfon est essentiellement alimenté par les versements volontaires, tout comme le PER individuel. Il est donc possible de transférer le contrat originel, sans rien perdre du capital acquis.

Transférer un Perco vers un PER d’entreprise collectif

Entre le PERECO et le Perco, son prédécesseur, la différence n’est pas que dans la lettre. Le nouveau PER d’entreprise collectif se veut plus transparent et plus souple. Vous avez donc la possibilité de transférer votre contrat en conservant tous les acquis. Si vous avez cumulé plusieurs plans d’épargne salariale auprès de vos employeurs précédents, le transfert vous permettra d’unifier les contrats et d’obtenir une meilleure visibilité sur l’évolution de votre capital.
Si vous êtes ou avez été salarié d’une entreprise, vous disposez peut-être d’un contrat Perco. Qu’importe votre statut (salarié ou ex-salarié), vous pouvez demander le transfert de votre Perco vers un PER. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco est remplacé par le PER d’entreprise collectif (PERECO). Votre entreprise doit tout de même proposer un PER d’entreprise collectif pour pouvoir accueillir le capital de votre ancien PERECO.

Transférer un COREM vers un PER

Le COREM (complément de retraite mutualiste) est un plan d’épargne retraite déployé par l’UMR (union mutualiste retraite), qui n’est autre que le regroupement d’organismes de mutuelles des fonctionnaires. Tout comme le Préfon, il est bâti sur un dispositif de cumul à points difficile à appréhender pour les néophytes. Si vous souhaitez opter pour un placement simplifié, mis aussi plus performant, le PER individuel est tout indiqué. Le transfert est validé, puis opéré par l’UMR.

Transférer un CRH vers un PER

Le CRH (complément de retraite des hospitaliers) est un contrat d’épargne destiné aux professionnels de santé qui travaillent dans les hôpitaux publics, ainsi qu’à leurs ayants droit (conjoint). Désormais fermé à la commercialisation, il peut être transféré sous la forme d’un PER individuel. Notez que le personnel soignant intégrant une organisation privée (clinique) peut choisir de reporter le capital du CRH sur un PERECO.

Transférer un article 83 en PER

L’article 83 est un plan d’épargne salariale obligatoire mis en place par l’employeur. Aujourd’hui abrogé par la refonte du plan d’épargne retraite, il n’en demeure pas moins convertible en PER. Les conditions du nouveau contrat sont d’ailleurs plus attractives, puisque les versements comprennent les primes d’intéressement et de participation. Les conditions de sorties sont également assouplies avec le PER, puisque le salarié choisit entre rente viagère ou versement en capital. Les dérogations de sortie anticipée sont également étendues, donnant la possibilité au souscripteur de récupérer ses fonds avant échéance, dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale. Enfin, les cotisations sociales prélevées à la sortie du PER sont réduites (16 % au lieu de 20 %).

Transférer un PER vers un PER d’entreprise ou un PERECO… et vice versa

Le transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel est autorisé et même recommandé si vous changez d’entreprise et que cette dernière ne propose aucun dispositif d’épargne retraite. Vous pourrez, dans ce contexte, continuer à alimenter votre placement sur la base de versements volontaires. Rien ne vous empêche de cumuler les plans en combinant plusieurs PER, un individuel et un d’entreprise par exemple. La valeur ajoutée de cette stratégie est plutôt faible, notamment lorsque les plafonds de déduction fiscale sont identiques.

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