Fiscalité de l'assurance vie

L'assurance vie, une fiscalité spécifique

L’assurance vie est un placement réputé pour sa fiscalité attractive. Elle offre, sous certaines conditions, un cadre fiscal avantageux aux épargnants pour optimiser leur succession ou favoriser un retrait, après 8 ans, des capitaux pour un projet immobilier par exemple. En effet, après 8 ans de détention du contrat, vous bénéficiez d’un abattement fiscal et d’un taux d’imposition réduit sur la part des bénéfices retirés. Dans le cadre d’un rachat, qu’il soit partiel ou total, seules les plus-values sont imposées. Les sommes que vous avez versées ne le sont pas.

L’assurance vie est également un moyen d’optimiser votre succession. En cas de décès, le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) de votre contrat n’est pas soumis aux droits de succession dans la plupart des cas. Les bénéficiaires du contrat profitent d’abattements fiscaux et de taux d’imposition intéressants.

En revanche, tout retrait d’une partie ou de la totalité du capital disponible pendant les 8 premières années du contrat entraîne une imposition sur la part des capitaux retirés. Il est ainsi préférable d’investir à long terme au risque de ne pas bénéficier de la fiscalité avantageuse offerte par un contrat d’une durée supérieure à 8 ans. Une sortie reste envisageable à n’importe quel moment puisque l’épargne n’est pas bloquée.

Le saviez-vous ?
Les contrats d’assurance vie prennent fin en cas de retrait total des sommes épargnées ou en cas de décès de l’assuré.

Attention
Les règles d’imposition sur les retraits, présentées dans ce guide, s’appliquent uniquement aux gains des versements faits en assurance vie depuis le 27 septembre 2017. Les bénéfices attachés aux versements antérieurs sont soumis à d’autres règles fiscales. En ce qui concerne les règles sur la transmission du capital présentées dans ce guide, elles ne s’appliquent que sur les versements faits à compter du 13 octobre 1998.
L'assurance vie est un placement long terme investi dans des fonds qui, selon leur nature, présentent des risques dont la perte en capital, des fluctuations à la hausse ou à la baisse liées à l’évolution des marchés financiers ou immobiliers, aucune garantie de performance ni de revenu.

Les différentes étapes du contrat d’assurance vie

La fiscalité de l'assurance-vie dépend des différentes étapes que traverse le contrat :

• La phase d’épargne : les sommes versées par le souscripteur sont placées dans des supports qui génèrent des revenus potentiels. Au cours de cette période, le capital n’est pas imposé.
• Le retrait ou rachat : le souscripteur peut demander le versement de tout (rachat total) ou d’une partie (rachat partiel) des sommes disponibles sur le contrat d’assurance vie. En ce qui concerne la fiscalité qui s’applique à ce rachat, elle diffère selon qu’il ait lieu avant les 8 ans du contrat ou après.
• La phase de transmission : lorsque l’assuré décède et que le contrat est dénoué, les avantages fiscaux sont différents selon que le souscripteur ait effectué des versements avant ses 70 ans ou après.

La fiscalité du contrat d’assurance vie pendant la phase d’épargne

La phase d’épargne correspond à la période au cours de laquelle les versements que vous avez effectués restent investis dans votre contrat d’assurance vie. Le capital, somme de vos versements et des revenus potentiels issus des placements, n’est pas imposé. En effet, ces gains n’ont pas à être déclarés tant qu’ils restent capitalisés. En bref, l’épargne est exonérée d’impôt (hors IFI ou impôt sur la fortune immobilière qui vous concerne si vous détenez des actifs immobiliers éligibles). C’est également le cas des arbitrages, ou mouvement d’un fonds vers un autre, qui ne sont pas imposés.

Il y a une exception : les fonds en euros. Si vous en détenez, vous devez vous acquitter, année après année, des prélèvements sociaux qui sont de 17,2 % (applicables depuis 2021).

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La fiscalité du contrat d’assurance vie en cas de rachat (ou retrait)

Un rachat consiste à demander le versement des sommes investies et des revenus potentiels qu’elles ont pu générer. Il peut avoir lieu à tout moment puisque l’épargne n’est jamais bloquée. C’est lors d’un retrait que les gains générés par votre placement sont soumis à une imposition. La part retirée correspondant aux versements effectués sur votre contrat ne l’est jamais. Autrement dit, l’imposition ne concerne que les plus-values générées par les supports dans lesquels a été placée l’épargne du souscripteur. Cela signifie qu’il y a une différence entre la valeur du contrat et les versements effectués.

Le saviez-vous ?
Un retrait (également appelé rachat) sur votre contrat d’assurance vie est composé d’une partie de votre investissement (versement initial et versements complémentaires) et d’une partie des potentiels gains produits par vos placements. La part retirée qui concerne vos versements n’est jamais imposable, seuls les gains le sont.

L’imposition en cas de rachat d’un contrat d’assurance avant 8 ans

Le taux d’imposition est différent avant et après 8 ans de détention du contrat. En cas de retrait sur un contrat ouvert depuis moins de 8 ans, les gains récupérés sont taxés à 12,8 % et soumis aux prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %. Vous avez toutefois la possibilité de renoncer à cette imposition forfaitaire et de soumettre vos gains au barème progressif de l’impôt si cette option est plus avantageuse (parce que vous n’êtes pas imposable ou êtes faiblement imposé).

L’imposition en cas de rachat d’un contrat d’assurance après 8 ans

Après 8 ans, une exonération partielle a lieu : en cas de retrait effectué sur un contrat ouvert depuis cette période, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur vos revenus de 4 600 € si vous êtes seul(e), ou de 9 200 € si vous êtes marié(e) ou pacsé(e). Autrement dit, vous pouvez récupérer chaque année jusqu’à 4 600 € ou 9 200 € de gains non imposés. Au-delà de l’abattement fiscal, les gains sont taxés au taux réduit de 7,5 %*, sauf option pour le barème de l’impôt, et sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

* 12,8% sur les gains liés aux versements qui dépassent 150 000 €.

Dans le cas où vous seriez victime d’un accident de la vie, une exonération totale est mise en place. Les gains produits par l’assurance vie sont totalement exonérés d’impôt si vous fermez votre contrat en raison d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, d’une invalidité ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise. Peu importe l’ancienneté du contrat et le montant des revenus récupérés. L’exonération s’applique aussi si l’un de ces événements touche votre époux ou votre partenaire de Pacs.

17,2 %

Les revenus produits par l’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % depuis janvier 2018, y compris lorsqu’ils sont exonérés d’impôt. Ceux générés par les fonds en euros y sont soumis chaque année lors de leur versement sur le contrat. Quant aux gains issus des unités de compte, ils y sont soumis uniquement en cas de retrait ou au dénouement du contrat.

Comment sont prélevés les impôts en cas de rachat ?

Un autre paramètre est à prendre en compte dans le cadre de la fiscalité du contrat d’assurance vie :  la date des versements. S’ils ont eu lieu après le 27 septembre 2017, donc après le projet de loi de finances, ils sont soumis, au choix, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le PFU s’applique par défaut suivant la volonté de la loi de finances 2018 qui a instauré un régime d’imposition unique. Avant cette date, la seule option était le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’imposition sur les plus-values, lors d’un rachat, a lieu en deux temps :

• au moment du rachat, l’assureur prélève directement l’impôt sur la somme qu’il vous doit. Cet impôt est un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) fixé à 12,8 % ;
• l’année suivante, vous effectuez votre déclaration de revenus et intégrez la somme perçue suite au rachat de votre contrat. Vous serez alors imposé selon les revenus que vous avez obtenus.

La fiscalité du contrat d’assurance lors de la transmission

Si l’assuré décède, le contrat est dénoué et le capital, constitué des sommes versées par le souscripteur et de la plus-value qu’elles ont engendrée, est transmis. Les conditions fiscales dans lesquelles s’effectue cette transmission sont favorables au(x) bénéficiaire(s), mais elles varient selon l’âge qu’avait l’assuré lors des versements.

La fiscalité du contrat d’assurance vie pour les versements avant 70 ans

En effet, votre contrat n’est pas soumis aux droits de succession applicables aux héritages pour la part correspondant aux versements effectués avant 70 ans. Il y a plusieurs cas :

Une exonération totale pour certains bénéficiaires. Si le bénéficiaire du contrat est votre conjoint(e), votre partenaire de Pacs ou, sous certaines conditions, un frère ou une sœur qui vit avec vous, le capital qu’il récupérera ne supportera aucune taxation. Il sera donc totalement défiscalisé, quels que soient le montant transmis et l’âge auquel vous avez alimenté votre contrat (avant ou après 70 ans).

Une exonération partielle pour les autres bénéficiaires. Si vous désignez d’autres bénéficiaires (enfants, petits-enfants, cousin, ami…), le capital transmis à chacun, qui correspond aux sommes épargnées avant 70 ans, sera exonéré d’impôt à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction excédentaire sera soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Quant aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ils s’appliquent uniquement sur les gains y compris ceux inclus dans l’abattement fiscal (à l’exception de ceux déjà prélevés dans le cas des fonds en euros).

La fiscalité du contrat d’assurance vie pour les versements effectués après 70 ans

Le régime fiscal qui s’applique pour les versements est dégressif après 70 ans. La fraction du capital qui correspond aux versements effectués sur votre contrat après vos 70 ans sera soumise aux droits de succession, après application d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’applique sur toutes les sommes versées après 70 ans sur l’ensemble de vos contrats. De plus, il devra être partagé entre tous les bénéficiaires que vous aurez désignés (sauf ceux exonérés de droits de succession, comme votre époux(se) ou partenaire de Pacs), en proportion du capital reçu par chacun. Au-delà, ils devront payer des droits de succession sur les sommes reçues, calculés en fonction de leur lien de parenté avec vous.

Le saviez-vous ?
L’assurance vie garde cependant un atout de taille après 70 ans car les gains générés après cet âge ne seront pas imposés (sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés). Par exemple, pour un investissement de 50 000 € à 70 ans, rémunérés à 2,5 %, au bout de 15 ans le capital valorisé atteindrait environ 72 000 €. En cas de décès, les bénéficiaires du contrat n’auraient alors pas de droit de succession à payer sur les 22 000 € de gains réalisés mais seulement sur les 50 000 € investis. Cet exemple ne constitue pas un indicateur fiable quant aux performances futures de vos investissements.

À quoi correspondent les prélèvements sociaux de l’assurance vie ?

Comme cela a été évoqué précédemment, le contrat d’assurance génère des gains potentiels et ce sont ces derniers qui sont imposés. Qu’il s’agisse d’unités de compte ou de fonds en euros, les différents types de placements sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ils sont répartis de la façon suivante :

• 9,2 % de cotisation sociale généralisée ;
• 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Les prélèvements sociaux sont dus même en cas d’abattement lors d’un retrait de contrat. Ils sont directement prélevés par l’assureur pour qu’il les reverse à l’administration fiscale. Ce prélèvement intervient à des moments différents selon la nature du support :

• Pour les supports en unités de compte, ils sont prélevés à deux moments : lors du rachat ou retrait et lors du dénouement.
• Pour les fonds en euros, les prélèvements ont lieu annuellement.

Ils sont exonérés dans le cas où le rachat (partiel ou total) ou le dénouement du contrat résulte d’une mise en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie du souscripteur et/ou de son conjoint.

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