La fiscalité de l'assurance vie
pour les versements après 70 ans

Les mesures fiscales ayant évolué ces dernières années, c’est la date de souscription de votre contrat et de vos versements qui déterminent les règles de l'imposition en cas de décès. Nous ne nous intéressons ici qu’aux contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et aux versements faits après le 13 octobre 1998.  

L’abattement fiscal de 30 500 € est global pour un même assuré, indépendamment du nombre de contrats et du nombre de bénéficiaires désignés. Il s’applique uniquement sur les sommes transmises versées après 70 ans et doit être réparti entre les bénéficiaires selon leur quote-part (sauf pour ceux exonérés de droits de succession, comme votre époux(se) ou partenaire de Pacs). Le reste est réintégré dans l’actif successoral et soumis aux droits de succession, voire aux abattements légaux applicables selon le lien avec le défunt.

Les gains potentiellement générés par les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré ne sont pas soumis aux droits de succession. Seules les sommes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré sont imposées. Par exemple, pour un investissement de 50 000 € réalisé à 71 ans avec une performance de 2,5 % sur 15 ans, le capital valorisé pourrait atteindre plus de 72 000 €. En cas de décès, seul le montant initial investi (50 000 €) sera soumis aux droits de succession et les bénéficiaires du contrat n’auront alors pas de droits à payer sur les 22 000 € de gains réalisés. En revanche, les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains générés (et non sur les sommes versées) restent dus.

Le saviez-vous ?

Les abattements successoraux légaux et celui de l’assurance vie pour les versements réalisés après 70 ans sont cumulables. Par exemple, un enfant pourra ainsi cumuler la quotepart de l’abattement de 30 500 € avec celui de 100 000 €. Dans certains cas, il pourra n’y avoir à payer aucuns droits sur les sommes versées après le 70ème anniversaire du parent assuré. 

EXEMPLE :

À vos 75 ans, vous avez versé 200 000 € dans un contrat d’assurance vie et désigné 2 bénéficiaires (70 % / 30 %). À votre décès, votre contrat est estimé à 300 000 € puisqu’il a généré 100 000 € de gains. La fiscalité applicable est la suivante :

• 1^er bénéficiaire :

- Abattement fiscal de 21 350 € (30 500 € x 70 %) applicable sur les sommes transmises (hors gains) de 140 000 € (200 000 € x 70 %) correspondant à la quote-part lui revenant.

- Application des droits de succession sur 118 650 € (140 000 € - 21 350 €) en fonction du lien de parenté avec le défunt.

- Exonération d’impôt sur les 70 000 € (100 000 € x 70 %) de gains générés mais application des prélèvements sociaux de 12 040 € (70 000 € x 17,2 %).

• 2^nd bénéficiaire :

- Abattement fiscal de 9 150 € (30 500 € x 30%) applicable sur les sommes transmises (hors gains) de 60 000 € (200 000 € x 30 %) correspondant à la quote-part lui revenant.

- Application des droits de succession sur 50 850 € (60 000 € - 9 150 €) en fonction du lien de parenté avec le défunt.

- Exonération d’impôt sur les 30 000 € (100 000 € x 30 %) de gains générés mais application des prélèvements sociaux de 5 160 € (30 000 € x 17,2 %).

Les exemples présentés ne constituent pas des indicateurs fiables quant aux performances futures de vos investissements.

Le saviez-vous ?

Il existe une limite de principe relative aux versements manifestement exagérés faits après les 70 ans de l’assuré. Vos héritiers réservataires (personnes à qui une part minimale d’héritage revient de droit : vos enfants, ou votre conjoint(e) survivant(e) si vous n’avez pas de descendant) qui pourraient s’estimer défavorisés seraient en mesure de demander en justice la réintégration de la part des versements jugés manifestement excessifs dans votre succession.