Les primes et indemnités liées à la retraite

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L’indemnité légale de départ à la retraite

Tout salarié du secteur privé peut percevoir une indemnité lorsqu’il prend sa retraite de manière volontaire, à condition d’avoir une ancienneté suffisante dans l’entreprise. Cette indemnité est calculée en fonction du salaire brut et de la durée de travail dans l’entreprise.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit :

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise.
• Quitter son emploi dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.
• Respecter les délais de préavis prévus par le Code du travail ou la convention collective applicable.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction des années de travail dans l’entreprise. Voici les seuils minimums prévus par le Code du travail :

• Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : 0,5 mois de salaire.
• Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire.
• Entre 20 et 30 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire.
• Au-delà de 30 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire.

L’indemnité est basée sur le salaire brut du salarié. Pour déterminer ce salaire de référence, deux méthodes de calcul peuvent être appliquées :

• La moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute.
• Ou le tiers des 3 derniers mois de salaire brut (les primes exceptionnelles étant proratisées).

À noter : certains salariés peuvent bénéficier d’une indemnité plus favorable :

• Les salariés à temps partiel voient leur indemnité calculée proportionnellement à leur durée de travail.
• Certaines conventions collectives prévoient des montants d’indemnité plus avantageux que le minimum légal.

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur

Si l’employeur décide de mettre un salarié à la retraite, celui-ci bénéficie d’une indemnité spécifique, généralement plus avantageuse que l’indemnité légale de départ volontaire.

Là encore, le montant de l’indemnité est calculé en fonction du salaire brut et des années de travail dans l’entreprise :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année.

Le calcul du salaire de référence est le même que pour l’indemnité légale, basé sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute ou le tiers des 3 derniers mois.

Les autres indemnités potentielles

D’autres indemnités peuvent être versées au salarié lors de son départ à la retraite, en complément des primes principales :

• L’indemnité compensatrice de congés payés : si le salarié n’a pas pris tous ses congés avant son départ, il perçoit une indemnité correspondant à ses jours restants.
• L’indemnité compensatrice de préavis : en cas d’exonération de préavis par l’employeur, une compensation financière peut être versée.
• Une contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence : si le salarié est soumis à une clause de non-concurrence après son départ, il peut percevoir une indemnité en compensation de la limitation de son activité professionnelle.

Certaines primes sont prises en compte dans le calcul de la retraite, tandis que d’autres n’ont aucune influence sur le revenu de pension. Il est donc important, pour chaque salarié, d’anticiper ces effets.

Les primes prises en compte dans le calcul de la retraite

Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base du salaire annuel moyen, qui lui-même dépend des cotisations sociales versées tout au long de la carrière. Ainsi, certaines primes et indemnités peuvent être intégrées dans ce calcul si elles sont soumises aux cotisations sociales obligatoires et qu’elles apparaissent dans les revenus pris en compte par les caisses d’assurance vieillesse. Parmi elles, on retrouve :

• Les primes d’ancienneté : elles valorisent les années passées au sein d’une entreprise et augmentent la rémunération brute du salarié.
• Les primes de performance : lorsqu’elles sont régulières et soumises aux cotisations sociales, elles sont intégrées dans le calcul du salaire annuel moyen.
• Les primes de treizième mois et autres primes récurrentes : si elles sont versées chaque année, elles contribuent au revenu de référence pris en compte pour le calcul de la pension.

Pour rappel, le régime général de la Sécurité sociale calcule la retraite en se basant sur la moyenne des 25 meilleures années de salaire annuel brut. Ainsi, les primes incluses dans ce calcul ont un effet direct sur le montant de la pension. Plus les primes soumises à cotisations sont élevées, plus le salaire annuel moyen et, par conséquent, la pension de retraite augmentent.

Les primes exclues du calcul de la retraite

Certaines primes et indemnités ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de retraite, car elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales ou sont considérées comme des revenus exceptionnels :

• La prime de départ volontaire à la retraite : bien qu’elle constitue un revenu pour le salarié, elle n’est pas soumise aux cotisations d’assurance vieillesse et n’a pas d’impact sur la pension.
• L’indemnité de rupture conventionnelle : sauf cas spécifiques, elle est exonérée de cotisations sociales et ne contribue pas à l’augmentation du salaire annuel moyen.
• Les indemnités de licenciement (hors mise à la retraite) : bien que parfois conséquentes, elles sont généralement exclues du calcul de la pension.

Il est donc important de différencier les primes régulières (qui augmentent le salaire annuel moyen) et les primes exceptionnelles, qui ne sont pas prises en compte pour le calcul des trimestres et de la pension. Ainsi, un salarié ayant perçu des primes importantes mais irrégulières devra s’assurer que son salaire brut de base est suffisant pour lui garantir un bon niveau de retraite.

L’influence des primes et indemnités sur le nombre de trimestres validés

Le montant de la pension de retraite dépend également du nombre de trimestres cotisés. Pour valider un trimestre, le salarié doit percevoir un revenu brut minimum soumis à cotisations sociales.

En 2025, pour valider un trimestre, il faut avoir perçu au moins 150 fois le SMIC horaire brut dans l’année. Ainsi, si certaines primes font augmenter le salaire brut annuel, elles peuvent également permettre de valider plus rapidement des trimestres pour la retraite.

Cependant, là encore, notez que les indemnités exonérées de cotisations sociales ne permettent pas de valider de trimestres.

L’impact fiscal des primes et indemnités sur la pension

Le régime fiscal des primes et indemnités dépend de leur nature :

• Les primes soumises aux cotisations sociales sont intégrées au revenu imposable et influencent le montant de la pension.
• Les indemnités de départ volontaire sont en partie exonérées d’impôt, mais ne contribuent pas à la retraite.
• L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération partielle d’impôt et de CSG.

Pour éviter une imposition trop élevée en raison d’un revenu exceptionnel, certaines indemnités peuvent être déclarées en utilisant le système du quotient. Ce mécanisme permet d’étaler l’impact fiscal d’une prime sur plusieurs années.

Quelles procédures pour percevoir l’indemnité de départ à la retraite ?

L’indemnité de départ à la retraite est un droit pour tout salarié remplissant les conditions d’ancienneté requises. Toutefois, son versement n’est pas automatique : plusieurs démarches doivent être respectées pour garantir le paiement correct du montant dû.

La notification de l’employeur

• Départ volontaire à la retraite : le salarié doit informer son employeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis, dont la durée varie en fonction de son ancienneté et de son contrat de travail.
• Mise à la retraite par l’employeur : l’employeur doit notifier le salarié de sa mise à la retraite par écrit et respecter un préavis obligatoire.

La vérification du calcul de l’indemnité

Avant le versement de l’indemnité, il est recommandé à l’employé de vérifier son montant, en tenant compte :

• De son ancienneté dans l’entreprise.
• De son salaire brut servant de base de calcul.
• Des primes prises en compte dans le calcul de son salaire de référence.
• Des éventuelles conventions collectives lui offrant des conditions plus avantageuses.

L’indemnité de départ est généralement versée en même temps que le dernier salaire. En cas de litige sur le calcul ou le paiement de l’indemnité, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

La déclaration fiscale des indemnités perçues

Une bonne anticipation de la fiscalité des primes permet de mieux gérer son revenu de retraite et d’éviter une imposition excessive.

L’imposition des indemnités de départ volontaire

• Indemnité de départ volontaire : elle est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, car elle est assimilée à un salaire.
• Primes exceptionnelles versées à l’occasion du départ : elles sont imposables au même titre que les autres revenus professionnels.

L’imposition des indemnités de mise à la retraite par l’employeur

• Une exonération partielle ou totale peut s’appliquer sous certaines conditions.
• La fraction exonérée est plafonnée en fonction du montant de l’indemnité et des limites définies par le Code du travail.

La transmission des documents justificatifs aux caisses de retraite

Avant le départ à la retraite, le salarié doit fournir à sa caisse de retraite plusieurs documents, notamment :

• Son relevé de carrière, récapitulant ses années de cotisation et ses salaires annuels pris en compte dans le calcul de la pension.
• Ses bulletins de salaire des dernières années, pour vérifier le montant des cotisations sociales versées.
• Les justificatifs de ses primes et indemnités perçues au cours de la carrière.

Les primes soumises aux cotisations sociales doivent être intégrées dans le calcul du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension.

Il est important de vérifier ces indemnités, surtout si ces dernières sont susceptibles d’influencer le taux de remplacement de la retraite et le nombre de trimestres validés.

Bien comprendre les primes et indemnités liées au départ à la retraite est essentiel pour optimiser son revenu et anticiper leur impact sur la pension. Entre indemnités légales, primes soumises aux cotisations sociales et règles de calcul du salaire annuel moyen, chaque détail compte. Prenez donc le temps de vous informer en amont et de préparer vos démarches administratives.