Retraite Madelin

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Définition

Un contrat Madelin est un placement spécifique, créé par la loi Madelin en 1994. Son objectif principal ? Permettre aux travailleurs indépendants (TNS) de se constituer une retraite complémentaire, tout en bénéficiant d’une fiscalité spécifique. Concrètement, ce dispositif permettait aux TNS de verser sur leur contrat des cotisations régulières, déductibles de leur revenu imposable (dans la limite de certains plafonds), afin de se constituer une rente disponible au moment de la sortie à la retraite.

Public concerné

Les contrats Madelin s’adressaient spécifiquement aux TNS, qui ne bénéficiaient pas du régime général réservé aux salariés, soit principalement :

• Les artisans et commerçants ayant une activité individuelle.
• Les professions libérales (médecins, avocats, consultants, etc.).
• Les gérants majoritaires d’entreprise (par exemple, SARL).
• Les conjoints collaborateurs impliqués dans l’activité professionnelle d’un TNS, à titre régulier.

Ces profils pouvaient également souscrire, via ces contrats, à des garanties complémentaires en matière de prévoyance telles que l’invalidité, la santé ou même le décès, permettant de protéger leur conjoint ou leurs autres bénéficiaires.

Modalités de cotisation

La souscription à un contrat Madelin impliquait un engagement de versements réguliers sur toute la durée du contrat, jusqu’à l’âge de la retraite. Chaque année, le TNS peut déterminer un montant minimal de cotisations. Il doit néanmoins respecter son seuil minimum tout au long de son contrat, et peut également augmenter ses versements dans une certaine limite, généralement fixée à 15 fois le montant minimal initialement choisi.

Les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable annuel dans les limites prévues par la loi. Cette possibilité de déduction permet donc aux travailleurs indépendants d’optimiser leur situation fiscale, tout en se constituant une épargne dédiée à leur future retraite.

Les contrats Madelin étaient particulièrement prisés grâce à leurs avantages fiscaux.

En effet, les cotisations versées chaque année par les travailleurs indépendants sont en grande partie déductibles du revenu imposable, ce qui permet de réduire le montant des impôts tout en épargnant pour sa retraite.

Déductibilité des cotisations : comment ça marche ?

Chaque année, les cotisations réalisées sur un contrat Madelin bénéficient d’une déduction fiscale. Cette déduction est calculée selon le revenu professionnel du TNS. Concrètement, les cotisations sont déductibles jusqu’à une limite annuelle qui correspond au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % du bénéfice imposable réalisé au cours de l’année, dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires pour la partie du revenu qui dépasse 1 PASS.
• Si le revenu est faible, la limite est fixée à 10 % du PASS.

Fiscalité lors de la sortie : rente ou capital ?

Au moment de la sortie du contrat, les sommes accumulées peuvent être perçues sous forme d’une rente viagère, c’est-à-dire un revenu complémentaire versé à vie. Désormais, il est toutefois possible d’obtenir un versement en capital, notamment en cas de transfert vers un PER.

• Si le choix est porté sur la rente, celle-ci est imposée chaque année à l’impôt sur le revenu, au même titre que les pensions de retraite, après un abattement de 10 %. La rente est également soumise aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux en vigueur, actuellement fixé à 17,2 %.
• En cas de sortie en capital, possible seulement si le contrat Madelin a été transféré vers un PER, les versements réalisés antérieurement et ayant bénéficié d’une déduction fiscale sont soumis à l’impôt sur le revenu au moment du retrait. Seules les plus-values issues de la gestion du contrat sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%.

Le fonctionnement du contrat Madelin prévoit essentiellement deux catégories de cotisations : les cotisations obligatoires régulières et les versements complémentaires facultatifs.

Les cotisations obligatoires régulières

Ces cotisations constituent la base du dispositif Madelin. Dès l’ouverture du contrat, le TNS s’engage à effectuer des versements réguliers, généralement mensuels, trimestriels ou annuels. Ces cotisations obligatoires permettent au travailleur indépendant de bénéficier d’une déduction fiscale chaque année. 
Le montant minimal est fixé dès la souscription et doit être respecté jusqu’à la sortie en rente ou en capital.

Ces versements réguliers doivent être honorés sous peine de perdre les avantages fiscaux liés au contrat.

Les cotisations complémentaires facultatives

Au-delà des cotisations obligatoires, le dispositif Madelin offre la possibilité de réaliser des versements complémentaires appelés également cotisations facultatives ou exceptionnelles. Ces cotisations supplémentaires doivent néanmoins respecter une limite, fixée à 15 fois le montant minimal annuel initialement déterminé lors de l'ouverture du contrat.

Ces cotisations facultatives permettent ainsi d’augmenter le montant du capital ou de la rente versée lors de la sortie, au moment de la retraite.

Même si le contrat Madelin offre certains avantages et constitue un outil pertinent pour préparer sa retraite complémentaire, il est essentiel d’en connaître les principales limites et les risques éventuels avant toute décision de conservation ou de transfert vers un PER.

Les limites fiscales des contrats Madelin

Comme vu précédemment, les cotisations versées dans le cadre du contrat Madelin sont déductibles du revenu imposable, mais elles sont limitées chaque année par un plafond clairement défini par la loi.

Il est donc essentiel pour les travailleurs indépendants de vérifier régulièrement ces plafonds afin de ne pas dépasser les montants autorisés, ce qui annulerait les avantages fiscaux escomptés.

Quels sont les principaux risques associés ?

Le contrat Madelin présente également plusieurs contraintes ou risques à prendre en compte :

• Un engagement de cotisation régulier : Les cotisations obligatoires doivent être impérativement versées chaque année, ce qui peut représenter un risque financier en cas de baisse temporaire du bénéfice ou de difficultés dans la trésorerie de l’activité individuelle du TNS.
• Une liquidité limitée : Contrairement à une assurance vie classique, les sommes investies dans un contrat Madelin ne peuvent pas être récupérées avant l’âge de la retraite, sauf cas exceptionnels définis par la loi. Or, cette faible liquidité peut être pénalisante en cas de besoin urgent de capital.
• La fiscalité lors de la sortie : Les prestations versées à la sortie du contrat, et en particulier les rentes, sont imposables au même titre qu'une pension classique, ce qui peut entraîner une augmentation de l’impôt sur le revenu une fois à la retraite.
• Une performance financière incertaine : Comme pour tout produit d’épargne retraite, la gestion du capital implique des placements financiers susceptibles de fluctuer (à la hausse comme à la baisse) selon l’évolution des marchés. Ainsi, le montant du capital final ou celui de la rente versée peut varier selon les performances réalisées sur le contrat.

Aujourd’hui, une alternative intéressante consiste à transférer son contrat vers un PER, offrant des solutions plus souples en termes de sortie, tout en conservant les bénéfices accumulés précédemment.

Depuis octobre 2020, les contrats Madelin ne sont plus ouverts à la commercialisation, mais ils restent actifs pour ceux ayant déjà souscrit. Pour bénéficier d'une meilleure flexibilité, notamment en termes de choix de sortie, il est désormais possible de transférer son contrat Madelin vers un Plan d’Épargne Retraite.

Pourquoi transférer son contrat Madelin vers un PER ?

Le transfert vers un PER peut présenter plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants :

• La souplesse à la sortie : Contrairement au contrat Madelin, qui impose une sortie exclusivement en rente viagère, le PER offre une possibilité supplémentaire de retirer tout ou partie du capital accumulé à l’âge de la retraite.
• Une fiscalité préservée : Lors du transfert, les cotisations versées précédemment restent exonérées d’impôt. Les sommes issues des cotisations préalablement déduites du revenu imposable néanmoins imposées à la sortie (comme si ces dernières étaient restées sur le contrat Madelin).
• Une plus grande souplesse de gestion : Le PER offre généralement un plus large choix de placements financiers d’autres solutions en matière de gestion.

Comment réaliser le transfert vers un PER ?

La procédure de transfert du contrat Madelin vers un PER est simple et se déroule généralement en quelques étapes :

• Comparer et choisir un PER :
  • Sélectionnez un PER adapté à vos besoins et votre profil. Tous les PER ne sont pas équivalents.
  • Comparez bien les frais de gestion, les options de placements proposés, ainsi que les garanties optionnelles possibles.
• Demande de transfert : Une fois votre choix effectué, contactez l'organisme qui gère votre nouveau PER. Celui-ci se chargera intégralement de la démarche de transfert auprès de la société qui gère actuellement votre contrat Madelin.
• Délais et frais éventuels : Le transfert se fait généralement sous un délai de quelques semaines. Il est gratuit si votre contrat Madelin est détenu depuis plus de 10 années. Avant ce délai, des frais plafonnés à 5 % du montant transféré peuvent être appliqués.

Pour chaque travailleur indépendant, préparer sa retraite est essentiel. Si les contrats Madelin demeurent une solution existante pour ceux ayant déjà souscrit, le transfert vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) peut désormais offrir davantage de flexibilité, tant dans la gestion que dans les placements proposés ou dans les choix de sortie en capital ou en rente. Ainsi, prenez le temps d'évaluer les avantages et les risques, pour mieux préparer votre avenir. En ce sens, n’hésitez pas à solliciter l’aide et les conseils d’un professionnel.