Donation : donner maintenant ou attendre 2027 ?

Vous souhaitez aider un enfant ou un proche et vous vous demandez s’il vaut mieux donner maintenant ou attendre 2027. Selon les annonces rapportées par la presse ⁽¹⁾, le gouvernement envisage de modifier certaines règles fiscales applicables aux donations. Mais une annonce ne change pas encore la loi. Avant de reporter votre projet, commençons par comparer les évolutions envisagées avec ce que les règles actuelles permettent déjà. 

Donations en 2027 : ce que le gouvernement envisage

Vous souhaitez aider un enfant ou un proche et vous vous demandez s’il vaut mieux donner maintenant ou attendre 2027. Selon les annonces rapportées par la presse ⁽¹⁾, le gouvernement envisage de modifier certaines règles fiscales applicables aux donations. Mais une annonce ne change pas encore la loi. Avant de reporter votre projet, commençons par comparer les évolutions envisagées avec ce que les règles actuelles permettent déjà.

Pour faciliter certaines donations à partir de 2027, le gouvernement envisage deux changements, selon les annonces de Matignon rapportées par l’AFP ⁽²⁾.

Premier changement possible : le plafond du don familial de sommes d’argent pourrait passer de 31 865 € à 50 000 €. Cette mesure viserait les dons consentis par une personne de moins de 80 ans à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. À défaut de descendants, le don pourrait aussi bénéficier à un neveu ou une nièce. Le plafond se renouvellerait tous les quinze ans. Ce dispositif pourrait donc permettre de transmettre davantage d’argent sans droits de donation, sous réserve de l’adoption du texte dans les conditions annoncées.

Deuxième changement possible : pour certaines donations au sein du cercle familial, la part qui resterait imposable après application des abattements pourrait bénéficier temporairement d’un taux unique de 6 %, au lieu du barème progressif actuel. Ce taux s’appliquerait dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur. Il ne concernerait donc pas toute la somme donnée, mais uniquement la fraction qui dépasse les abattements disponibles. Il concernerait les mêmes bénéficiaires que le don familial, à condition qu’ils aient moins de 50 ans. Ce taux serait ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certaines associations d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques. À titre d’exemple, pour une fraction taxable de 100 000 €, les droits passeraient de 18 200 € à 6 000 €, selon les exemples communiqués par Matignon ⁽²⁾.

Ces changements ne concerneraient donc pas toutes les donations. Le traitement fiscal dépendrait notamment du lien familial, de l’âge du donateur, de la nature du don et des sommes déjà transmises. Les mesures viseraient uniquement les dons de sommes d’argent en pleine propriété. Les donations d’un bien immobilier ou de titres, ainsi que les donations démembrées (qui séparent la propriété du bien et le droit de l’utiliser), ne seraient pas concernées.

Pour l’heure, il ne s’agit encore que d’un projet. Le Parlement doit l’examiner et ses conditions d’application restent à préciser.

Attendre 2027 ne garantit donc aucune économie. Avant de reporter une donation, commencez par vérifier ce qu’elle vous coûterait avec les règles actuellement en vigueur.

Ce que les règles actuelles permettent déjà, sous conditions

Un abattement est une somme sur laquelle aucun droit de donation n’est dû. Il dépend du lien entre la personne qui donne et celle qui reçoit, et il se renouvelle selon une période prévue par la loi.

Entre un parent et son enfant, l’abattement peut atteindre 100 000 €, sous réserve des donations déjà réalisées au cours des quinze dernières années.

Il existe aussi une autre exonération pour les dons d’argent. Un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € supplémentaires tous les 15 ans, sous certaines conditions. La personne qui donne doit notamment avoir moins de 80 ans et la personne qui reçoit doit être majeure, ou mineure émancipée. Cette exonération peut s’ajouter aux 100 000 € prévus pour les dons entre parents et enfants.

Le don doit être déclaré dans le mois qui suit, même lorsqu’aucun droit n’est dû.

Autrement dit, si la somme que vous souhaitez donner reste dans ces limites, et sous réserve des donations déjà consenties au cours des quinze dernières années, vous ne payez aucun droit de donation aujourd’hui. Attendre un taux réduit en 2027 ne vous ferait donc rien gagner. En revanche, si vous envisagez de donner davantage, les mesures envisagées pourraient présenter un intérêt, à condition d’être adoptées. L’enjeu n’est donc pas de donner tout de suite ou d’attendre à tout prix, mais d’identifier la situation qui correspond à la vôtre.

Par ailleurs, comme l’exonération du don familial se renouvelle tous les quinze ans, plus vous donnez tôt, plus vous avez de chances de pouvoir réitérer l'opération, et donc de transmettre davantage sans droits au fil du temps. Certes, attendre quelques mois, jusqu’en 2027, ne change pas grand-chose à ce calendrier. En revanche, repousser durablement votre projet peut vous faire perdre l’occasion de bénéficier plusieurs fois de ces abattements.

Donner maintenant ou transmettre plus tard : quelle différence ?

Au-delà de la date de votre donation, une autre question compte : souhaitez-vous aider un proche dès maintenant ou préparer une transmission à votre décès ? Ces deux objectifs ne répondent pas au même besoin et peuvent se compléter.

Une donation permet de donner de votre vivant. Votre proche peut alors utiliser l’argent pour un projet, comme acheter un logement ou créer une entreprise. En revanche, vous ne disposez plus de la somme donnée. La question n’est pas seulement de savoir combien une donation peut coûter fiscalement. Il faut aussi vérifier combien vous pouvez réellement donner sans fragiliser votre propre situation.

Transmettre son épargne ne passe pas uniquement par une donation. L’assurance vie, souvent utilisée pour préparer une transmission, répond à une autre logique : les sommes sont versées à votre décès aux personnes que vous avez désignées dans la clause bénéficiaire, c’est-à-dire la partie du contrat où vous indiquez qui recevra le capital. Il est donc utile de vérifier que cette clause correspond toujours à votre situation familiale et à vos souhaits. Une naissance, une séparation ou un décès peut justifier une mise à jour.

Donation ou transmission au décès, le choix dépend donc de votre objectif et de l’argent dont vous souhaitez conserver la disponibilité. En pratique, trois options s’offrent à vous : donner dès maintenant, avec les règles actuelles ; attendre 2027, pour profiter des mesures envisagées si elles sont adoptées ; ou préparer une transmission à votre décès, par exemple grâce à la clause bénéficiaire d’une assurance vie. Demandez-vous simplement : quel projet souhaitez-vous accompagner ? Quelle somme pouvez-vous donner sans fragiliser votre propre épargne ? Et souhaitez-vous aider ce proche maintenant, ou plutôt organiser la transmission de votre patrimoine à votre décès ?

(1) Les Échos, 15/09/2026 - https://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/impots-avez-vous-interet-a-reporter-votre-donation-a-2027-2251511

(2) AFP/Libération, 12/09/2026 - https://www.liberation.fr/economie/budget-2027-le-gouvernement-veut-faciliter-les-transmissions-familiales-20260912_CEXHPOCJENFOLG756PFYZQXP7E/