Les produits commercialisés par CORUM L'Épargne sont des investissements long terme qui n’offrent aucune garantie de rendement ou de performance et présentent un risque de perte en capital et de liquidité. Les revenus ne sont pas garantis et dépendent de l’évolution du marché immobilier et financier et du cours des devises. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Code des assurances
En France, trois codes encadrent les organismes du secteur de l’assurance : le Code de la Mutualité (pour les mutuelles et assureurs mutualistes), le Code de la Sécurité sociale (en lien avec les activités de prévoyance, couvrant notamment les thématiques de maladie, de dépendance, ou encore de décès) et le Code des Assurances. C’est ce dernier qui constitue le document de référence en matière de droit des assurances. Il vise à préserver les intérêts de tous les acteurs du secteur ainsi qu’à les protéger des risques et des abus. Il rassemble les lois et règlements régissant les sociétés d'assurances ainsi que les relations entre les différentes parties, l’assureur et l’assuré.
Toutes les sociétés d’assurance, qu’il s’agisse d’entités physiques ou d’assureurs en ligne, doivent respecter les règles définies par le Code des Assurances. Il en va de leur responsabilité. De même, le code des Assurance définit les droits et les obligations pour les assurés à chaque phase du contrat (souscription, vie du contrat, résiliation).
Le Code des Assurances spécifie également quelles sont les assurances obligatoires et sert de cadre pour les régimes particuliers d’assurance (par exemple pour les fonctionnaires).
Les contrats d’assurance vie, solution d’épargne appréciée par les Français, sont également régis par le Code des Assurances (notamment par les dispositions des articles L131-1, L132-1 et suivants).
En parallèle de ce code, les assureurs ont la possibilité d’appliquer des clauses spécifiques qui, contrairement aux clauses classiques (appelées dispositions communes et dispositions générales), dépendent de la nature du contrat d’assurance, de la personne ou du bien à couvrir.
Bien que l’assurance d’un bien ou d’une personne existe depuis plusieurs siècles, la création du cadre réglementaire et donc du Code des Assurances est bien plus tardive et liée au développement de l’automobile. En 1930, ce sont effectivement les véhicules terrestres à moteur qui sont les premiers à faire l’objet d’une loi encadrant les assurances automobiles. Le texte de loi évolue ensuite au fil des décennies et se voit étoffé avec d’autres textes pour constituer un code élargi à l’ensemble du secteur de l’assurance, qui apparaît pour la première fois dans le décret n°76-667 du 16 juillet 1976. Le Code des Assurances a connu depuis plusieurs évolutions majeures, que ce soit à la suite de nouvelles lois et nouveaux décrets, aux changements d’autres codes (le Code civil, celui de la consommation, le Code de procédure pénale, le Code monétaire et financier) ou bien à certains cas de jurisprudence. Cependant, il peut évoluer moins vite que d’autres textes et peut ainsi être en décalage avec les nouvelles pratiques. En cas de litiges, c’est donc parfois la jurisprudence qui fait foi et non le code.
La structure du code des Assurance
Le Code des Assurances est divisé en quatre parties : la partie législative, la partie réglementaire, les arrêtés et les annexes.
Chaque partie se décline ensuite en cinq livres :
- le premier livre traite des contrats,
- le second livre détaille les assurances obligatoires,
- le troisième aborde la matière relative aux entreprises.
- le quatrième livre concerne l’organisation et les régimes particuliers de l’assurance.
- le dernier livre porte enfin sur les intermédiaires d’assurance et de capitalisation.
Le Code des Assurances évoluant régulièrement, au gré notamment des évolutions d’autres code, une nouvelle édition en est publiée chaque année. Le contenu intégral mis à jour, notamment pour les parties législative et règlementaire, est aisément consultable en ligne, sur différents sites Internet, tels que Legifrance.