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DOMICILE FISCAL
La notion de domicile fiscal est importante par rapport à certaines obligations, comme celle du paiement de certains impôts. Cela représente l’endroit où est situé le foyer du contribuable. Caractéristique distincte de la nationalité, elle est essentielle pour déterminer les droits et les devoirs de chaque citoyen.
Comment est défini le domicile fiscal ?
La définition du domicile fiscal est inscrite à l’article 4 du Code général des Impôts (CGI). Celui-ci est déterminé selon quatre critères dans un ordre précis d’importance. :
- Le lieu du foyer, qui est l’endroit où réside la famille
- Le séjour principal, qui est, à défaut de pouvoir déterminer le foyer, l’endroit où le contribuable vit la majeure partie de son temps.
- Le lieu d’activité professionnelle, c’est à dire la localisation de la source des revenus principaux.
- Le centre d’intérêt économique, qui représente le critère des investissements des contribuables. C’est là où se font les principaux achats, placements, acquisitions immobilières, etc.
Si le contribuable répond à au moins l’un de ces critères il sera comme domicilié en France et donc redevable auprès du Trésor public.
Le calcul des impôts selon le foyer du contribuable
Le principal enjeu dans la détermination d’un domicile fiscal est de pouvoir statuer quel sera le régime d’imposition dont il dépendra. En effet, toutes les personnes qui séjournent dans ce domicile fiscal devront figurer sur la feuille de déclaration de revenus. C’est à partir de la connaissance de la composition du foyer qu’il est alors possible de déterminer le quotient familial. C’est ce quotient qui permettra de déterminer le nombre de parts fiscales dont bénéficiera un particulier. Ces parts ont un impact en matière de fiscalité puisqu’elles permettent de diminuer la base de calcul sur le revenu imposable.
Les possibilités de réductions d’impôts d’un domicile fiscal
Il existe des manières pour bénéficier de différents types d’abattement applicables au domicile fiscal, par exemple par la voie de l’emploi et de la solidarité. Le contribuable peut en effet se prévaloir:
- D’un crédit d’impôt , s’il peut justifier d’une période de trois mois d’activité ou de (la) perception d’allocation chômage. Cela s’applique aux deux membres d’un couple au sein du même domicile fiscal.
- D’une réduction d’impôt sur le domicile fiscal, si les conditions précédentes ne sont pas remplies.
- D’autres possibilités pour justifier d’abattements : investissements financiers, immobiliers, etc.
Le domicile fiscal et l’imposition sur les revenus immobiliers
La fiscalité liée à l’immobilier peut s’appliquer indépendamment du lieu de résidence de l’investisseur. Si ce dernier n’a pas son domicile fiscal en France (expatrié ou étranger ayant investi dans l’Hexagone), il sera imposable sur les plus-values immobilières des biens situés en France, ce qui concerne aussi les parts de SCPI :
- Dans le cas des locaux loués meublés, l’imposition sera calculée selon le barème des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Dans le cas des locaux loués nus, ce sont les recettes foncières qui serviront de référence pour le calcul des impôts à acquitter.