La déshérence en assurance vie
Temps de lecture: 6 minutes Je concrétise mon projet d'épargne.
En bref
Chaque année, des sommes considérables restent bloquées dans des contrats d'assurance vie dont personne ne réclame le capital après le décès du souscripteur. C'est ce que l'on appelle la déshérence.
- La déshérence survient quand un assureur ne parvient pas à identifier ou à contacter le bénéficiaire d'un contrat après le décès de l'assuré.
- La loi Eckert de 2014 a imposé aux assureurs de rechercher activement les bénéficiaires et de transférer les capitaux non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Deux outils permettent de retrouver un contrat oublié : l'AGIRA pour les contrats récents, CICLADE pour les fonds déjà transférés à la Caisse des Dépôts.
- La question de la préparation de la succession est souvent au cœur du problème : une clause bénéficiaire mal rédigée ou un proche jamais informé peut suffire à faire tomber un contrat dans l'oubli.
- Rédiger une clause bénéficiaire précise et informer ses proches reste la protection la plus efficace contre la déshérence.
Quelque part dans la base de données d'un assureur, un contrat d'assurance vie attend. Il a été souscrit il y a des années, parfois des décennies, par quelqu'un qui n'est plus là. Le souscripteur est décédé. Mais personne, ni l'assureur, ni la famille, ni les bénéficiaires désignés, n'a réclamé le capital. Ce phénomène porte un nom : la déshérence.
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2. Assurance vie en déshérence : de quoi parle-t-on exactement ?
Un contrat d'assurance vie est dit en déshérence lorsque, après le décès de l'assuré, aucun bénéficiaire ne s'est manifesté pour réclamer le capital ou la rente prévue. L'assureur se retrouve alors en possession de fonds qu'il ne peut pas conserver indéfiniment, mais qu'il ne peut pas non plus verser faute de destinataire identifié ou joignable.
Deux situations mènent à ce résultat :
- Dans la première, le bénéficiaire existe mais ignore qu'un contrat a été souscrit en sa faveur.
- Dans la seconde, la clause bénéficiaire est rédigée de façon trop vague ("mes héritiers" ou "mon conjoint" sans autre précision) et personne n'a engagé de démarches pour se manifester auprès de l'assureur.
Dans les deux cas, les capitaux restent immobilisés.
3. Comment un contrat d'assurance vie finit-il par être oublié ?
La déshérence n'arrive pas par hasard. Plusieurs facteurs y contribuent, souvent de façon combinée. La méconnaissance est en première ligne : beaucoup de souscripteurs n'ont jamais informé leurs proches de l'existence de leur contrat.
La clause bénéficiaire mal rédigée est une autre cause fréquente. Désigner "mon conjoint" sans préciser l'état civil, ou "mes enfants" sans les nommer, peut rendre l'identification des bénéficiaires particulièrement difficile en cas de famille recomposée ou de situation personnelle complexe. L'assureur, sans informations suffisantes pour retrouver les personnes concernées, ne peut procéder à aucun versement.
Le déménagement joue aussi un rôle non négligeable (souscripteur devenu injoignable, bénéficiaires dont on perd la trace…).
Reste enfin le simple oubli. Un contrat souscrit dans les années 1980 ou 1990 peut très bien avoir disparu de la mémoire familiale. Le souscripteur lui-même n'en parlait plus, les relevés annuels s'entassaient sans être lus, et au moment du décès, personne n'a pensé à chercher.
4. La loi Eckert : un cadre légal pour lutter contre la déshérence
Adoptée en 2014 et entrée progressivement en vigueur jusqu'en 2016, la loi Eckert a profondément modifié les obligations des assureurs face aux contrats en déshérence. Avant son adoption, aucune règle ne contraignait les compagnies à rechercher activement les bénéficiaires après un décès.
De nouvelles obligations pour les assureurs
Désormais, les assureurs sont tenus de consulter chaque année le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour détecter les décès de leurs assurés. Dès qu'un décès est constaté, l'assureur doit, dans un délai de quinze jours, informer les bénéficiaires connus et engager des recherches pour retrouver ceux qui ne se sont pas manifestés.
Si les bénéficiaires demeurent introuvables dans un délai de dix ans après le décès, l'assureur doit transférer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ces capitaux y sont alors conservés vingt ans supplémentaires avant d'être définitivement acquis à l'État.
Un devoir d'information renforcé envers les souscripteurs
La loi Eckert oblige également les assureurs à informer chaque année les souscripteurs de la valeur de leur contrat, et à les alerter sur l'importance de maintenir à jour la clause bénéficiaire et leurs coordonnées.
Mais la loi ne peut pas tout : elle ne remplace pas la responsabilité des souscripteurs eux-mêmes d'organiser la transmission de cette information à leurs proches.
5. AGIRA et CICLADE : les deux outils pour retrouver un contrat en déshérence
Vous pensez qu'un proche décédé avait souscrit un contrat d'assurance vie sans vous en avoir parlé ? Deux dispositifs ont été mis en place pour aider dans ce type de recherche.
L'AGIRA, premier réflexe après un décès
L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est l'organisme à contacter en priorité dès les premières semaines qui suivent un décès. En adressant une demande accompagnée de l'acte de décès du défunt et d'un justificatif de votre identité, vous permettez à l'AGIRA d'interroger l'ensemble des assureurs membres pour savoir si une ou plusieurs polices ont été souscrites à votre bénéfice. La réponse est transmise dans un délai légal d'un mois.
Cette démarche est gratuite. Elle s'effectue en ligne ou par courrier, selon la plateforme choisie, et couvre la grande majorité des assureurs opérant sur le sol français.
CICLADE, pour les fonds déjà transférés à la Caisse des Dépôts
Si le délai de dix ans est dépassé depuis le décès, les fonds ont peut-être déjà été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans ce cas, c'est la plateforme CICLADE (ciclade.caissedesdepots.fr) qui prend le relais. Ce service en ligne permet de rechercher des sommes non réclamées issues de contrats d'assurance vie, mais aussi de comptes bancaires inactifs, de livrets d'épargne tombés en déshérence, ou encore de dépôts de garantie oubliés.
La recherche s'effectue à partir de l'identité du défunt : nom, prénom, date et lieu de naissance. Si des fonds correspondants ont été consignés à la CDC, la plateforme indique la marche à suivre pour en réclamer le versement.
6. Comment éviter que son propre contrat tombe en déshérence ?
Rédiger une clause bénéficiaire précise et nominative est le premier geste. Indiquer les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des bénéficiaires désignés évite toute ambiguïté au moment du règlement. Si la situation personnelle change (divorce, remariage, naissance, décès d'un bénéficiaire…) la clause doit être mise à jour.
Informer ses proches de l'existence du contrat est tout aussi fondamental. Cela n'implique pas de dévoiler le montant du capital ni l'identité des autres bénéficiaires : il suffit d'indiquer à ses enfants ou à son conjoint qu'un contrat existe, auprès de quel assureur, et comment le retrouver.
Tenir à jour ses coordonnées auprès de l'assureur est une précaution souvent négligée. À chaque déménagement, chaque changement de situation, une simple notification à la compagnie permet de maintenir le lien. Les assureurs ont d'ailleurs l'obligation d'alerter leurs clients lorsque le courrier revient sans destinataire connu.
Les outils existent désormais pour retrouver des fonds non réclamés et le cadre légal contraint les assureurs à une vigilance accrue. Mais la meilleure protection reste encore la prévention : une clause bénéficiaire bien rédigée, des proches informés, des coordonnées à jour… Ces quelques gestes suffisent souvent à éviter qu'un capital soigneusement constitué au fil des années disparaisse dans les méandres administratifs d'un contrat oublié.
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