FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes)
Temps de lecture: 3 minutes Je concrétise mon projet d'épargne.
En bref
Lorsqu'on souscrit un contrat d'assurance vie, une question revient régulièrement : que se passerait-il si la compagnie d'assurance faisait faillite ?
- Le FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) couvre vos contrats d'assurance vie jusqu'à 70 000 € par personne et par assureur
- Ce plafond est relevé à 90 000 € pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité
- Il n'intervient qu'en dernier recours, une fois toutes les autres solutions épuisées
- Néanmoins, la meilleure protection est de vérifier, en amont, la solvabilité de l'assureur que vous choisissez
La faillite d'une compagnie d'assurance reste un événement rare en France. Mais rare ne veut pas dire impossible. C'est pourquoi le législateur a conçu le FGAP : un fonds de garantie pensé pour protéger les assurés, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance de personnes lorsqu'un assureur ne peut plus honorer ses engagements.
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2. Un dispositif encadré par le Code des assurances
Créé en 1999, le FGAP est un fonds destiné à renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurances de personnes agréée en France. Son financement repose sur des cotisations versées par les assureurs eux-mêmes, à l'image du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui, lui, couvre les dépôts bancaires.
Le déclenchement du FGAP n'est pas automatique. C'est l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), l'autorité qui supervise le secteur de l'assurance en France, qui décide de saisir le fonds après consultation du conseil de celui-ci. Cette décision n'intervient que lorsque la compagnie d'assurance est réellement dans l'incapacité de faire face à ses engagements et qu'aucun transfert de portefeuille vers un autre assureur n'a pu être organisé.
Dans la pratique, les liquidations d'assureurs sans solution de continuité sont extrêmement rares. L'ACPR dispose d'un arsenal de mesures préventives, et les transferts de contrats vers une autre société d'assurance sont systématiquement recherchés avant toute intervention du FGAP. Ce fonds constitue donc bien un filet de dernier recours, pas le premier réflexe en cas de difficulté d'un assureur.
3. Quels contrats d'assurance bénéficient de cette protection ?
Le FGAP couvre principalement les contrats d'assurance vie, mais son périmètre s'étend à d'autres contrats d'assurance de personnes : contrats de prévoyance, contrats obsèques, rentes viagères issues de contrats en cas de décès. En revanche, les assurances de dommages (habitation, automobile, responsabilité civile) relèvent d'autres fonds de garantie spécifiques.
La protection bénéficie aux assurés, aux adhérents, aux souscripteurs et aux bénéficiaires de contrats souscrits auprès d'une société d'assurance agréée en France. Autrement dit, si vous détenez un contrat d'assurance vie auprès d'une compagnie française, vos droits sont couverts par le FGAP en cas de défaillance de cet assureur.
4. 70 000 euros : ce que garantit concrètement le FGAP
Le montant garanti par le FGAP est plafonné à 70 000 euros par assuré et par assureur, quel que soit le nombre de contrats détenus auprès de la même compagnie. Posséder plusieurs contrats d'assurance vie chez un même assureur ne multiplie donc pas la protection : le plafond global reste identique.
Ce montant est relevé à 90 000 euros pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité, ainsi que pour les rentes résultant de contrats d'assurance en cas de décès.
5. Ce que le FGAP ne peut pas couvrir
Savoir ce que garantit le FGAP est utile. Savoir ce qu'il ne couvre pas l'est tout autant. La garantie du fonds ne s'applique pas aux pertes résultant de la baisse de valeur des unités de compte. Si votre contrat d'assurance vie est investi sur des supports en unités de compte (actions, obligations, ETF, SCPI, etc.) et que leur valeur diminue, le FGAP n'intervient pas : ce risque de perte en capital est inhérent à ces supports et est clairement mentionné lors de la souscription.
Le FGAP n'est pas non plus un recours pour des litiges commerciaux, des erreurs de gestion ou des prestations non versées dans le cadre normal d'un contrat. Son champ d'action est strictement limité aux situations de défaillance avérée d'une société d'assurance, telles que définies et constatées par l'ACPR.
Le FGAP constitue un garde-fou utile pour les épargnants qui détiennent des contrats d'assurance vie en France. Avec un plafond de 70 000 euros par assureur, il offre une protection concrète face au risque de défaillance d'une compagnie d'assurance, même si ce scénario demeure très rare dans le contexte réglementaire français actuel, sous la surveillance étroite de l'ACPR. Pour les patrimoines plus importants, la diversification entre plusieurs assureurs reste la réponse la plus adaptée. Cette garantie légale est un socle, pas un substitut à une démarche rigoureuse de sélection de sa société d'assurance.
