Comment fonctionne le PER ?

Le PER (plan d’épargne retraite) est un produit d’épargne retraite créé par la loi PACTE en 2019. Il a pour objectif de remplacer les anciens plans d’épargne retraite comme le PERCO, le Préfon, le Madelin ou encore l’article 83. Comme ces produits ne sont plus disponibles depuis 2020, le PER permet le transfert de ces anciens produits d’épargne dans des conditions favorables. Ensuite, son fonctionnement ressemble à celui de l’assurance vie. Vous effectuez des versements qui sont investis dans les mêmes supports : fonds euro et unités de compte. Ils vous permettent de constituer une somme débloquée au moment de la retraite, en rente viagère ou en capital. Certaines situations vous permettent d’accéder à votre épargne avant cette échéance.

Le PER peut être individuel ou professionnel. Dans le premier cas, c’est vous qui êtes à l’initiative de l’ouverture de votre plan. Dans le second, c’est votre entreprise qui vous propose son propre plan. Il en existe deux : le PER d’entreprise collectif, que vous êtes libre de prendre ou non, et le PER d’entreprise obligatoire dont la souscription est imposée.

Un remplacement des anciens produits d’épargne retraite

Le PER individuel remplace deux produits d’épargne retraite :

• le plan d’épargne retraite populaire (PERP) ;
• le contrat Madelin.

Les PER d’entreprise prennent la place :

• du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
• du contrat article 83.

Comment ouvrir un PER ?

Le PER individuel est ouvert à tout le monde : vous pouvez en ouvrir un quelle que soit votre situation professionnelle, demandeur d’emploi et indépendant inclus. Les salariés peuvent en souscrire un au sein de leur entreprise ou de façon individuelle. Le PER ne possède aucune restriction en ce qui concerne l’âge ou la situation professionnelle du souscripteur.

Le PER individuel

Vous pouvez souscrire un PER individuel auprès d’un assureur, d’un courtier, d’un établissement financier (banques traditionnelles ou en ligne) ou encore d’un fonds de retraite professionnel. Vous cherchez vous-même votre contrat selon vos critères (frais du contrat, rendement, supports d’investissements) et contactez l’organisme qui vous intéresse. 

Le PER d’entreprise

Pour le PER d’entreprise, vous n’avez pas autant de choix car vous devez signer celui que votre entreprise détient. Un PER d’entreprise peut être obligatoire (le PER d’entreprise obligatoire) ou facultatif (le PER d’entreprise collectif). 

Les différents types de versements

Les versements peuvent être de types différents, selon le type de PER :

• les versements volontaires que vous effectuez quand vous le voulez ;
• les cotisations des PER d’entreprise obligatoire ;
• les transferts de capitaux issus des anciens produits d’épargne comme le Perp ou le contrat Madelin ;
• le transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel est également possible.

Le PER d’entreprise inclut des versements obligatoires dans le cas où il s’agirait d’un PER d’entreprise obligatoire. Vous pouvez également transférer les primes d’intéressement et de participation dans votre PER d’entreprise.

Les compartiments qui correspondent aux différents types de versements

Les différents types de versements ont chacun une fiscalité spécifique. Pour s’y retrouver plus facilement, le PER est compartimenté. À chaque type de versement correspond un compartiment. 

1. Le 1er compartiment, le compartiment individuel, regroupe les versements volontaires effectués sur le contrat, mais aussi ceux qui ont été transférés depuis un PERP, un contrat Madelin ou une Préfon.
2. Le 2e compartiment, ou compartiment collectif, inclut l’épargne salariale issue des PER d’entreprise collectif et des transferts depuis un Perco.
3. Enfin, le 3e compartiment, le compartiment catégoriel, est composé des cotisations d’un PER d’entreprise obligatoire, mais aussi des sommes transférées depuis un contrat article 83. 

Les différentes phases du PER

Le PER sert donc à vous constituer un capital que vous débloquez au moment de la retraite. Il y a plusieurs phases. Il est alimenté par vos versements, qu’ils soient issus de versements volontaires ou de transferts d’anciens produits de retraite, ou de vos cotisations, dans le cas d’un PER d’entreprise obligatoire. Cette phase correspond à la constitution de votre épargne. L’épargne est disponible une fois que vous avez atteint l’âge de la retraite, mais vous pouvez, dans certaines situations, la débloquer avant :

• en cas d’achat de votre résidence principale ;
• en cas d’invalidité de 2e et 3e catégorie de votre conjoint, de vos enfants ou encore de vous-même ;
• en cas d’expiration de vos droits au chômage ;
• en cas de surendettement ;
• en cas de liquidation judiciaire de votre société ;
• en cas de décès de votre conjoint (époux ou partenaire de PACS).

Si vous ne retirez pas votre épargne avant, celle-ci est disponible au moment où vous prenez votre retraite. Vous disposez alors de deux options pour la retirer : en capital ou en rente. Le premier choix vous permet de retirer tout votre capital en une seule fois. Le second vous permet de le faire selon des versements réguliers. Ce choix est valable pour les PER individuels et les PER d’entreprise collectif. Les PER d’entreprise obligatoire ne permettent que la sortie en rente.

Les supports du PER

Comme pour un contrat d’assurance vie, vous effectuez, à votre rythme, des versements sur votre plan d’épargne retraite qui sont ensuite investis dans deux supports : les fonds euro et les unités de compte. Ces produits placent votre argent dans des actifs qui génèrent des gains potentiels. Les intérêts vous sont reversés au dénouement de votre PER. 

Les fonds euro

Les fonds euro sont des supports d’investissement garantis par l’assureur. Cela signifie que le montant que vous placez vous sera, à moins d’une faillite de l’assureur, restitué. Il faut également compter sur de potentiels frais de gestion. L’assureur peut garantir ces fonds grâce à leur composition sécurisée. Ils investissent en effet dans des actifs très peu risqués comme des obligations d’État ou de grandes entreprises (notées « triple A ») ou dans des bons du Trésor. Leur rendement est généralement assez faible, mais il a augmenté en 2022. Il avait alors atteint 2 % de rendement en moyenne d’après France Assureurs.

Les unités de compte

Les unités de compte permettent d’investir dans une diversité d’actifs qui sont potentiellement plus rémunérateurs en contrepartie d’une prise de risque plus importante. En effet, les unités de compte sont composées de produits, comme des SCPI ou des actions, qui dépendent des marchés immobiliers ou financiers. Leur valeur suit donc les fluctuations des marchés, à la hausse comme à la baisse. Vos investissements en unités de compte peuvent donc comporter un risque de perte en capital. Les principales sont les suivantes :

• actions ;
• fonds d’investissement comme des OPCVM, SICAV ou encore FCP ;
• ETF ou « trackers » ;
• actifs immobiliers (SCPI, OPCI ou encore SCI) ;
• ou produits structurés.

La fiscalité du PER

La fiscalité de votre PER dépend de son type (individuel, d’entreprise collectif ou obligatoire).

La fiscalité des versements effectués sur votre PER

Les versements que vous effectuez sur votre PER sont déductibles de vos revenus imposables. Cela signifie qu’ils permettent de réduire le montant des revenus que vous déclarez et donc, par extension, de réduire l’impôt sur le revenu que vous devez payer chaque année. Le montant déduit sur votre impôt correspond donc à celui que vous avez versé. Il existe cependant un plafond qui varie selon votre situation professionnelle.

La fiscalité en cas de sortie anticipée

L’imposition, si vous décidez d’effectuer une sortie anticipée pour l’achat de votre résidence principale, concerne les sommes versées et les intérêts générés. Les premières sont soumises à l’impôt sur le revenu et les seconds à un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Si la décision d’effectuer une sortie anticipée provient de l’une des situations listées plus haut (à l’exception de l’achat de la résidence principale), les sommes sont exonérées d’impôt, mais les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. 

La fiscalité au moment de la sortie du PER

La fiscalité au moment de la sortie varie selon que cette sortie a été effectuée en capital ou en rente viagère. 
Pour la sortie en capital, les sommes versées ayant bénéficié d’une déduction fiscale sont imposées selon le barème de l’impôt sur le revenu. Les gains qu’elles ont pu générer sont quant à eux imposés selon un prélèvement forfaitaire unique de 30 %. 

En ce qui concerne la sortie en rente viagère, la situation diffère selon que vos versements ont été déduits ou non de vos impôts. 

• Si les versements ont été déduits, la sortie en rente est imposée au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Une fraction de la rente, qui varie selon l’âge que vous avez au moment où vous en bénéficiez, est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
• Si les versements n’ont pas été déduits de votre revenu imposable, la sortie en rente est soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux.

Le mode de gestion du PER

Là encore, le mode de gestion du PER ressemble à celui de l’assurance vie. Comme pour ce type de placement, vous avez le choix entre divers modes de gestion dont les principaux sont la gestion libre et la gestion pilotée. 

La gestion pilotée

Ce mode est celui qui est appliqué par défaut à votre plan d’épargne retraite. Il consiste à confier votre plan à un gestionnaire qui répartit vos versements sur les différents supports à votre place. La répartition est adaptée à votre profil épargnant (dynamique, prudent ou équilibré). Certains assureurs peuvent proposer des spécificités à la gestion pilotée. La gestion pilotée à date, ou à horizon, consiste à moduler les investissements selon l’âge des épargnants. Plus ils sont jeunes, plus le gestionnaire du contrat oriente les investissements vers des fonds risqués potentiellement plus rémunérateurs. Au fur et à mesure du temps, les versements sont investis dans des placements plus sûrs, comme les fonds euro, pour sécuriser le capital de l’épargnant avant sa retraite. 

La gestion libre

La gestion libre consiste, comme son nom l’indique, à assumer entièrement la répartition de vos versements entre les fonds euro et les unités de compte. Ce mode de gestion implique des connaissances en matière d’investissements et de marchés financiers. Comme ce n’est pas le mode par défaut, vous devez demander à l’assureur de le mettre en place.

Les avantages et inconvénients du PER

Les avantages du PER

L’avantage principal du PER réside dans sa fiscalité. Il est en effet possible de déduire une partie de vos versements de votre revenu imposable. Son autre atout majeur est de vous offrir un capital pour compléter vos revenus au moment de la retraite. Enfin, sa flexibilité vous permet d’effectuer des transferts, sous certaines conditions, depuis d’anciens plans d’épargne retraite, voire depuis des contrats d’assurance vie. Le capital du PER peut être accessible en cas d’achat de votre résidence principale ou de situations précises. 

Les inconvénients du PER

Les conditions, assez restreintes, d’accès au capital de votre PER peuvent également être considérées comme un inconvénient. Le capital est débloqué seulement sous certaines conditions. Contrairement à l’assurance vie, qui taxe uniquement les intérêts générés par votre épargne, le PER comporte des frais sur les versements et une taxation sur vos gains potentiels.  Ainsi, la fiscalité et les frais d’un PER peuvent s’avérer assez lourds, notamment pour les personnes dont la tranche d’imposition est faible. De même, les règles qui régissent l’imposition et le fonctionnement de chacun des compartiments peuvent être difficiles à comprendre et à mettre en place.

L'association souscriptrice

Lorsque vous ouvrez un PER individuel d’assurance, vous passez en fait par une association souscriptrice qui adhère au contrat à votre place en veillant au respect de vos intérêts. Même si cela ne change rien par rapport à votre contrat, vous devenez un membre de l’association et pouvez, à ce titre, devoir vous acquitter de frais de souscription. En tant que membre, vous pouvez assister aux réunions du conseil d'administration, du comité de surveillance ou encore de l'assemblée générale des adhérents. Découvrez l'association souscriptrice.