Les phases du contrat du PER

Le plan d’épargne retraite, ou PER, est un produit d’épargne qui s’inscrit sur le long terme. Créé en 2019 par la loi Pacte, il remplace les autres solutions d’épargne retraite et se destine à des épargnants qui souhaitent se constituer un capital suffisant en prévision de leur départ à la retraite. Le PER est conçu pour se diviser en deux phases : la phase de constitution du capital, durant la vie du contrat, et la phase de sortie en capital ou en rente viagère une fois que vous avez atteint l’âge du départ à la retraite.  

Phase de constitution du capital  

Concrètement, la première phase consiste, pour la personne en activité professionnelle, à verser de l’argent, au fur et à mesure des années, sur son PER. Cette étape de constitution de l’épargne vous permet de cotiser à votre rythme en effectuant des virements qui seront ensuite placés sur des produits d’investissement (fonds euro et unités de compte).  

Ainsi, en plus des versements réalisés par l’épargnant, il est possible d’obtenir des plus-values grâce à une stratégie de qualité qui consiste à investir sur les bons supports. Il peut s’agir soit des fonds euro, placement garanti par l’assureur, soit des unités de compte qui sont plus risquées, mais aussi potentiellement plus rémunératrices. Les fonds euro apportent une certaine sécurité, mais proposent, généralement, un rendement plus faible que celui des unités de compte.  

Durant la phase de constitution du capital, une stratégie de gestion est mise en place. Par défaut, le mode de gestion qui s’applique pour le PER est la gestion pilotée. L’épargnant peut également décider de gérer lui-même son capital grâce à la gestion libre. Dans les deux cas, le plus judicieux est d’adapter la répartition de votre capital selon le niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. En fonction de ce paramètre, et de l’horizon de votre départ à la retraite, la gestion du PER peut opter pour des investissements plus ou moins conséquents sur des supports en unités de compte ou en fonds euro. À l’approche du départ à la retraite, vous avez plutôt intérêt à faire preuve de prudence en sécurisant au maximum les gains déjà réalisés dans des fonds euro par exemple.

Phase de liquidation des droits à la retraite  

Pendant toute la durée de vie du contrat, l’épargnant effectue des versements sur son PER. Une fois qu’il part à la retraite survient l’étape de liquidation des droits. Cette phase est cruciale puisqu’elle permet de liquider les droits de deux manières différentes :  

• percevoir la somme correspondante sous la forme d’une rente viagère, versée chaque mois, à hauteur d’un montant précis jusqu’à son décès ; 
• ou bien profiter du capital versé en une fois (option disponible pour le PER individuel et le PER d’entreprise collectif). 

Dans les faits, il est également possible de liquider les droits du PER de manière anticipée sous certaines conditions.  

Départ à la retraite : les deux sorties possibles du PER  

Une fois que le plan d’épargne retraite arrive à son terme, la question se pose de savoir quel type de sortie choisir. En effet, les sommes accumulées au cours des nombreuses années de vie professionnelle ainsi que les éventuelles plus-values issues des placements divers peuvent représenter une somme conséquente. L’épargnant a le choix entre sortir l’argent correspondant en capital ou en rente viagère : que choisir ?  

Le versement sous la forme de capital  

La sortie des droits du PER en capital est le mode de sortie le plus souple pour l’épargnant. Il peut retirer le capital d’un seul coup ou bien effectuer plusieurs retraits à son rythme, selon le montant dont il a besoin. Cela est intéressant pour l’épargnant qui a un nouveau projet à concrétiser lors de son départ à la retraite comme un achat immobilier. Cette sortie en capital peut également lui permettre de compléter une pension de retraite qui peut parfois être jugée trop faible.  

La sortie du PER en rente viagère  

De son côté, la sortie sous la forme d’une rente viagère consiste à transformer l’épargne accumulée au fil des années en un revenu versé chaque mois jusqu’au décès de l’épargnant. L’objectif est, pour lui, de percevoir une somme régulière et donc de gagner une certaine stabilité financière supplémentaire.  

Grâce à cette rente, vous profitez d’un montant fixe et déterminé par avance jusqu’à votre décès. Le montant de cette rente dépend de plusieurs facteurs :  

• les sommes accumulées sur le PER. Le professionnel responsable de votre PER fera le point avec vous pour apprécier le capital dont vous disposez sur votre plan d’épargne retraite et créer un agenda de versement sur la durée ; 
• de votre année de naissance ; 
• de votre âge lors du départ à la retraite ; 
• des sommes à verser au titre des frais de rente (ils s’élèvent à environ 2 % en moyenne, avec une possible variation en fonction du contrat). 

Peut-on liquider ses droits avant l’âge de la retraite ? 

En principe, la règle est simple et immuable : toutes les sommes versées sur le plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la fin du contrat, autrement dit le jour du départ à la retraite du souscripteur. Ce dernier ne peut pas, en principe, sortir les sommes de son PER avant cette échéance puisque l’épargne s’inscrit sur le long terme par nature. Cela implique donc que l’épargnant n’est pas en mesure de retirer une partie de l’argent placé ni de demander une avance s’il en a besoin. Le capital est considéré comme étant totalement et entièrement indisponible durant les années qui séparent le souscripteur de sa retraite.  

Pour autant, la loi prévoit certains cas qui peuvent permettre à l’épargnant de solliciter une sortie anticipée des sommes versées sur son PER. Ces situations sont peu nombreuses, mais ont une importance capitale :  

• le décès du conjoint de l’épargnant ou de partenaire de vie lié par un Pacs ; 
• l’invalidité de l’épargnant, de son époux ou partenaire de Pacs. Rentre également dans ce cas exceptionnel l’invalidité d’un enfant ; 
• le surendettement de la personne qui détient le PER, conformément à ce que prévoit le Code de la consommation ; 
• l’expiration des droits au chômage du titulaire du contrat ; 
• la fin d’une activité non salariée, qui peut avoir plusieurs origines ; 
• l’acquisition d’une résidence principale. Cette exception est apparue récemment et permet à l’épargnant de sortir toutes les sommes versées sur son PER en capital afin d’alimenter ses fonds propres en vue de son achat. La sortie peut alors être faite entièrement ou sur une partie seulement de l’épargne, en fonction du montant de l’achat (frais de notaire inclus). Cette condition est valable uniquement pour le PER individuel ou le PER d’entreprise collectif. Le PER d’entreprise obligatoire ne peut pas être débloqué dans ce cas.