La constitution d'une retraite supplémentaire du PER

Produit d’épargne grand public à long terme, le PER vous permet d’économiser pendant votre vie active afin de bénéficier, à la fin de votre activité professionnelle, d’une retraite supplémentaire. Ce complément, débloqué lors de votre départ, vous est versé sous forme de capital ou de rente jusqu’à votre décès. Le PER fait suite à la loi Pacte de 2019 venue remplacer les anciens dispositifs d’épargne retraite alors en vigueur tels que l’article 83, le Perp, le contrat Madelin ou encore le Perco. Parmi tous les avantages du PER, il en est un, majeur, qui consiste à vous offrir une retraite supplémentaire. Ce produit d'épargne s’est ainsi rapidement imposé comme un moyen efficace de préparer votre retraite. D’après le ministère de l’Économie et des Finances, plus de 7 millions d’épargnants ont d’ailleurs souscrit un PER depuis 2019. Découvrez tous les avantages du PER.

Vivre une retraite plus sereine grâce à une retraite supplémentaire

Successeur des anciens produits d’épargne retraite, le PER se décline sous 3 formes : le PER individuel (pour les particuliers), le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire (pour les entreprises). Débloqué au moment de l’arrêt de votre activité professionnelle, le PER prend la forme d’une retraite supplémentaire appelée aussi surcomplémentaire. Il s’agit d’une forme de retraite facultative qui permet d’obtenir un complément au moment de votre départ à la retraite, versé sous forme de capital ou de rente.  
La fin de la vie active est souvent le moment où les revenus diminuent avec une pension moins élevée que les anciens salaires perçus en activité. L’apport financier assuré par le PER vous permet alors de bénéficier d’une retraite supplémentaire et, par la même occasion, de profiter d’une fiscalité avantageuse.

Le plan d’épargne retraite individuel : un produit d’épargne qui permet d’obtenir une retraite supplémentaire

Qui peut souscrire au PER ?

Ce placement est ouvert à tous les salariés, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Comparable à une assurance vie, ce produit peut être souscrit auprès de votre banque ou de votre assureur. Si vous déteniez, avant la loi Pacte, un Perp, un Madelin ou un contrat article 83 ouvert avant octobre 2020, vous pouvez transférer leur capital sur un PER individuel.

Les 2 types de PER individuel

Ce produit d’épargne est proposé sous 2 formes.

• Le PER individuel commercialisé par les compagnies d’assurances. Il ressemble, dans son fonctionnement, à un contrat d’assurance vie. Le PER d’assurance s’appuie sur plusieurs supports d’investissement comme les fonds euro et les unités de compte.
• Il existe également le PER bancaire ou compte-titres géré par un gestionnaire d’actifs. Ce type de plan d’épargne retraite, contrairement au précédent, ne comporte pas de fonds euro. Il est composé uniquement de titres financiers (actions, obligations, ETF, OPCVM…) et soumis de ce fait aux fluctuations des marchés financiers. Il reste bien moins répandu que le PER proposé par les assureurs.

Pour profiter d’une retraite supplémentaire, l’adhésion doit être faite, de préférence, avant l’âge de la retraite. Plus vous cotisez, plus vous capitalisez. Cependant, rien ne vous empêche d'ouvrir un PER au moment de votre cessation d'activité, sous réserve, lors de la souscription, de respecter la limite d’âge prévue par le contrat. Certains assureurs n’ont d’ailleurs pas de limite d’âge pour la souscription. Certains assureurs refusent ou conditionnent la souscription d'un PER à un cumul emploi-retraite. Ouvrir un PER au moment de la retraite vous permettra plutôt d’obtenir des avantages fiscaux tout en protégeant vos proches. Vous placez de l'argent et désignez un bénéficiaire qui touchera les sommes épargnées en cas de décès.

Comment ça marche ?

Un premier versement est nécessaire pour ouvrir un PER. Il sera ensuite alimenté par des versements réguliers ou ponctuels. Aucun plafond de dépôt n’est exigé. De même, le rythme des versements volontaires est laissé à votre libre choix en fonction de vos capacités financières.

Le PER collectif et le PER obligatoire pour obtenir une retraite supplémentaire dans le cadre de l’entreprise

Le PER d’entreprise collectif est un dispositif d'épargne retraite mis en place par une entreprise ou une entité collective au profit de ses employés ou de ses membres. Selon le même principe que le plan individuel, il permet aux salariés de cotiser de manière régulière en vue de constituer un capital destiné à leur retraite.
Certains plans revêtent un caractère obligatoire. C’est le cas du PER d’entreprise obligatoire auquel tout ou partie des salariés éligibles au dispositif sont tenus d’adhérer.
Le PER d’entreprise obligatoire et le PER d’entreprise collectif se divisent en plusieurs compartiments : 

• les versements libres du salarié laissés à son entière initiative (compartiment 1) ;
• les versements issus de l’épargne salariale qui sont les primes versées dans le cadre de l’entreprise comme l’intéressement ou la participation. Chaque employé peut également y transférer les droits de son compte épargne-temps (CET), soit des sommes équivalentes aux jours de repos non pris à raison de 10 jours par an. Ces versements sont regroupés dans le compartiment 2. L’abondement, c’est-à-dire la part prise en charge par l’entreprise, fait également partie de ce compartiment.
• Les cotisations obligatoires, s’il s’agit d’un PER d’entreprise obligatoire, sont versées dans le compartiment 3. Les versements peuvent émaner de l’employeur et/ou du salarié, selon l’accord mis en place.

Une fiscalité spécifique est appliquée à chaque compartiment à l’entrée comme à la sortie.

Comment débloquer votre retraite supplémentaire ?

Vous avez atteint l’âge de la retraite et souhaitez débloquer votre épargne ? Vos économies sont en principe gelées jusqu’à votre départ. À cette date, vous disposez de 3 options de sortie pour récupérer vos sommes épargnées :

• Une sortie sous forme de capital libéré en une ou plusieurs fois. Grâce à la sortie en capital, vous percevez immédiatement tout ou partie de la somme épargnée. Une sortie en capital fractionné est également possible. Vous percevez alors la somme en plusieurs retraits. Le PER individuel et le PER d’entreprise collectif proposent la sortie en capital, mais pas le PER d’entreprise obligatoire.
• Une sortie sous forme de rente viagère (comme les anciens PERP et Madelin). Cette formule consiste à verser un complément de retraite jusqu’à épuisement du capital jusqu’au décès.
• Panacher les 2 modes de sortie ci-dessus.

Lors de votre départ à la retraite, il suffit, pour bénéficier des sommes accumulées et investies sur un PER, d’en informer l’assureur. La clôture de votre contrat d’épargne vous rendra les sommes disponibles en capital ou rente. Le choix s’effectue lors de la liquidation des droits, une fois à la retraite.

Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?

Si le souscripteur du plan d’épargne retraite décède avant sa retraite, le capital est intégré dans la succession et devient récupérable par les héritiers. Pour les PER d’assurance, un abattement s’applique selon les mêmes règles que l’assurance vie. Si le décès a lieu avant les 70 ans du souscripteur, les bénéficiaires jouissent d’un abattement de 152 500 euros chacun. Au-delà, la somme est soumise aux droits de succession. Après cet âge, l’abattement est de 30 500 euros et doit être partagé entre les différents bénéficiaires.

Si le décès survient après la liquidation et que le bénéficiaire a fait le choix d’une sortie en rente, une réversion au profit d’un bénéficiaire (conjoint, parent, etc.) peut avoir lieu.

Lors de la souscription du plan d’épargne retraite, vous pouvez opter pour une rente non réversible (aucun bénéficiaire possible). Un pourcentage de réversion, par exemple 60 % de la rente, est également possible.

Vous souhaitez un déblocage avant la retraite possible à certaines conditions

Sur le principe, un PER est censé être bloqué jusqu’à la retraite. Toutefois, dans certains cas, il est toujours possible de retirer l’épargne :

• en cas de décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ;
• dans le cas d’une invalidité du souscripteur, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de ses enfants ;
• en situation de surendettement ;
• lors de l’expiration des droits du bénéficiaire aux indemnités chômage ;
• en cas de liquidation judiciaire si le souscripteur a sa propre entreprise ;
• pour acheter une résidence principale (uniquement pour le PER individuel ou le PER d’entreprise collectif) ;

L’impôt sur le plan d’épargne retraite : une fiscalité adaptée à chaque souscripteur

Les sommes versées sur un PER sont déductibles des revenus imposables à hauteur d’un plafond annuel. Ce dispositif représente une niche fiscale intéressante, car il peut réduire vos impôts en fonction de votre taux marginal d’imposition.
Pour un salarié, le plafond annuel de déductibilité des versements volontaires s’élève à 10 % de ses revenus déclarés au titre de l’année N-1 dans la limite de 32 909 € pour l’année 2023 (montant correspondant à 8 fois le plafond de la sécurité sociale de l’année précédant celle des versements) ou dans la limite de 10 % de ce même plafond si c'est plus avantageux.

Dans le cas d'un PER collectif, les versements obligatoires de l'employeur et du salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Ce plafond est spécifié tous les ans à l’article L 241-3 du Code de la Sécurité sociale de l’année.