Prélèvement forfaitaire unique : 30 %, 33 %… où en est-on vraiment ?

Le débat fiscal autour des revenus de l’épargne revient fréquemment sur le devant de la scène : le gouvernement a ainsi proposé de relever la « flat tax », ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à 33 %. Cette réforme visait les revenus financiers — dividendes, intérêts, plus-values — mais aussi des enveloppes comme l’assurance vie (hors anciens contrats), les plans d’épargne retraite (PER), les plans d’épargne en actions (PEA) ou les comptes-titres. Or, une telle hausse devait mécaniquement réduire le rendement net pour les investisseurs.

Le projet a été débattu, voté en commission, puis finalement abandonné dans la loi de finances 2025. Le PFU demeure fixé à 30 % pour l’instant, mais une remontée à 33 % reste dans les radars parlementaires.  

Comment fonctionne la flat tax (PFU) ?

Le Prélèvement Forfaitaire Unique, également appelé “flat tax”, est un mécanisme d’imposition simplifié mis en place en France en 2018 pour taxer les revenus issus de l’épargne : dividendes, intérêts, plus-values sur valeurs mobilières, etc. Au lieu d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ces gains financiers peuvent ainsi être imposés à un taux unique de 30 %, qui se décompose de cette façon : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Ce système vise à rendre l’imposition des revenus financiers plus lisible et prévisible pour les épargnants. Concrètement, lorsqu’un investisseur touche un gain (dividende, intérêt ou plus-value), il peut choisir d’appliquer la flat tax ou d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus favorable.

Le débat parlementaire vs le droit en vigueur

Ce que proposait le Parlement

Un amendement visant à porter la flat tax de 30 % à 33 % a été examiné à l’automne 2024. Il proposait d’augmenter la part imposable, c’est-à-dire la composante “impôt sur le revenu” du PFU : au lieu de 12,8 %, cette part aurait été relevée à 15,8%, ce qui, combiné aux prélèvements sociaux (17,2 %), aurait porté le total à 33 %.

Autrement dit, pour chaque euro de gain financier, l’investisseur aurait payé 33 centimes d’impôts et de prélèvements, contre 30 centimes auparavant. Cette hausse aurait donc mathématiquement réduit le rendement net des placements concernés.

Ce que dit le droit aujourd’hui

Malgré ces débats parlementaires, la hausse à 33 % n’a pas été retenue dans la loi de finances pour 2025. Le PFU reste fixé à 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux.  

En bref : pour l’instant, le système reste tel qu’il est. Mais le débat n’est pas clos.

Ce que cela changerait pour une assurance vie, un PEA ou un compte titres

Assurance vie

Pour les contrats d’assurance vie, le PFU s’applique principalement lorsque l’on effectue un retrait (rachat partiel ou total), selon les gains réalisés.  

Actuellement, pour les contrats de plus de huit ans, un abattement annuel s’applique (4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple), avant imposition.  

Si le PFU passait à 33 %, cela signifierait que les gains excédant l’abattement seraient soumis à un taux plus élevé, réduisant le rendement net des retraits.

A noter : les contrats plus anciens (ou les versements anciens) auraient sans doute pu conserver leur régime actuel, selon le texte de la réforme établie.

PEA (Plan d’Épargne en Actions)

Le PEA bénéficie quant à lui d’une exonération d’impôt sur les plus-values après cinq ans de détention (hors prélèvements sociaux).

Le PFU s’applique lors d’une clôture ou d’un retrait anticipé avant ce délai.

Une hausse du PFU augmenterait donc le coût fiscal des retraits ou clôtures avant les 5 ans. En revanche, pour les PEA matures (au-delà de 5 ans), le gain fiscal sur les plus-values resterait intact en matière d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

CTO (Compte-Titres Ordinaire)

Le CTO est directement soumis au PFU pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. 
Si le PFU passait à 33 %, tous les revenus nets de CTO seraient frappés par ce taux. Autrement dit, le rendement net des placements sur CTO diminuerait de manière linéaire, tous revenus confondus.

Le relèvement de la “flat tax” de 30 % à 33 % était un sujet sérieux à l’automne 2024 : débattu, voté en commission, mais finalement écarté de la loi de finances 2025. Le cadre fiscal demeure donc inchangé pour l’instant. Toutefois, le débat pourrait refaire surface pour 2026.

Pour les épargnants, il est important de mesurer l’impact concret de chaque variation de taux sur le rendement net de leurs placements, et de rester attentifs aux prochaines évolutions fiscales.  

Chez CORUM L’Épargne, nous restons vigilants et prêts à vous accompagner pour anticiper et optimiser votre allocation patrimoniale.

Par 

Faustine RIOT