Bail français
Un bail, en droit immobilier français, désigne un contrat de location de biens meublés ou non meublés entre bailleur, propriétaire, et preneur, locataire. Celui-ci se fait le plus souvent via un texte préalablement écrit, mais il est également possible de le rédiger soi-même en s’appuyant sur des textes juridiques ; il doit faire l’objet d’une signature. Quelle que soit leur nature, les baux engagent les deux parties : le propriétaire s’engage à mettre un bien à disposition du locataire et le locataire s’engage à payer un loyer. Cela peut être un bail commercial, professionnel, civil, d’habitation ou encore de location saisonnière.
La règlementation française stipule que le contrat de location doit préciser plusieurs clauses :
- le nom ou dénomination du bailleur ainsi que son domicile ou siège social ;
- le nom ou dénomination du locataire ;
- la date de prise d’effet ainsi que la durée ;
- la consistance, définition et surface habitable ou utile ;
- les locaux et équipements à usage privatif et commun ;
- le montant du loyer et modalités de paiement ;
- le montant et date du loyer versé par le dernier locataire si celui-ci a quitté l’habitation moins de 18 mois avant la signature ;
- la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail de location de l’habitation ou renouvellement du contrat ;
- le montant du dépôt de garantie s’il y en a un.
Le bail commercial et professionnel
Le bail commercial est un engagement de location à longue durée d’un local à fonction commerciale, industrielle ou encore artisanale. Par conséquent c’est un contrat entre le propriétaire d’un local et un propriétaire d’un fonds de commerce. Celui-ci est d’une durée de 9 ans minimum.
Le bail professionnel quant à lui concerne généralement les professions libérales et est soumis à des réglementations moins strictes. Il est d’une durée de 6 ans minimum.
Le bail civil
Le bail civil est un contrat de location qui, contrairement au bail commercial par exemple, n’est pas soumis à des règles particulières en dehors des règles générales indiquées dans le Code civil. Celui-ci fait l’objet d’une durée inférieure à 9 ans.
Le bail d’habitation ou de location saisonnière
Le bail d’habitation concerne la location d’un logement à vocation d’habitation, ou à usage mixte, c’est-à-dire également pour y exercer une activité professionnelle. La durée minimum est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsque c’est une personne morale.
Le bail saisonnier quant à lui ne s’applique que lors des saisons touristiques et est par conséquent valide pendant une durée de 3 à 6 mois maximum. Celui-ci est renouvelable tous les ans à condition d’en faire la demande.
Les modalités diffèrent selon que le bien est meublé ou non. En effet un logement meublé est soumis à un contrat d’une durée de 1 an minimum. Un logement vide est soumis à un contrat de 3 ans. Il est cependant possible de mettre un terme à ce contrat à l’aide d’un préavis.
Il est également possible de faire un avenant lorsqu’il y a volonté de changer certains termes du contrat sans pour autant avoir à le réviser dans sa totalité.