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Acheter des parts de SCPI est un investissement immobilier long terme dont la liquidité est limitée. La durée de placement recommandée est de 10 ans. Ce placement comporte des risques, dont la perte en capital. De plus, la performance et les revenus ne sont pas garantis, et dépendront de l’évolution du marché immobilier et du cours des devises. Le rachat des parts n’est pas garanti. Enfin, comme pour tout placement, les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

 

 

Bail français 

Un bail, en droit immobilier français, désigne un contrat de location de biens meublés ou non meublés entre bailleur, propriétaire, et preneur, locataire. Celui-ci se fait le plus souvent via un texte préalablement écrit, mais il est également possible de le rédiger soi-même en s’appuyant sur des textes juridiques ; il doit faire l’objet d’une signature. Quelle que soit leur nature, les baux engagent les deux parties : le propriétaire s’engage à mettre un bien à disposition du locataire et le locataire s’engage à payer un loyer. Cela peut être un bail commercial, professionnel, civil, d’habitation ou encore de location saisonnière. 

La règlementation française stipule que le contrat de location doit préciser plusieurs clauses :  

  • le nom ou dénomination du bailleur ainsi que son domicile ou siège social ;  
  • le nom ou dénomination du locataire ;  
  • la date de prise d’effet ainsi que la durée ;  
  • la consistance, définition et surface habitable ou utile ;  
  • les locaux et équipements à usage privatif et commun ;  
  • le montant du loyer et modalités de paiement ;  
  • le montant et date du loyer versé par le dernier locataire si celui-ci a quitté l’habitation moins de 18 mois avant la signature ;  
  • la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail de location de l’habitation ou renouvellement du contrat ; 
  • le montant du dépôt de garantie s’il y en a un.  

Le bail commercial et professionnel 

Le bail commercial est un engagement de location à longue durée d’un local à fonction commerciale, industrielle ou encore artisanale. Par conséquent c’est un contrat entre le propriétaire d’un local et un propriétaire d’un fonds de commerce. Celui-ci est d’une durée de 9 ans minimum. 

Le bail professionnel quant à lui concerne généralement les professions libérales et est soumis à des réglementations moins strictes. Il est d’une durée de 6 ans minimum.  

Le bail civil 

Le bail civil est un contrat de location qui, contrairement au bail commercial par exemple, n’est pas soumis à des règles particulières en dehors des règles générales indiquées dans le Code civil. Celui-ci fait l’objet d’une durée inférieure à 9 ans. 

Le bail d’habitation ou de location saisonnière 

Le bail d’habitation concerne la location d’un logement à vocation d’habitation, ou à usage mixte, c’est-à-dire également pour y exercer une activité professionnelle. La durée minimum est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsque c’est une personne morale. 

Le bail saisonnier quant à lui ne s’applique que lors des saisons touristiques et est par conséquent valide pendant une durée de 3 à 6 mois maximum. Celui-ci est renouvelable tous les ans à condition d’en faire la demande. 

Les modalités diffèrent selon que le bien est meublé ou non. En effet un logement meublé est soumis à un contrat d’une durée de 1 an minimum. Un logement vide est soumis à un contrat de 3 ans. Il est cependant possible de mettre un terme à ce contrat à l’aide d’un préavis. 

Il est également possible de faire un avenant lorsqu’il y a volonté de changer certains termes du contrat sans pour autant avoir à le réviser dans sa totalité.