La déshérence en assurance vie

En principe, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont désignés à la souscription. L’assuré a également la possibilité d’ajouter ou de modifier la clause bénéficiaire en cours de contrat, si le bénéficiaire n’a pas accepté la clause. Malgré les dispositions prises par le souscripteur, les assureurs ne sont pas toujours en mesure de verser le capital aux bénéficiaires. On dit alors que le contrat est non réglé ou en déshérence.

Contrat en déshérence : définition

Il faut déjà savoir qu’une assurance vie peut avoir deux sortes de dénouements : un versement du capital à l’assuré lui-même ou un versement à des tiers qu’il a désignés dans la clause bénéficiaire du contrat. Ce second cas permet le plus souvent de préserver l’entourage de l’assuré des difficultés financières, après son décès.

Le contrat est en déshérence ou non réglé lorsque, à son échéance, le capital n’est pas versé aux bénéficiaires.  Cela peut notamment arriver après le décès du souscripteur si les bénéficiaires ne peuvent être clairement identifiés. Le manque de précision dans la clause bénéficiaire  est généralement en cause. Dans d’autres cas, le contrat est en déshérence parce que le certificat de décès du souscripteur n’a pas été transmis à la compagnie d’assurance. Cette dernière ne peut donc entamer les procédures pour verser le capital dû aux bénéficiaires.

En France, c’est l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance ou AGIRA qui permet de rechercher les contrats non réclamés.

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Contrat en déshérence : les obligations de l’assureur

Lorsqu’un épargnant choisit de signer un contrat d’assurance vie comme CORUM Life, l’assureur est tenu de l’informer régulièrement sur les détails dudit contrat. Le souscripteur est notamment informé de la composition de son patrimoine (fonds en euros, parts de SCPI, parts de fonds obligataires, actions…) et sur le montant ainsi que l’évolution de son capital, que ce dernier soit garanti ou non. En cas d’omission de la clause bénéficiaire, la compagnie d’assurance est en droit de rappeler au souscripteur de nommer la ou les personnes qui hériteront du capital.

L’assureur a pour obligation de vérifier si le souscripteur est toujours en vie ou s’il est décédé. Pour ce faire, il consulte le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). En cas de décès du souscripteur, le RNIPP permet à la compagnie d’assurance d’en être informée et de prendre les dispositions nécessaires. En règle générale, les bénéficiaires sont contactés dans les 15 jours qui suivent, à condition qu’ils soient identifiables (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse…). Dans l’éventualité où la clause bénéficiaire n’offre pas suffisamment de renseignements, la compagnie d’assurance peut interroger la mairie ou se renseigner auprès des notaires, entre autres possibilités.

La transparence étant de rigueur, il est indispensable que l’assureur rédige annuellement des rapports justifiant les actions entreprises au sujet des contrats d’assurance vie en déshérence.

Contrat en déshérence : comment un ayant-droit peut-il réclamer le capital ?

Lors de la désignation de bénéficiaires, l’assureur a l’interdiction d’avertir ces derniers. Les souscripteurs quant à eux n’informent pas systématiquement les bénéficiaires qu’ils vont toucher tout ou une partie du capital épargné à leur décès. Si un membre de l’entourage d’une personne décédée pense faire partie des bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, il peut passer par la plateforme internet de l’AGIRA et remplir un formulaire précisant :

• l’identité du défunt (nom, prénoms, adresse)
• la date de décès (acte de décès à joindre au formulaire)
• l’identité du potentiel bénéficiaire (demandeur)
• le lien de parenté entre le potentiel bénéficiaire et le défunt
• les coordonnées du demandeur.

Le demandeur reçoit un accusé de réception. L’AGIRA traite ensuite les informations communiquées de même que les pièces jointes dans un délai maximum de 15 jours. Ladite demande est transférée aux compagnies d’assurance afin que chacune recherche le défunt et le bénéficiaire potentiel dans sa base de données. Si la demande de recherche est fructueuse, le demandeur est directement informé par l’assureur de l’existence d’un contrat ou éventuellement d’une rente souscrite à son bénéfice.

Quel est le rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert de juin 2014, le cadre légal permettant de lutter contre l’existence des contrats d’assurance vie en déshérence s’est renforcé par l’arrêté du 24 juin 2016.

Si l’assureur ne parvient pas à identifier les bénéficiaires, le capital non réclamé est transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce transfert s’effectue soit 10 ans après l’échéance du contrat d’assurance vie, soit 10 ans après que la compagnie d’assurance vie soit informée du décès du souscripteur. Passé ce délai, c’est au niveau de la CDC que les ayants-droits peuvent demander à récupérer le capital en question, à condition que le délai de prescription ne soit pas expiré. Dans les faits, les bénéficiaires disposent de 30 ans après le décès de l’assuré ou la date d’échéance du contrat pour effectuer les réclamations. Autrement, les fonds sont définitivement intégrés aux caisses de l’Etat.

Les démarches devenant plus complexes une fois que le capital est transféré à la CDC, les assureurs mettent tout en œuvre pour identifier les bénéficiaires du contrat en amont.

Déshérence d’un contrat d’assurance vie : les bonnes pratiques pour l’éviter

En principe, les assureurs consultent le RNIPP au moins une fois par an. Cela leur permet d’être informés des éventuels décès des souscripteurs de contrats d’assurance vie et d’entamer la recherche des bénéficiaires. Or, la clause bénéficiaire n’offre pas toujours les renseignements requis. Il est donc nécessaire qu’elle soit rédigée avec le plus de précisions possible. Deux options s’offrent aux assurés

• la désignation directe qui précise le nom du bénéficiaire, sa date et lieu de naissance, son adresse (notamment s’il réside hors France, que ce soit en Europe ou sur un autre continent) ainsi que d’autres informations personnelles qui écartent les doutes
• la désignation indirecte qui indique le lien entre l’assuré et le bénéficiaire. Si, par exemple, il est marqué “conjoint(e)” et qu’il y a remariage en cours de contrat, c’est le dernier conjoint à la date de décès qui est le bénéficiaire et non le conjoint lors de la souscription du contrat.

La clause bénéficiaire est modifiable à tout moment, ce qui permet au souscripteur d’apporter les précisions recommandées.