Loi de finances 2018 & les impacts sur l'assurance vie

Une loi de finances détermine, pour l’année à venir, les dépenses de l’État en matière de budget. Les produits d’assurance vie peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une loi de finances, de réformes régulières. Promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 et entrée en vigueur le lendemain, la loi de finances 2018 introduit des réformes en matière d’imposition sur les produits d’épargne. Elle institue un prélèvement forfaitaire unique (PFU), encore appelé « Flat Tax », au taux de 30 % applicable à l’assurance vie. Ce taux de 30 % se décompose en deux temps : 12,8 % de prélèvement forfaitaire non libératoire et 17,2 % de prélèvements sociaux. 

Rappelons que tant que vous n’effectuez aucun retrait (rachat) sur votre contrat, vos gains ne sont pas imposés. 

Ce que le PFU change à la fiscalité de l’assurance vie  

Les mesures proposées dans le projet de loi de finance 2018 visent à réduire progressivement le déficit des finances publiques, c’est-à-dire la différence entre les dépenses et les ressources (impôts, taxes et autres revenus). Ce déficit ne devrait pas dépasser 3 % du PIB (produit intérieur brut). L’objectif était alors de l’amener à 2,6 % en 2018 (contre 2,9 % en 2017).
Pour alléger les contribuables, la loi de finance 2018 prévoit une réduction partielle ou totale de la taxe d’habitation. Dans le même registre, la loi de finance 2018 simplifie l’acquisition de logements neufs en prolongeant les délais d’application du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ). 
La loi de finance 2018 réforme également la fiscalité liée aux revenus générés par l’épargne des contribuables. Elle instaure l’application d’un PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % sur les revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Le PFU permet donc d’alléger la fiscalité en instaurant un prélèvement unique. D’autre part, elle supprime l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en faveur de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Exception faite des actifs immobiliers constituant des supports d’investissement en unités de compte (UC), les revenus générés par les contrats d’assurance vie échappent presque totalement à l’IFI.  

La composition du PFU comprend : 
•    12,8 % d’impôt ;
•    17,2 % de prélèvements sociaux.

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances 2018, les revenus produits par les versements effectués sur les contrats d’assurance vie étaient soumis, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire aux taux de :   

• 35 % lorsque le retrait avait lieu avant la fin de la 4e année  
• 15 % lorsque le retrait avait lieu entre la 4e et la 8e  année 
• 7,5 % lorsque le retrait a plus de 8 ans.  

A défaut de cette option, les gains étaient imposés au barème de l’impôt sur le revenu.  

S’ajoutaient ensuite les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. 

Depuis le 1er janvier 2018, la fiscalité diffère selon que les versements aient été effectués sur le contrat avant ou après le 27 septembre 2017. 

Lorsque les cotisations ont été versées avant le 27 septembre 2017, l’imposition suit les règles de l’IR ou du PFL. En revanche, les gains issus des versements réalisés après cette date sont automatiquement soumis au PFU instauré par la loi de finance 2018.

L’imposition varie selon que le contrat a plus ou moins de 8 ans d’ancienneté. 

• Pour les contrats ouverts depuis moins de 8 ans, les gains récupérés sont taxés au taux de 12,8 % et soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. 
• Pour les contrats ouverts depuis au moins 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel sur vos gains de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. En clair : cela permet de récupérer chaque année 4 600 € ou 9 200 € de gains non imposés. Au-delà de cet abattement, les gains sont soumis à un prélèvement forfaitaire de : 
  • 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150 000 € 
  • 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédent le seuil de 150 000 € 
  • S’ajoutent dans tous les cas des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. 

Il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela s’avère plus avantageux pour vous. Cette option est irrévocable et s’applique à l’ensemble des revenus et gains mobiliers concernés par le PFU.  

Loi de finances 2018 et assurance vie : qu’en est-il de l’impôt sur la fortune ?   

L’entrée en vigueur de la loi de finances 2018 marque également le remplacement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).  

Sont concernés tous les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année à laquelle la déclaration est effectuée. La valeur de rachat des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation est soumise à l’IFI à proportion de la fraction d’actifs immobiliers inclus dans le contrat. 

Il existe néanmoins des exclusions à l’imposition à l’IFI : 

•  Les parts ou actions d’OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) lorsque vous détenez moins de 10 % des droits de l’OPCVM et que moins de 20 % des parts/actions sont investis dans l’immobilier ; 
•  Les actions détenues dans les SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) lorsque vous détenez moins de 5 % du capital de la société et des droits de vote ; 
•  Les primes versées sur les contrats non rachetables (c’est-à-dire dont l’épargne n’est pas disponible) ; Il s’agit t principalement des contrats d’épargnes retraite (PERE, PERP, contrat Madelin…) et des contrats d’assurance-vie souscrits en cas de vie et sans contre-assurance.  
•  Les sommes versées sur les contrats monosupports. 

Loi de finances 2018 : quels impacts en cas de décès de l’assuré ?   

La réforme de la loi de finances 2018 n’a pas eu de conséquence sur le régime fiscal de l’assurance vie en cas de décès de son souscripteur. La valeur de l’épargne composée d’une part de capital et des bénéfices produits sur la durée de détention du contrat est transmise aux bénéficiaires mentionnés dans la clause bénéficiaire du contrat.  

La fiscalité décès dépend de la date d’ouverture du contrat, de l’âge du souscripteur au moment des versements,  ainsi que de son lien de parenté avec les bénéficiaires.   

• Lorsque le contrat d’assurance vie a été souscrit avant le 20 novembre 1991 :   
  • Les versements effectués avant le 13 octobre 1998 ouvrent droit à une exonération d’impôt ; 
  • Les versements effectués à partir du 13 octobre 1998 font l’objet d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction supérieure à ce plafond fait l’objet d’un prélèvement au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et au taux de 31,25 % au-delà.  
• Lorsque le contrat d’assurance vie a été souscrit après le 20 novembre 1991 :  
  • Pour les versements opérés avant le 13 octobre 1998  :  
    • Les versements réalisés avant le 70e anniversaire de l’assuré bénéficient d’une exonération . 
    • Les versements réalisés après ses 70 ans, entrent dans sa succession après un abattement de 30 500 €. En revanche, les intérêts ne sont pas intégrés. 
  • Pour les versements réalisés après le 13 octobre 1998 : 
    • Les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. La fraction supérieure à ce plafond fait l’objet d’une taxation à hauteur 20 % jusqu’à 700 000€, et de 31,25% au-delà.  
    • Les versements effectués après les 70 ans de l’assuré sont automatiquement intégrés à la succession, après un abattement de 30 500€.  Ils sont alors imposées au droit commun des successions (ou droit de mutation à titre gratuit). Les gains générés par les versements effectués après 70 ans sont néanmoins exonérés d’impôts sur la plus-value. Ce n’est pas le cas des gains générés par les primes versées avant les 70 ans de l’assuré qui sont soumis au PFU et au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

En conclusion, la loi de finances 2018 n’a eu qu’un impact limité sur l’assurance vie. Pour la très grande majorité des contrats, après 8 ans, la fiscalité reste la même que celle qui avait cours avant la réforme. Et finalement, la loi de finances de 2018 a plus contribué à alléger la fiscalité de l’assurance vie qu’à l’alourdir.