Transférer des anciens produits d’épargne retraite vers un PER

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La loi PACTE : transfert vers le PER

La loi de modernisation de l’épargne retraite, connue sous le nom de la loi PACTE de 2019, a modifié le paysage des produits d’épargne retraite en France. Elle permet désormais aux épargnants de transférer des anciens contrats vers le nouveau Plan d’Epargne retraite (PER). Ce transfert vise à :

• Simplifier la gestion des droits à la retraite
• Offrir une structure plus flexible et moderne.

Deux notions importantes à considérer lors du transfert sont :

• Quand transférer ?

Cela fait référence aux périodes ou le transfert est possible, généralement à tout moment selon les conditions de chaque contrat. Les épargnants peuvent donc choisir de procéder au transfert lorsqu’ils estiment que cela optimise leur situation financière ou leur stratégie de retraite.

• Quels sont les compartiments du PER impactés par le transfert ?

Lors du transfert vers un PER, il est important de comprendre quel compartiment est impacté :

• Compartiment individuel : pour les contrats comme le PERP et le Madelin, chaque épargnant gère son propre capital. Cela permet une personnalisation des versements et des options de sortie.
• Compartiment collectif : pour les contrats tels que le PERCO et l’article 83, l’épargne est gérée au sein d’un cadre collectif, souvent avec des contributions de l’employeur, ce qui peut renforcer l’épargne des salariés.

Le transfert depuis le PERP vers un PER

Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) était l’un des contrats les plus répandus. Son fonctionnement reposait sur :

• Des versements volontaires,
• Une sortie en rente ou en capital lors de la retraite.
  • Quand transférer ? À tout moment
  • Compartiment impacté ? Le compartiment individuel

Le transfert depuis le contrat Madelin vers un PER

Les contrats Madelin étaient destinés aux travailleurs indépendants et permettaient de constituer une retraite complémentaire.

• Quand transférer ? À tout moment
• Compartiment impacté ? Le compartiment individuel

Le Transfert du contrat PREFON vers un PER

Le Préfon (prévoyance fonctionnaire) était un produit d’épargne retraite pour les fonctionnaires.

• Quand transférer ? À tout moment
• Compartiment impacté ? Le compartiment individuel

Du PERCO vers un PER Collectif

Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) était un produit d’épargne retraite obligatoire ou volontaire, généralement souscrit par une entreprise pour ses salariés. Son objectif était de constituer un capital ou une rente à la retraite. Avec la nouvelle loi, il est possible de transférer les droits accumulés dans un PERCO vers un PER Collectif, permettant de gérer l’épargne retraite de façon plus centralisée et flexible.

• Quand transférer ? À tout moment
• Compartiment impacté ? Le compartiment collectif

Du contrat Article 83 vers un PER

Les contrats dits « Article 83 » étaient des produits d’assurance vie souscrit par des salariés ou des employeurs dans le cadre d’un pacte d’entreprise. Ces contrats, souvent sous forme d’assurance vie en unités de compte ou en euros, permettaient de constituer un revenu complémentaire pour la retraite.

• Quand transférer ? À tout moment
• Compartiment impacté ? Le compartiment collectif

Les autres produits éligibles au transfert

Au-delà de ces principaux contrats, certains autres produits d’épargne retraite, peuvent également faire l’objet d’un transfert vers un PER, comme :

• CHR : le complément de retraite des hospitaliers
• COREM : plan d’épargne retraite à points. A chaque versement sont attribués des points qui sont transformés à la retraite sous forme de capital ou de rente viagère.
• PERE : le plan d’épargne retraite entreprise qui permet aux entreprises de verser un complément de rémunération à leurs salariés.

Le transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un nouveau plan, comme le PER, est une démarche qui doit être bien comprise pour être réalisée dans les meilleures conditions. Il s’agit d’un processus qui permet de centraliser ses droits à la retraite dans un compartiment unique, facilitant ainsi la gestion, la diversification et l’optimisation de la fiscalité.

Les mécanismes de transfert : étape par étape

Le transfert entre un ancien contrat et un PER se déroule généralement en plusieurs étapes.

• Evaluation des droits : l’épargnant doit faire une évaluation précise de ses droits accumulés dans ses produits d’épargne retraite, comme le PERP, le Madelin ou le contrat collectif.
• Choix du gestionnaire : sélectionner un nouveau gestionnaire ou un plan qui correspond aux besoins de l’épargnant, en tenant compte des supports d’investissement, des frais (y compris les éventuels frais occasionnés par le transfert lui-même) et des options de sortie.
• Demande de transfert : une fois le choix effectué, il faut effectuer la demande de transfert auprès du gestionnaire de l’ancien contrat.
• Transmission de droits : l’ancien gestionnaire, en collaboration avec le nouveau gestionnaire, procède à la transmission des droits financiers (dans le respect du cadre réglementaire) vers le nouveau plan de retraite.

Les compartiments du PER et leur gestion

Le PER est structuré en différents compartiments de gestion.

• Le compartiment en euros :  garantit la sécurité du capital, avec une gestion prudente adaptée aux épargnants proches de la retraite ou souhaitant limiter les risques.
• Les supports en unités de compte : offrent, quant à eux, la possibilité d’investir dans différents marchés financiers (comme de l’épargne en immobilier, en actions ou en obligations), avec un potentiel de performance plus élevé mais aussi un risque accru de perte en capital.

Le transfert vers un PER permet donc :

• De bénéficier d’un seul et même plan,
• De pouvoir ajuster la gestion de ses versements (ce qui n’était pas forcément le cas avec tous les précédents produits d’épargne retraite)
• D’ajuster les investissements en fonction de son âge, de ses objectifs et de sa tolérance au risque.
• De choisir son mode de sortie : soit en rente viagère, en capital ou une combinaison des deux, selon les options proposées par le plan choisi.

Impact fiscal et administratif d’un transfert

Le transfert d’un ancien contrat vers un PER est encadré par la loi, afin de protéger les droits de l’épargnant. Il n’entraîne généralement pas de fiscalité immédiate, sauf si un retrait ou une sortie anticipée intervient. Cependant, il est important de bien vérifier si le transfert implique des frais, que ce soit pour la clôture de l’ancien contrat ou pour l’ouverture du nouveau plan.

Il est conseillé de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine ou à un expert en assurance pour vous accompagner cette démarche. En effet, le choix du nouveau plan, la gestion des supports, et la stratégie de sortie doivent être adaptés à la situation personnelle de chaque épargnant, pour maximiser les avantages et limiter les risques.

Le transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan de retraite moderne, comme le PER, présente plusieurs avantages pour l’épargnant. En optant pour cette démarche, il peut bénéficier d’une gestion plus simple, d’un cadre fiscal spécifique, et d’une meilleure compatibilité avec ses objectifs de retraite.

Les bénéfices pour l’épargnant

Le transfert vers un plan épargne retraite (PER) peut offrir plusieurs avantages pour les épargnants. Ce nouveau cadre permet non seulement une gestion plus simple de l’épargne retraite mais également des opportunités fiscales.

• Flexibilité des versements :

Contrairement à certains anciens contrats, le PER permet des versements libres et personnalisables selon la situation financière de chacun.

• Options de sorties variées :

  A la retraite, les épargnants peuvent choisir, selon leur contrat, entre :

  • Une sortie en capital
  • Une sortie en rente
  • Une combinaison des deux.

• Cadre fiscal spécifique pendant la phase d’épargne :

Les versements effectués sur un PER peuvent être déductibles des impôts, dans la limite de plafonds prévus par la loi. Cela permet de réduire le revenu imposable pendant la période d’épargne.

• Conservation des droits :

Le transfert permet de conserver les droits et avantages accumulés dans les anciens contrats, tout en bénéficiant des nouvelles options offertes par le plan épargne retraite.

Les risques et limites à connaître avant un transfert vers un PER

Bien que le transfert vers un plan épargne retraite présente de nombreux avantages, il est important de prendre en compte certain risque et limite associés à cette opération.

• Frais de transfert : la loi régule les frais associés à ces transferts avec cependant une variation possible selon le type de produit et sa durée de détention.

• Fluctuation des marchés : la valeur du contrat peut fluctuer en fonction des marchés financiers. Cette volatilité peut influencer la valeur finale du capital ou de la rente lors de la retraite.
• Impact des unités de compte : lors du transfert, les unités de compte présentes dans l’ancien contrat doivent être rachetés puis réinvesties dans le PER selon la nouvelle répartition définie. Si ces unités de compte comportent des frais d’entrée ou de sortie, cela peut entrainer des coûts supplémentaires.
• Age et objectifs des épargnants : la décision de transfert doit tenir compte de l’âge de l’épargnant et de ses objectifs de revenu à la retraite. Transférer trop tôt ou sans une planification adéquate peut limiter le potentiel de bénéficier d’un revenu complémentaire optimisé. A contrario, transférer au moment de la retraite ou juste avant la date de déblocage envisagée peut ne pas être réellement utile. Chaque situation est unique, ce qui requiert une démarche bien réfléchie.

Conseils pratiques pour optimiser le transfert vers un PER

Transférer un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER peut sembler complexe mais quelques conseils complémentaires peuvent faciliter ce processus.

• Consulter un conseiller : un professionnel de la finance peut accompagner les épargnant quant aux meilleurs choix à faire en fonction de leur situation personnelle et financière.
• Evaluer le moment de transfert : prendre en compte la durée de détention des contrats est un critère important pour connaitre les éventuels frais de transfert à venir.
• Analyser les supports d’investissement : vérifier les unités de compte des contrats actuels. Certains peuvent comporter des frais d’entrée ou de sortie.
• Préparer les documents nécessaires au transfert : rassembler tous les documents relatifs aux contrats d’épargne pour faciliter les démarches lors du transfert et éviter les retards.

Le transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER constitue un moyen pour simplifier et optimiser la gestion de sa retraite. Cependant il reste important d’aborder cette démarche de manière éclairée, en évaluant attentivement les avantages et les risques, tout en s’appuyant sur des conseils appropriés.